Communiquée le 28 novembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 74624/11
Mustafa BARAN
contre la Turquie
introduite le 24 octobre 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir participé à une manifestation organisée par la Plateforme socialiste des opprimés (« Ezilenlerin Sosyalist Platformu »), le 7 décembre 2004 à Ankara. Le requérant se plaint d’une violation des articles 10 et 11 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d’expression (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, 1er février 2011), au sens de l’article 10, et à la liberté de réunion pacifique (Gülcü c. Turquie, no 17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où il a été condamné sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l’article 220 § 6 du code pénal ?
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