Publié le 4 novembre 2024
PREMIÈRE SECTION
Requête no 37794/23
Stefania BARBIERI et autres
contre l’Italie
introduite le 7 octobre 2023
communiquée le 17 octobre 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les mesures mises en place par les autorités italiennes pour faire face à la pandémie de COVID-19, ainsi que les informations fournies aux proches des victimes dans le cadre de la procédure devant le « tribunal des ministres » (tribunale dei ministri).
Les requérants sont des proches de victimes du COVID-19. Certains d’entre eux portèrent plainte devant le procureur auprès du tribunal de Bergame pour la mort de leur proches, causées selon eux par une gestion inadéquate de la pandémie de la part des autorités nationales et régionales.
Le procureur de Bergame inscrivit les noms de plusieurs autorités et membres d’organes consultatifs dans le registre de personnes soupçonnées de délits. La plupart des requérants désignèrent des avocats pour les représenter au sein de l’enquête.
Aux sens de la loi constitutionnelle no 1 du 16 janvier 1989, la juridiction sur les enquêtes à l’encontre de ministres pour les actions commises dans l’exercice de leurs fonctions appartient à des sections spécialisées connues comme « tribunaux des ministres ».
Le procureur de Bergame transmit donc les actes aux procureurs territorialement compétents pour les conduites en cause. Cela donna lieu à trois procédures différentes : une première devant le tribunal des ministres de Brescia à l’encontre du ministre de la santé et du président du conseil des ministres au moment du début de la pandémie, une deuxième devant le même tribunal des ministres de Brescia à l’encontre d’autres sujets soupçonnés d’avoir commis des conduites strictement liées à celles des ministres, et une troisième procédure devant le tribunal des ministres de Rome à l’encontre des trois derniers ministres de la santé.
Toutes les enquêtes furent clôturées par ordonnances émises, respectivement, par le tribunal des ministres de Brescia le 7 juin et le 24 juillet 2023 et par le tribunal des ministres de Rome le 20 juin 2023. Les requérants ne furent pas informés desdites ordonnances.
Les requérants se plaignent, au sens de l’article 2 de la Convention (volet matériel), d’une gestion inadéquate de la pandémie de COVID‑19, notamment à cause de l’absence d’un comité et d’un plan pour la gestion de la pandémie et de retards dans l’institution de certaines « zones rouges ». Ils se plaignent aussi, au sens de l’article 2 de la Convention (volet procédural) et de l’article 13 de la Convention, de l’absence d’une enquête effective, notamment à cause de l’absence d’informations sur le déroulement des procédures devant les tribunaux des ministres, et de l’impossibilité de participer à ces procédures et s’opposer à leur clôture.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention (voir Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, §§ 159-160 et 176-177, 25 juin 2019, et Milić c. Serbie (déc), no 62876/15, §§ 54-59, 21 mai 2019)?
2. Les autorités nationales ont-elles pris les mesures nécessaires à la protection de la vie des proches des requérants, conformément aux obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention (voir Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, §§ 164-167, 19 décembre 2017) ?
3. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, les procédures menées en l’espèce par les autorités internes ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ? En particulier, les proches des victimes ont‑ils été associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (voir Gray c. Allemagne, no 49278/09, § 87, 22 mai 2014 et, mutatis mutandis, Boychenko c. Russie, no 8663/08, §§ 84 et 99, 12 octobre 2021) ?
4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 2 de la Convention ?
Les requérants sont invités à fournir des informations détaillées sur les démarches menées, par chacun d’entre eux, dans le cadre de l’enquête pénale.
ANNEXE
Liste des requérants :
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Stefania BARBIERI
1964
italienne
Bergame
2.
Walter BASSO RICCI
1966
italienne
Sorisole
3.
Matilde BATTAGIN
1999
italienne
Calvenzano
4.
Alessandro BIGNOTTI
1995
italienne
Castiglione delle Stiviere
5.
Marco BIGNOTTI
1989
italienne
Castiglione delle Stiviere
6.
Emanuele BOLDRINI
1982
italienne
Chieve
7.
Elena BONACINA
1955
italienne
Cene
8.
Maria Gabriella BOZZATO
1959
italienne
Cazzago San Martino
9.
Luigina BRESCIANI
1951
italienne
Villongo
10.
Stefania BRUGALI
1979
italienne
Osio Sotto
11.
Paolo Carlo CASIRAGHI
1970
italienne
Osio Sotto
12.
Alessandro CORRADI
1983
italienne
Parme
13.
Diego DALL’AVA
1986
italienne
Termoli
14.
Maria Carlotta DE ROSA
1966
italienne
Campiglia Marittima
15.
Dolores DE TOMASI
1969
italienne
Nave
16.
Antonella DELL’AQUILA
1970
italienne
Melegnano
17.
Anna DESIDERIO
1986
italienne
Cinisello Balsamo
18.
Maria Grazia FERRANTE
1957
italienne
Palerme
19.
Maurizio FERRARA
1963
italienne
Bergame
20.
Simona FERRARI
1966
italienne
Bologne
21.
Elena GAETTI
1959
italienne
San Giovanni Bianco
22.
Alessandro GUAGLIATA
1981
italienne
Palerme
23.
Ignazio GUAGLIATA
1979
italienne
Palerme
24.
Tullio Mario HAUSNER
1944
italienne
Trieste
25.
Carmina LAMANNA
1958
italienne
Torre de’ Busi
26.
Marta LEARDI
1999
italienne
Pedrengo
27.
Ezio LIMONTA
1956
italienne
Bergame
28.
Cassandra LOCATI
1974
italienne
Torre de’ Roveri
29.
Consuelo LOCATI
1970
italienne
Seriate
30.
Alessandra LORENZON
1969
italienne
Bedizzole
31.
Fabrizio MANZARI
1962
italienne
Bergame
32.
Ivan MASCHERETTI
1969
italienne
Rota d’Imagna
33.
Valeria MASTRI
1979
italienne
Porto San Giorgio
34.
Melania Anna Rita MATTIELLO
1964
italienne
Calvenzano
35.
Salvatore Giuseppe MAZZOLA
1972
italienne
Bergame
36.
Lara MAZZUCCHELLI
1980
italienne
Corte Franca
37.
Silvia MAZZUCCHELLI
1974
italienne
Predore
38.
Eustachio PASSARELLI
1980
italienne
Verdello
39.
Giorgio PELLEGRINI
1937
italienne
Parme
40.
Lucia PELLEGRINI
1963
italienne
Parme
41.
Cristina PICCOLI
1969
italienne
Castiglione delle Stiviere
42.
Stefania PRINCIPALE
1987
italienne
Melegnano
43.
Adulio ROCCHI
1954
italienne
Empoli
44.
Maria Paola ROSSI
1953
italienne
Pesaro
45.
Roberto RUSSELLI
1984
italienne
Ciriè
46.
Manuela SCANDELLA
1984
italienne
Fino del Monte
47.
Camilla SCROFANI
1988
italienne
Pesaro
48.
Nicola SONZOGNI
1985
italienne
Zogno
49.
Katia ZANELLA
1971
italienne
Rome