Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 79
Octobre 2005
Banfield c. Royaume-Uni (déc.) - 6223/04
Décision 18.10.2005 [Section IV]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Confiscation de la pension de retraite d’un policier ayant commis de graves infractions: irrecevable
Le requérant, un policier, fut reconnu coupable d’infractions sexuelles sur des femmes, y compris le viol, et condamné au total à une peine de 18 ans d’emprisonnement. Il commit trois de ces infractions pendant qu’il était en service. Il fut révoqué de la police après y avoir servi pendant une durée de 14 ans et 40 jours lui donnant des droits à pension. Tenant compte de la gravité des infractions et du fait que l’intéressé avait trahi un important poste de confiance, le ministre de l’Intérieur émit un certificat autorisant le comité de contrôle de la police (Police authority) à déchoir le requérant de ses droits à pension. A la suite d’une audience au cours de laquelle furent entendus les arguments du requérant, le comité de contrôle de la police informa celui-ci qu’il serait déchu de 75 % de ses droits à pension. Lors de la procédure d’appel devant la Crown Court, ce taux fut ramené à 65 % par le juge, qui dit aussi que la déchéance des droits à pension ne constituait pas une double peine. Le requérant ne fut pas autorisé à demander le contrôle juridictionnel de la décision de la Crown Court.
Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 : Lorsqu’une retraite de fonctionnaire est réduite, par mesure disciplinaire, de 100 % (comme dans l’affaire Azinas c. Chypre) ou de 65 % (comme en l’espèce), il y a forcément lieu de constater l’existence d’une ingérence dans le droit au respect des biens. Le droit qu’a l’Etat de prendre des mesures de déchéance et disciplinaires à l’encontre du requérant en sus de la procédure pénale n’est pas mis en cause ; en effet, la procédure pénale concerne les infractions au droit pénal tandis que les mesures disciplinaires et de déchéance se rapportent plus précisément à la rupture par le requérant de la relation de confiance qui doit exister entre tout employé et son employeur et en particulier dans le cas des policiers, qui sont présentés à la société comme les garants du respect de la loi. Quant à la proportionnalité de la décision de déchéance des droits à pension, il n’est pas en soi déraisonnable de prévoir une réduction voire une suppression totale des pensions de retraite dans les cas appropriés. La décision de déchoir le requérant de ses droits à pension était certes discrétionnaire, mais celui-ci avait bénéficié d’une protection procédurale importante en vertu de la législation interne pertinente, notamment la circulaire 56/98 du ministère de l’Intérieur, qui énonçait des directives sur la déchéance des droits à pension des policiers dans le cadre d’une procédure en trois étapes (c’est là l’élément essentiel qui différencie la présente espèce de l’affaire Azinas). Vu la gravité particulière des infractions commises par le requérant et le préjudice exceptionnel qu’un comportement tel que le sien peut être supposé causer à la réputation de la police, la décision de priver le requérant de la partie de ses droits à pension correspondant à la contribution de l’Etat ne saurait passer pour rompre le juste équilibre qui doit exister entre les droits individuels du requérant et les préoccupations de son employeur et de la collectivité ; défaut manifeste de fondement.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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