Publié le 15 mai 2023
PREMIÈRE SECTION
Requête no 76462/12
Annalisa BARBIERI contre l’Italie
et 33 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 25 avril 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’application à des procédures nationales pendantes d’une législation rétroactive, plus précisément l’article 32, §§ 5, 6, et 7 de la loi no 183/2010, modifiant les conséquences liées à la conversion des contrats à durée déterminée.
Les requérants avaient travaillé sous un ou plusieurs contrats à durée déterminée. Ils intentèrent des actions en justice afin que ces contrats soient convertis ex tunc en contrats à durée indéterminée. En outre, ils demandèrent des indemnisations sous la forme de "reconstruction" de leur carrière, en tenant compte de l’ancienneté accumulée en travaillant sous des contrats à durée déterminée. À l’appui de leurs demandes, ils invoquèrent plusieurs dispositions dont, par exemple, la loi 230/1962, la loi 56/1987 (article 23) et le décret législatif 368/2001 (ayant abrogé la loi 230/1962).
Les requérants obtinrent tous la conversion des contrats et un dédommagement.
Toutefois, alors que leurs affaires étaient pendantes, la loi no 183/2010 entra en vigueur. L’article 32 de cette loi établit notamment le paiement d’une somme forfaitaire (en principe, entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale effective) à titre d’indemnisation pour la période allant de la mise en demeure de l’employeur jusqu’à la première décision judiciaire reconnaissant la conversion du contrat (ci-après, « période en question »).
Après avoir réouvert le contradictoire entre les parties, comme expressément prévu par la loi no 183/2010, les juridictions internes établirent les dédommagements pour la période en question conformément à cette nouvelle législation.
Les requérants se plaignent, sous l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, de la réduction de leurs dédommagements.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils bénéficié d’un procès équitable dans la détermination de leurs droits et obligations de caractère civil, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, l’application rétroactive de la loi no 183/2010 visait-elle à influer sur le dénouement judiciaire des litiges en cause ?
Dans l’affirmative, l’intervention législative était-elle fondée sur des impérieux motifs d’intérêt général (voir, quant aux critères fixés par la Cour pour évaluer le caractère impérieux des motifs pertinents, Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09, § 108, 3 novembre 2022) ?
Les parties sont invitées à produire une copie, le cas échéant, des "travaux préparatoires" concernant la loi en question.
2. L’application rétroactive de la loi no 183/2010 a-t-elle constitué une ingérence dans la jouissance pacifique des biens des requérants, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
Dans l’affirmative, l’ingérence a-t-elle imposé une charge excessive aux requérants (mutatis mutandis, Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08 et 2 autres, § 84, 7 juin 2011) ?
Les parties sont invitées à indiquer :
i) si les employeurs des requérants étaient des entreprises publiques ou privées et dans quelle mesure, le cas échéant, leur fonctionnement était financé par l’État.
ii) en expliquant les méthodes de calcul utilisées et en fournissant toutes les décisions et les documents internes pertinents :
- le montant de l’indemnisation reconnu, pour la période en question, par une décision judiciaire (ou, en défaut, le montant prévisiblement reconnaissable) avant l’entrée en vigueur de la loi 183/2010 ;
- le montant de l’indemnisation reconnu, pour la période en question, par une décision judiciaire prise après l’entrée en vigueur de la loi 183/2010 et devenue définitive.
Les requérants sont invités :
i) à préciser s’ils ont attaqué en justice les décisions produites devant la Cour par lesquelles les juridictions nationales ont établi leurs indemnisations au sens de la loi no 183/2010, en fournissant, le cas échéant, tous les documents pertinents.
ii) à indiquer s’ils ont conclu des accords transactionnels avec les employeurs, en fournissant tous les documents pertinents.
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Nationalité
Représenté par
1.
76462/12
21/11/2012
Annalisa BARBIERI
1977
italienne
Valeriano GRECO
2.
26318/13
04/04/2013
Niky BIANCHI
1977
italienne
Maria Rita PUGLIA
3.
26585/13
11/04/2013
Ezio BACHETTI
1971
italienne
Maria Rita PUGLIA
4.
41123/14
20/05/2014
Annalisa IOSUE
1975
italienne
Sergio GALLEANO
5.
49333/14
25/06/2014
Marcello STRANIERO
1975
italienne
Sergio GALLEANO
6.
60707/15
04/12/2015
Monica BATTAGLIA
1973
italienne
Elena BRESCIANI
1974
italienne
Marzia CITARDA
1971
italienne
Ilenia DE FELICE
1974
italienne
Cristian MONFORTE
1974
italienne
Barbara RIBAUDO
1979
italienne
Paolo VIVIRITO
1971
italienne
Sergio GALLEANO
7.
5916/16
22/01/2016
Roberta BERARDI
1975
italienne
Sergio GALLEANO
8.
8282/16
02/02/2016
Quirino CAMPAGNA
1966
italienne
Maurizio DE STEFANO
9.
11737/16
26/02/2016
Agata D’AIELLO
1969
italienne
Sergio GALLEANO
10.
22143/16
15/04/2016
Giuseppa DI SALVO
1962
italienne
Anna Maria SANTISI
1963
italienne
Sergio GALLEANO
11.
66195/16
11/11/2016
Serena GABBIANELLI
1975
italienne
Lavinia IANNILLI
1977
italienne
Raffaela PICCHI
1978
italienne
Roberto RIZZO
12.
70328/16
23/11/2016
Eliana LAPACCIANA
1974
italienne
Roberto RIZZO
13.
70398/16
22/11/2016
Gianluca MARTINELLI
1971
italienne
Roberto RIZZO
14.
70407/16
23/11/2016
Teresa FONDI
1969
italienne
Roberto RIZZO
15.
74130/16
02/12/2016
Annamaria CIRASELLA
1969
italienne
Roberto RIZZO
16.
12673/17
08/02/2017
Flavio ANNESSI
1972
italienne
Francesca BRANDIZZI
1972
italienne
Barbara DILETTI
1970
italienne
Sergio GALLEANO
17.
30066/17
13/04/2017
Manuela MONTECCHI
1953
italienne
Roberto RIZZO
18.
30067/17
13/04/2017
Elisabetta DEL BUONO
1969
italienne
Roberto RIZZO
19.
30069/17
13/04/2017
Gabriele SERANGELI
1974
italienne
Roberto RIZZO
20.
39636/17
29/05/2017
Eleonora LUGUSTIANO
1966
italienne
Roberto RIZZO
21.
39722/17
29/05/2017
Virginia CRISPIANI
1973
italienne
Roberto RIZZO
22.
39727/17
29/05/2017
Alessandro VITAGLIANO
1975
italienne
Roberto RIZZO
23.
55846/17
28/07/2017
Daniela GRASSO
1959
italienne
Roberto RIZZO
24.
70934/17
20/09/2017
Pietro BATETTA
1966
italienne
Sergio GALLEANO
25.
24084/18
21/05/2018
Antonina SCLOCCHINI
1977
italienne
Paolo TRAVAGLINI
26.
29312/18
18/06/2018
Monica QUARANTA
1975
italienne
Roberto RIZZO
27.
30394/18
25/06/2018
Baldo BERNARDINI
1979
italienne
Roberto RIZZO
28.
32990/18
03/07/2018
Carlo PETRONI
1953
italienne
Bruno COSSU
29.
43109/18
06/09/2018
Alessandro SCLOCCHINI
1976
italienne
Paolo TRAVAGLINI
30.
16052/19
20/03/2019
Gennaro TODISCO
1968
italienne
Vincenzo Enrico DE MICHELE
31.
22011/19
15/04/2019
Maria D’ANGELO
1960
italienne
Carmine FRANCIA
32.
39865/19
23/07/2019
Elena CHIAVETTA
1966
italienne
Sergio GALLEANO
33.
47850/19
31/08/2019
Stefania MARI
1963
italienne
Simonetta ROTTIN
34.
15996/20
30/03/2020
Donato CALABRESE
1979
italienne