TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 33498/02
présentée par Gheorghe BĂRBATU
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 5 octobre 2010 en un comité composé de :
Elisabet Fura, présidente,
Boštjan M. Zupančič,
Ineta Ziemele, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 juillet 2002,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par M. Gheorghe Bărbatu, un ressortissant roumain, né en 1932 et résidant à Constanta. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Razvan‑Horatiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de ne pas avoir été cité dans une procédure en contestation d'une amende judiciaire, sanction qui lui avait été infligée pour avoir fait une demande de récusation de mauvaise foi.
Le 21 janvier 2010, le grief du requérant tiré de l'article 6 § 1 de la Convention a été communiqué au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes avant le 3 août 2010. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 10 août 2010, sur le fondement de l'article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l'attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu'il n'en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu'aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n'entend pas maintenir celle-ci.
La lettre est revenue au Greffe avec la mention « destinataire décédé ». Personne n'a manifesté à ce jour le souhait de poursuivre la présente requête devant la Cour, en tant qu'héritier de feu le requérant. En outre, il n'y a pas d'élément dans le dossier permettant d'identifier des parents ou héritiers du requérant.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour constate qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête au sens de l'article 37 § 1 c) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l'article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête.
Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago QuesadaElisabet Fura
GreffierPrésidente
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