Communiquée le 30 août 2018
CINQUIÈME SECTION
Requête no 25338/16
Jean-Claude BARBOTIN
contre la France
introduite le 2 mai 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’indemnisation octroyée par les juridictions internes au requérant au regard de ses conditions de détention dans la maison d’arrêt de Caen.
Le requérant fut détenu à la maison d’arrêt de Caen du 28 août au 1er septembre 2008, puis du 4 novembre 2008 au 27 juillet 2010. Le requérant saisit les juridictions administratives d’un recours indemnitaire concernant ses conditions de détention.
Par un jugement du 28 mai 2013 et se basant sur le rapport d’un expert désigné par le juge des référés, le tribunal administratif de Caen considéra que le requérant était en partie fondé à se plaindre de ses conditions de détention. Il lui alloua une indemnité de 500 euros (EUR), tout en mettant à sa charge les frais de l’expertise, au regard de la décision annulant entre‑temps l’ordonnance autorisant la désignation d’un expert, à hauteur de 773,57 EUR. Par une décision du 2 décembre 2015, le Conseil d’État rejeta le pourvoi du requérant.
Invoquant l’article 3 combiné avec l’article 13, le requérant se plaint de l’ineffectivité du recours indemnitaire qu’il a engagé, compte tenu de l’insuffisance de la réparation obtenue résultant du faible montant alloué et de la mise à sa charge des frais d’expertise, le rendant in fine débiteur de l’État français, à hauteur de 273,57 EUR.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il disposé, en l’espèce, d’un recours interne effectif, comme l’exige l’article 13 de la Convention ? Dans la négative, y-a-t-il eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 ?
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