Communiquée le 9 novembre 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 55431/09
Carla BARLETTA et Gianluca FARNETANO
contre l’Italie
introduite le 7 octobre 2009
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des alléguées négligences de la part du personnel médical au cours de l’hospitalisation de la première requérante et pendant l’accouchement de son fils, le deuxième requérant, né prématurément le 20 décembre 1994.
Les requérants se constituèrent parties civiles dans la procédure pénale qui en suivit. Celle-ci se conclut avec l’acquittement des médecins, prononcé par la cour d’appel de Salerne et confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 juillet 2009.
Devant la Cour, les requérants se plaignent des omissions des médecins responsables de leur prise en charge qui seraient à l’origine du handicap sévère (tétraplégie spastique) affectant le deuxième requérant depuis sa naissance.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu de l’atteinte à l’intégrité physique du deuxième requérant, y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention (Erdinç Kurt et autres c. Turquie, no 50772/11, §§ 51-56, 6 juin 2017)?
2. Quelles étaient à l’époque des faits les indications contenues dans les lignes directrices et les bonnes pratiques pour les grossesses « à risques » ou en tous cas similaires à celle de la première requérante ?
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
Carla
BARLETTA
07/09/1961
italienne
Vibonati (Salerne)
Gianluca FARNETANO
20/12/1994
italienne
Vibonati
(Salerne)
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