TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51678/99
présentée par Stefano Baioni et Leda Badini
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 13 février 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
W. Fuhrmann,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 7 mars 1998 et enregistrée le 6 octobre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1961, 1930 et résidant à Medicina (Bologne). Ils sont représentés devant la Cour par M. Agostino Cifuni, résidant à Bologne.
Le 24 janvier 1991, M. B. assigna les requérants devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir la reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage.
La mise en état de l’affaire commença le 4 avril 1991. L’audience prévue pour le 26 novembre 1991 fut reportée d’office au 16 avril 1992. Après une audience, le 10 décembre 1992 le juge de la mise en état admit l’audition de témoins et nomma un expert. Ce dernier prêta serment le 30 juin 1994, après un renvoi d’office et un renvoi à la demande des parties. Le 15 juin 1995 eut lieu l’audition des témoins. Après une audience, par une ordonnance du 2 mai 1996 le juge accorda à l’expert une prorogation du délai pour déposer son rapport au greffe. Le 18 mars 1997, l’expert versa au dossier son rapport d’expertise et le juge ajourna l’affaire au 14 janvier 1998. Ce jour-là et le 7 juillet 1998, les parties versèrent des documents au dossier et le juge fixa la date de l’audience suivante au 26 janvier 1999. Le 11 mai 1999, le juge ajourna l’affaire au 29 septembre 1999. Cette audience ne se tint pas car à une date non précisée, cette affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d’un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l’article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d’absorber l’arriéré d’affaires pendantes devant les juridictions civiles. L’audience du 8 février 2000 fut consacrée à l’expertise et le juge ajourna l’affaire au 11 mai 2000. Le jour venu le juge fixa l’audience pour la présentation des conclusions au 22 février 2002.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 24 janvier 1991 et est encore pendante à ce jour, a duré plus de dix ans pour une instance.
Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. CostaGreffière Président
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