TROISIÈME SECTION
Requête no 2050/07
Tatiana BARBANT
contre la République de Moldova
introduite le 29 décembre 2006
EXPOSÉ DES FAITS
La requérante, Mme Tatiana Barbant, est une ressortissante moldave née en 1974 et résidant à Pretoria, en Afrique du Sud. Elle est représentée devant la Cour par Me F. Nagacevschi, avocat à Chișinău.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
En 2002, une fille est née du mariage de la requérante avec A.B.
Le 24 novembre 2005, le tribunal de Râșcani prononça la dissolution du mariage et confia à la requérante, en vertu d’un accord passé entre les époux, la garde de leur fille. Cet arrêt ne fut pas frappé d’appel et passa donc en force de chose jugée.
Le 20 février 2006 la requérante, en l’absence de l’autorisation du père, demanda en justice la permission de quitter la Moldova avec sa fille, en vertu de l’arrêt irrévocable du 2005. Elle présenta des documents attestant les raisons de l’attachement à son lieu de résidence actuel, où elle s’était remariée, avait un travail et un domicile stable. Le 5 mai 2006, le tribunal de Râșcani rejeta la demande de la requérante. Les juges argumentèrent leur décision par le fait qu’en Afrique du Sud près de 40 % de la population est contaminé par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). La requérante interjeta appel contre ce jugement.
Le 13 septembre 2006, la cour d’appel de Chișinău accueillit intégralement l’appel de la requérante. Elle constata que lorsque le domicile de l’enfant fut fixé avec la requérante, celle-ci était déjà installée en Afrique du Sud, chose qui fut confirmée par le père et que la décision de justice ne prévoyait pas un Etat concret dans lequel la résidence devait être établie. La cour d’appel souligna en outre que l’établissement du domicile de l’enfant avec la mère avait été décidé par un arrêt de justice, qui avait une force obligatoire pour la requérante.
Le 14 septembre 2006, A.B. se pourvut en recours contre la décision de la cour d’appel. Il sollicita également la suspension de la procédure d’exécution.
Le 15 septembre 2006, la Cour suprême de justice suspendit la procédure d’exécution jusqu’à l’examen du pourvoi.
Le 8 novembre 2006, la Cour suprême de justice accueillit le pourvoi introduit par A.B. contre l’arrêt de la cour d’appel du 13 septembre 2006. Elle jugea qu’il serait impossible pour A.B. de voir sa fille en Afrique du Sud, faute de ressources, mais elle ne se prononça pas sur les relations entre la requérante et son enfant.
Après cette décision de la Cour suprême, l’enfant est restée habiter en Moldova, avec sa grand-mère maternelle.
GRIEF
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint du refus des autorités moldaves de laisser sa fille émigrer avec elle.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?
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