Bara et Kola c. Albanie

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255

Octobre 2021

Bara et Kola c. Albanie - 43391/18 et 17766/19

Arrêt 12.10.2021 [Section III]

Article 13

Recours effectif

Nouveau recours permettant de se plaindre de la durée d’une procédure effectif en principe, mais dépourvu d’effectivité en l’espèce : violation

Article 6

Procédure administrative

Procédure pénale

Article 6-1

Délai raisonnable

Caractère inacceptable de la durée de procédures suivies devant la Cour suprême, même dans un contexte de réforme en profondeur du système judiciaire : violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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