Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 226
Février 2019
Baralija c. Bosnie-Herzégovine (affaire communiquée) - 30100/18
Article 1 du Protocole n° 12
Impossibilité de voter ou de se porter candidat à une élection locale en raison d’un vide législatif : affaire communiquée
Le 25 novembre 2010, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine déclara inconstitutionnelles certaines dispositions du droit électoral interne et du Statut de la Ville de Mostar relatives à l’élection des conseillers municipaux de la ville, et ordonna notamment à l’Assemblée parlementaire de les modifier dans un délai de six mois. Le 18 janvier 2012, en conséquence de la non-exécution de cette décision, la haute juridiction déclara nulles les dispositions concernées. Les dispositions relatives aux élections municipales à Mostar n’ont toujours pas été modifiées, ce qui empêche la tenue de scrutins.
La requérante est résidente de la ville de Mostar. Elle y préside l’antenne locale de son parti politique, « Naša stranka ». Elle se plaint dans sa requête de ne pas pouvoir voter et se porter candidate aux élections des conseillers municipaux de la ville de Mostar en raison du vide législatif ainsi créé. Elle allègue une différence de traitement injustifiée par rapport aux résidents des autres communes de Bosnie-Herzégovine, qui peuvent voter et se porter candidats aux élections municipales.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 1 du Protocole No 12.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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