Communiquée le 9 juillet 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 63399/12
Anatolie BANTUŞ
contre la République de Moldova
introduite le 27 septembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des allégations de nuisances subies par le requérant en raison de la construction d’un immeuble de dix étages à proximité immédiate de sa maison.
Les travaux commencèrent en septembre 2010. L’immeuble en construction était situé à une distance de quelques mètres de la maison du requérant. Il ressort ce qui suit des différents rapports établis par les autorités : des matériaux étaient transportés par des grues au-dessus de la propriété du requérant ; aucun filet de protection n’était dans un premier temps installé sur l’immeuble en construction ; la cour et la maison du requérant étaient jonchés de débris (matériaux de construction, mortier, morceaux de polystyrène, etc.) affectant, entre autres, le sol et les plantations du requérant ; de fortes vibrations étaient ressenties dans la propriété du requérant ayant causé des fissures sur les plafonds et les murs de la maison et ayant fait tomber le carrelage dans la cuisine et la salle de bain, etc. Les nuisances alléguées auraient duré plusieurs années. Selon les attestations médicales fournies, le requérant souffre depuis 2011 d’hypertension de grade 2 dont les causes seraient, entre autres, des facteurs nocifs environnementaux.
Dans l’intervalle, le requérant avait engagé une action en nullité des autorisations de construire délivrées au promoteur immobilier et en paiement des dédommagements. Après avoir estimé que la procédure d’obtention des autorisations en question avait été respectée, la cour d’appel de Chișinău et ensuite la Cour suprême de justice, dont la décision définitive date du 28 mars 2012, rejetèrent l’action du requérant comme mal fondée.
Devant la Cour, le requérant se plaint que la construction de l’immeuble litigieux et que les nuisances qu’il allègue avoir subies ont porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et de son domicile, garanti par l’article 8 de la Convention, ainsi qu’à son droit au respect de ses biens, énoncé à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et de son domicile, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’État a-t-il adopté des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits du requérant garantis par cet article (voir, par exemple, les arrêts Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, §§ 53-56, CEDH 2004‑X, et Jugheli et autres c. Géorgie, no 38342/05, §§ 62 et 64, 13 juillet 2017) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Dans l’affirmative, cette ingérence procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ? En particulier, cette ingérence a-t-elle imposé au requérant une charge excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V, 28.7.1999, § 59) ?
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