Publié le 27 septembre 2021
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 68309/16 et 41448/19
Mehmet BARANSU contre la Turquie
introduites respectivement
le 17 novembre 2016 et le 25 juillet 2019
communiquées le 10 septembre 2021
OBJET DES AFFAIRES
Le requérant est journaliste. À l’époque des faits, il travaillait pour Taraf, un quotidien fermé à la suite de l’adoption du décret-loi no 668, promulgué le 27 juillet 2016, dans le cadre de l’état d’urgence.
En janvier 2010, le requérant remit au parquet d’Istanbul une valise contenant des prétendues preuves relatives à un complot d’un coup d’État, telles que des CD, des cassettes, des documents imprimés et des notes manuscrites. Par la suite, le parquet d’Istanbul ouvrit une enquête pénale contre plusieurs membres présumés d’une organisation criminelle dénommée Balyoz, tous officiers ou fonctionnaires liés aux forces armées (voir, pour des informations plus détaillées concernant l’affaire en cause, dite affaire « Balyoz », et les plans d’action relatifs à celle-ci, Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013). Par un arrêt du 10 mars 2015, la cour d’assises d’Anadolu rendit son verdict dans l’affaire Balyoz et elle acquitta tous les accusés. Estimant que des preuves contenues dans le dossier avaient été falsifiées, elle décida également de procéder à la dénonciation des responsables présumés de cette falsification.
À une date inconnue en 2014, une partie des accusés dans l’affaire Balyoz porta plainte contre plusieurs personnes, dont le requérant en raison de leurs rôles dans le déclenchement de l’enquête pénale. Par la suite, le parquet d’Istanbul ouvrit une enquête pénale concernant ce complot allégué. Le 1er mars 2015, le requérant fut placé en garde à vue. Le 2 mars 2015, il fut entendu par la police d’Istanbul, qui lui posa vingt-huit questions relatives aux documents qu’il avait déposés au parquet en 2010. Le même jour, il fut traduit devant le juge de paix d’Istanbul, qui ordonna sa mise en détention provisoire pour avoir divulgué des documents classifiés dans l’affaire Balyoz. Le 7 juin 2016, le procureur de la République d’Istanbul déposa devant la cour d’assises d’Istanbul un acte d’accusation contre le requérant, qui était soupçonné d’appartenance à une organisation terroriste (FETÖ/PDY) et d’avoir obtenu et divulgué des documents classifiés de l’État. La procédure pénale est actuellement pendante devant la cour d’assises d’Istanbul.
Le requérant saisit la Cour constitutionnelle de deux recours individuels. Par des décisions rendues le 17 mai 2016 et le 26 décembre 2018, la haute juridiction constitutionnelle conclut qu’il n’y a pas eu violation de la Constitution.
Les présentes requêtes concernent la détention provisoire du requérant.
QUESTION AUX PARTIES
Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire du requérant, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention ? En outre, la durée de la détention provisoire du requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens du même paragraphe de l’article 5 de la Convention (Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, §§ 222-225, 28 novembre 2017) ?
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