Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 164
Juin 2013
Banel c. Lituanie - 14326/11
Arrêt 18.6.2013 [Section II]
Article 2
Article 2-1
Enquête efficace
Manquement à établir la responsabilité des autorités administratives pour la mort d’un garçon de treize ans dans un lieu public : violation
En fait – En juin 2005, le fils de la requérante, âgé de treize ans, succomba aux blessures que lui avait causées la chute d’une partie d’un balcon qui s’était détachée d’un bâtiment et était tombée sur lui alors qu’il jouait à l’extérieur. En septembre 2006, la requérante engagea une action civile pour préjudice moral, associée à la procédure pénale qui avait été entamée après l’accident. Le parquet établit que la municipalité avait su dès février 2005 que le bâtiment était mal entretenu. Deux fonctionnaires de la municipalité furent inculpés pour manquement à leurs fonctions. Cependant, la municipalité faisant alors l’objet de changements administratifs qui entraînaient la réattribution des fonctions et des responsabilités, il apparut que personne n’était spécifiquement responsable des bâtiments en ruine et abandonnés. En mai 2010, après que l’enquête avait été plusieurs fois suspendue et rouverte, les accusations contre les deux fonctionnaires en question furent abandonnées. A la suite d’un recours formé par la requérante, le tribunal régional confirma la décision de clore la procédure pénale, eu égard à la loi sur la prescription.
En droit – Article 2 : Selon la jurisprudence de la Cour, le devoir de l’Etat de protéger le droit à la vie implique aussi pour lui l’obligation d’adopter des mesures raisonnables garantissant la sécurité des individus dans les lieux publics et, en cas de blessure grave ou de décès, l’obligation de disposer d’un système judiciaire efficace et indépendant qui offre des voies de droit permettant d’établir les faits, de contraindre les responsables à rendre des comptes et de fournir aux victimes une réparation adéquate. C’est pourquoi, dans les affaires concernant des atteintes non intentionnelles au droit à la vie, les obligations positives susmentionnées exigent des Etats qu’ils adoptent des règles pour la protection de la sécurité des personnes dans les lieux publics et qu’ils veillent au fonctionnement effectif de ce cadre réglementaire. A cet égard, la Cour observe que le parquet a établi que, tout en connaissant l’état de l’immeuble en question, la municipalité n’avait pas rempli son obligation légale de s’occuper des bâtiments en ruine. Qu’une réforme administrative eût été en cours ne saurait justifier l’inaction des autorités.
De plus, si les autorités nationales ont rapidement ouvert une enquête pénale, les enquêteurs n’ont pas agi avec la diligence requise dans la recherche des preuves et ont négligé certaines possibilités d’identification des personnes responsables, par exemple l’inculpation des directeurs concernés. En conclusion, l’enquête pénale n’a pas été approfondie et les autorités nationales n’ont pas fait preuve de la diligence requise pour protéger le droit à la vie du fils de la requérante. En outre, l’ordre juridique dans son ensemble, face à une thèse défendable d’homicide involontaire, a manqué à réagir d’une façon adéquate et opportune cadrant avec les obligations qui découlent pour la Lituanie de l’article 2 de la Convention.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 20 000 EUR pour préjudice moral ; 8 135 EUR pour dommage matériel.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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