SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 33277/96
présentée par José Antonio BAÑERES MARCO
contre l'Espagne
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de
Mme G.H. THUNE, Présidente
MM. J.-C. GEUS
G. JÖRUNDSSON
A. GÖZÜBÜYÜK
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
A. ARABADJIEV
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 7 juin 1996 par José Antonio BAÑERES
MARCO contre l'Espagne et enregistrée le 1er octobre 1996 sous le N° de
dossier 33277/96 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1934 et
domicilié à Calatayud (Saragosse). Devant la Commission, il est
représenté par Maître Fernando Montojo Micó, avocat au barreau de
Saragosse.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent
se résumer comme suit :
Le 2 juin 1992, le requérant entama une procédure civile en
réclamation de quantum (juicio declarativo de menor cuantía) devant le
juge d'instruction de Calatayud. Par décision du 16 septembre 1992,
le juge décida la non-acceptation de la première page d'un document
présenté par le requérant en tant que moyen de preuve.
Le requérant présenta un recours de reposición. Par décision du
9 octobre 1992 du juge d'instance de Calatayud, confirmée en appel par
décision auto du 4 octobre 1993 de l'Audiencia provincial, la décision
entreprise fut confirmée.
Par jugement du juge d'instance de Calatayud, rendu au principal
en date du 7 février 1994, le requérant fut débouté.
Il fit appel. Par arrêt du 23 juillet 1994, l'Audiencia
provincial de Saragosse confirma le jugement entrepris. Elle estima
que la remise du document auquel le requérant faisait référence
n'apportait aucun élément nouveau et n'était d'ailleurs pas nécessaire,
en raison des autres moyens de preuve administrés, en particulier,
l'expertise effectuée en première instance.
Le requérant se pourvut en cassation. Par décision (auto) du
Tribunal suprême en date du 11 juillet 1995, le pourvoi fut déclaré
irrecevable en raison du montant réclamé.
Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un
recours d'amparo sur le fondement du droit à l'équité de la procédure.
Par décision (auto) du 11 mars 1996, la haute juridiction rejeta le
recours comme étant dépourvu de base constitutionnelle, l'admission et
l'appréciation des moyens de preuve relevant des juridictions
ordinaires.
GRIEFS
Le requérant se plaint de ce que sa cause n'a pas été entendue
équitablement, dans la mesure où les tribunaux espagnols ont rejeté ses
prétentions sans accepter d'examiner les pages manquantes d'un document
qu'il avait présenté en tant que moyen de preuve. Il invoque les
articles 6 et 13 de la Convention.
Le requérant se plaint d'une atteinte au principe de
non-discrimination dans la mesure où le Tribunal constitutionnel s'est
écarté de sa propre jurisprudence en la matière. Il invoque l'article
14 de la Convention.
EN DROIT
1. Le requérant, invoquant les article 6 par. 1 et 13
(art. 6-1, 13) de la Convention, se plaint de ce que sa cause n'a pas
été entendue équitablement, dans la mesure où les tribunaux espagnols
ont rejeté ses prétentions sans accepter d'examiner les pages
manquantes d'un document qu'il considérait comme décisif. Il invoque
les articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention, dont les parties
pertinentes sont ainsi libellées :
Article 6 (art. 6)
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement (...) par un tribunal indépendant et
impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil (...).»
Article 13 (art. 13)
«Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans
la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
d'un recours effectif devant une instance nationale (...).»
Dans la mesure où le requérant estime ne pas avoir bénéficié d'un
procès équitable, la Commission rappelle qu'il incombe en premier chef
aux juridictions nationales d'apprécier les éléments de fait produits
devant elles et d'appliquer le droit interne (voir, entre autres, Cour
eur. D.H., arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995,
série A n° 316, pp. 78-79, par. 59). En l'espèce, elle relève que les
arrêts des juridictions ayant examiné l'affaire ont été rendus à la
suite d'une procédure contradictoire.
La Commission constate que, dans son arrêt du 23 juillet 1994,
l'Audiencia provincial de Saragosse confirma le jugement rendu en
première instance, estimant que des pages manquantes du document auquel
le requérant faisait référence n'étaient pas nécessaires, en raison des
autres moyens de preuve administrés, en particulier, l'expertise
effectuée en première instance.
La Commission relève enfin que le requérant a été en mesure de
présenter les arguments qu'il a estimé nécessaires pour la défense de
sa cause et que tant le juge d'instance que l'Audiencia provincial ont
amplement motivé leurs décisions. Elle note que le requérant n'a pas
démontré l'importance des pages manquantes du document litigieux et
estime que le fait que le requérant n'a pas obtenu gain de cause ne
saurait suffire en soi à conclure à la violation des dispositions
invoquées.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée, conformément à l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
Dans la mesure où le requérant estime qu'il n'a pas bénéficié
d'un recours effectif, la Commission note que cette disposition ne
garantit pas qu'il soit fait droit à la réclamation présentée devant
les juridictions internes. En tout état de cause, la Commission
rappelle que lorsqu'elle a examiné un litige sous l'angle de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, un nouvel examen sous
l'angle de l'article 13 (art. 13), dont les exigences sont moins
strictes, ne s'impose pas (cf. N° 24142/94, déc. 6.4.95, D.R. 81, p.
108).
Il s'ensuit que cette partie de la requête est aussi
manifestement mal fondée et doit être rejetée, conformément à
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. Le requérant se plaint d'une atteinte au principe de
non-discrimination dans la mesure où le Tribunal constitutionnel s'est
écarté de sa propre jurisprudence en la matière et invoque l'article
14 (art. 14) de la Convention, libellé comme suit :
«La jouissance des droits et libertés reconnus dans la
présente Convention doit être assurée, sans distinction
aucune, fondée notamment sur (...) toute autre situation.»
La Commission rappelle à cet égard que l'article 14 (art. 14) de
la Convention n'interdit la discrimination que dans la jouissance des
droits et libertés garantis par la Convention (cf. N° 11278/84,
déc. 1.7.85, D.R. 43, p. 216). Or le droit de se voir octroyer une
certaine somme d'argent refusée par les juridictions internes ne figure
pas parmi ceux garantis par la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible
ratione materiae avec les dispositions de la Convention, conformément
à son article 27 par. 2 (art. 27-2).
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
M.-T. SCHOEPFER G.H. THUNE
Secrétaire Présidente
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
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