Communiquée le 7 février 2018
QUATRIÈME SECTION
Requête no 66609/13
Constantin-Alin BARBU
contre la Roumanie
introduite le 14 octobre 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation du requérant, journaliste, à une peine de prison assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, pour provocation et apologie des crimes et délits (article 324 de l’ancien Code pénal) à la suite de la publication, les 31 juillet et 6 août 2009 respectivement, de deux articles intitulés « Mort à la police ! » (« Moarte poliției ! ») et « Abattez les juges » (« Împușcați judecătorii ») dans le journal « Pro Express de Drăgăşani ». Selon les tribunaux internes, les deux articles représentaient, entre autres, une provocation à des actes de violence à l’égard des agents de police et des magistrats et une apologie du non-respect des lois, sous le prétexte de l’exercice de la liberté d’expression.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention en raison de sa condamnation, à une peine de deux ans et six mois de prison, assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve (y compris l’interdiction de fréquenter les lieux et les personnes impliquées dans le mass-média), par la cour d’appel de Pitești, le 18 avril 2013 ?
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