BAINIER ET AUTRES CONTRE LA FRANCE

RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 237

DROITS DE L’HOMME

REQUÊTE No 21978/93

BAINIER ET AUTRES CONTRE LA FRANCE

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997,

lors de la 590e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),

Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 4 septembre 1996, conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 28 avril 1993 par Mme Solange Bainier, Mme Jeanine Bainier, Mme Anne-Marie Bainier et Mme Françoise Bainier contre la France (Requête no 21978/93);

Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 11 octobre 1996 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Conven­tion;

Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 22 février 1995, les requérantes se sont plaintes de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives;

Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention;

Attendu que, lors de la 590e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la Commis­sion, a dit, par décision adoptée le 15 mai 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention,

Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;

Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.

 

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