TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête n° 41060/98
présentée par Mehmet BARDAKÇI et Nermin ALPDEMİR
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 12 septembre 2002 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.I. Cabral Barreto,
M.L. Caflisch,
M.R. Türmen,
M.B. Zupančič,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26 décembre 1997,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, M. Mehmet Bardakçı et Mme Nermin Alpdemir, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1956 et 1922 résidant à İzmir. Ils sont représentés devant la Cour par Me Mehmet Nur Terzi, avocat au barreau d’İzmir.
En juillet 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains des requérants.
Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts fut versée aux requérants à la date d’expropriation.
Le 20 août 1996, les requérants, en désaccord avec le montant payé, introduisirent un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance d’İzmir.
Par un jugement du 14 octobre 1997, le tribunal donna gain de cause aux requérants et leur accorda une indemnité complémentaire de 909 150 000 livres turques (TRL). Cette somme était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an à calculer à partir de la date de cession des terrains à l’Administration.
Faute de pourvoi en cassation, ladite décision devint définitive le 24 novembre 1997.
L’indemnité complémentaire majorée d’un intérêt moratoire simple fut versée aux requérants le 4 mai 1998. Elle s’élevait à 1 455 974 000 TRL.
EN DROIT
Le 6 mai 2002, la Cour a reçu du représentant des requérants la déclaration suivante, signée le 30 avril 2002 :
« En ma qualité de représentant des requérants, M. Mehmet Bardakçı et Mme Hatice Nermin Alpdemir, j’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement de la République de Turquie, faite en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 41060/98 et selon laquelle il est prêt à verser, ex gratia, la somme de 6 000 (six mille) euros (« EUR ») au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour les frais et dépens.
Je note également que le versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 a) et c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme
J’accepte cette proposition après avoir dûment consulté les requérants qui, en conséquence, renoncent à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de la requête. Nous déclarons l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même, de concert avec les requérants, sommes parvenus. »
Le 21 août 2002, le Gouvernement a fait, à son tour, parvenir une déclaration, signée le 15 août 2002 :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 41060/98, introduite par M. Mehmet Bardakçı et Mme Hatice Nermin Alpdemir, le gouvernement de la République de Turquie offre de verser aux intéressés, ex gratia, la somme de 6 000 (six mille) euros (« EUR » ) au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour les frais et dépens. Cette somme ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente. Le versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 a) et c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le paiement vaudra règlement définitif de la cause. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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