DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 15418/03
présentée par Giuseppina BARBETTI et autres
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 12 juin 2007 en une chambre composée de :
MmeF. Tulkens, présidente,
MM.A.B. Baka,
R. Türmen,
M. Ugrekhelidze,
V. Zagrebelsky,
MmesA. Mularoni,
D. Jočienė, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 avril 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, Mme Giuseppina Barbetti (« la première requérante »), Mmes Giuseppa Giglio, Cristina Barbetti et Francesca Barbetti et MM. Mario Barbetti et Fabio Barbetti (« les cinq autres requérants »), sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1945, 1947, 1977, 1983, 1974 et 1985 et résidant à Ciampino. Ils sont représentés devant la Cour par Me G. Romano, avocat à Rome.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
1. La procédure principale
Le 28 décembre 1983, la première requérante, B. et G. furent assignés par leur voisin P. devant le tribunal de Grosseto afin d’obtenir réparation du préjudice subi à la suite de travaux effectués sur leur propriété
(RG no 70/84).
Des neuf audiences ayant eu lieu entre le 9 mars 1984 et le
14 janvier 1989, au moins quatre eurent pour objet une expertise ainsi que le dépôt de mémoires et documents et deux furent renvoyées d’office.
A l’audience du 19 janvier 1989, le juge de la mise en état déclara l’interruption de la procédure en raison du décès de G. Le 18 avril 1989,
P. demanda la reprise de la procédure. Le 24 avril 1989, le président du tribunal fixa l’audience du 30 novembre 1989.
Le jour venu, par un jugement dont le texte fut déposé au greffe le
29 septembre 1990, le tribunal fit en partie droit à P.
Le 6 novembre 1991, P. interjeta appel devant la cour d’appel de Florence (RG no 1541/91).
Des treize audiences fixées entre le 23 janvier 1992 et le 11 juillet 1996, la plupart furent consacrées à une autre expertise et à l’examen de documents et mémoires y afférents.
A l’audience du 30 janvier 1998, la procédure fut interrompue en raison du décès de B. A une date non précisée, à la demande de P., la cour fixa au 29 octobre 1999 la reprise de la procédure à l’encontre de la première requérante, ainsi que des cinq autres requérants en tant qu’héritiers de B. Le jour venu, l’affaire fut mise en délibéré.
Par un arrêt du 5 novembre 1999, dont le texte fut déposé au greffe le
2 décembre 1999, la cour d’appel fit partiellement droit à P. Cet arrêt indique que les cinq requérants héritiers de B. avaient omis de se constituer dans la procédure après le décès de ce dernier et étaient partant contumaces.
2. La procédure « Pinto »
Le 12 juillet 2001, les requérants saisirent la cour d’appel de Gênes conformément à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Ils demandèrent à la cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices moraux subis. Ils demandèrent notamment 42 000 000 lires italiennes (ITL)
[21 691,19 euros (EUR)] chacun à titre de dommage moral.
Par une décision du 28 novembre 2001, dont le texte fut déposé au greffe le 27 décembre 2001, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable seulement pour la première requérante. Elle lui accorda 4 000 000 ITL (2 065,83 EUR) en équité comme réparation du dommage moral.
La cour d’appel rejeta la demande des cinq autres requérants au motif que le droit à une satisfaction équitable, tel que prévu par la loi Pinto, n’était pas transmissible aux héritiers.
Le 16 février 2002, les requérants se pourvurent en cassation. Par un arrêt du 15 octobre 2002, dont le texte fut déposé au greffe
le 11 décembre 2002, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, 29 mars 2006).
GRIEF
Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure civile. Après avoir tenté la procédure Pinto, la première requérante considère que le montant accordé par la cour d’appel de Gênes à titre de dommage moral n’est pas suffisant pour réparer le dommage causé par la violation de l’article 6. Les cinq autres requérants se plaignent de n’avoir reçu aucune somme à titre de réparation.
EN DROIT
A. Grief présenté par la première requérante
Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure civile.
Cet article, dans ses parties pertinentes, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
La Cour observe que la période à prendre en considération a débuté lors de la saisine du tribunal de Grosseto le 28 décembre 1983 et s’est terminée avec le dépôt au greffe de l’arrêt de la cour d’appel de Florence le
2 décembre 1999. Elle a donc duré plus de quinze ans et onze mois pour deux instances.
A la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes) et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité du grief tiré de l’article 6 et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
B. Grief présenté par les cinq autres requérants
Invoquant l’article 6 de la Convention, ces requérants se plaignent de la durée de la procédure civile.
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un requérant qui n’est pas intervenu dans la procédure dont il se plaint n’a pas démontré avoir un intérêt suffisant dans la procédure litigieuse et ne peut dès lors se prétendre victime des faits qu’il prétend dénoncer (voir Salvatore c. Italie,
no 37827/97, § 11, 9 janvier 2001).
Or, en l’espèce, les cinq requérants ont omis de se constituer dans la procédure devant la cour d’appel de Florence suite au décès de B., manifestant leur désintérêt pour son déroulement et sa conclusion. De ce fait, la Cour considère qu’ils ne peuvent être considérés comme « victimes » au sens de l’article 34 de la Convention.
La Cour considère partant que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen du grief de la requérante Mme G. Barbetti tiré de l’article 6 § 1 de la Convention et portant sur la durée de la procédure civile ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
S. DolléF. Tulkens
GreffièrePrésidente
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