Publié le 30 septembre 2024
CINQUIÈME SECTION
Requête no 9748/24
Laurent BARILLIOT et autres
contre la France
introduite le 30 mars 2024
communiquée le 11 septembre 2024
OBJET DES AFFAIRES
La requête a été introduite par vingt-six riverains d’un projet de centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à longue vie, le projet « Cigéo ». L’implantation de cette installation est prévue aux confins des départements de la Meuse, de la Haute-Marne et des Vosges, sur le territoire des communes de Bure, Ribeaucourt, Mandres-en Barrois et Bonnet.
Les requérants ainsi que, notamment, plusieurs organisations non‑gouvernementales, ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation du décret no 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant le projet Cigéo d’utilité publique et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois et des plans locaux d’urbanisme de la Haute Saulx et de Gondrecourt-le-Château.
Les requérants faisaient valoir que le dossier de demande d’utilité publique ne permettait pas de répondre aux difficultés et aux questions soulevées tant par les experts que par les opposants au projet.
Ils dénonçaient une atteinte à l’information et à la participation du public résultant d’irrégularités dans l’organisation de l’enquête publique, arguant du nombre trop limité des lieux d’enquête au regard de l’ensemble des communes concernées par les incidences du projet, ainsi que de la fragmentation de l’enquête publique et du manque de lisibilité des informations. Invoquant à cet égard l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et l’article 6 de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ils soutenaient qu’alors qu’une enquête publique globale et un dossier lisible portant sur l’intégralité du projet étaient nécessaires, l’enquête publique n’avait concerné que les travaux de construction du centre de stockage, sous maîtrise d’ouvrage de l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (« ANDRA »), et non l’ensemble des travaux afférant au projet, qui relevaient d’autres maîtres d’ouvrage. Ils demandaient dans ce cadre au Conseil d’État de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») de la question préjudicielle suivante, relative à l’interprétation de l’article 6 de la directive : « Lorsqu’un projet tel que Cigéo se réalise en plusieurs étapes, qui demeurent toutes dépendantes les unes des autres, l’information et la participation peuvent-elles être fractionnées, au risque de fournir une information parcellaire et d’aboutir à une participation morcelée. Ou, au contraire, les exigences découlant de l’article 6 imposent-elles de prévoir une procédure globale d’information et de participation du public, en plus des procédure informatives et participatives partielles ? ».
Les requérants se plaignaient de plus d’insuffisances du dossier d’enquête publique, relatives à l’étude d’impact, à l’appréciation sommaire des dépenses et à la maîtrise des risques, à la sûreté et à la sécurité.
Dans le cadre de ce tout dernier point, les requérants demandaient au Conseil d’État de saisir la CJUE de questions préjudicielles consistant à savoir, si une déclaration d’utilité publique, dans la mesure où elle permet d’entreprendre une activité de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs, constitue une autorisation au sens de la directive 211/170/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, si la déclaration d’utilité publique doit déjà contenir en totalité les informations relatives à la sécurité du lieu choisi, les modalités d’exploitation de l’installation, le risque d’accident et d’interaction accidentelle avec d’autres installations dangereuses situées à proximité, et si les informations relatives à la sécurité doivent être communiquées à la population en application de l’article 10 de la directive préalablement à l’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique ou avant les futures autorisations permettant l’exploitation du centre de stockage des déchets.
Critiquant les modalités d’information d’États membres de l’Union dont l’environnement était susceptible d’être affecté par Cigéo, les requérants demandaient en outre au Conseil d’État de saisir la CJUE de la question préjudicielle suivante, relative à l’interprétation de l’article 7 de la directive 2011/92/UE précitée : « Lorsque la mise en œuvre d’un projet tel que Cigéo nécessite plusieurs actes ou autorisations, les obligations contenues à l’article 7 de la directive 2011/92/UE doivent-elles être exécutées préalablement au premier de ces actes permettant d’identifier et d’évaluer tous les effets que ce projet est susceptible d’avoir sur l’environnement, à savoir la déclaration d’utilité publique en l’espèce, ou ces obligations peuvent-elles être exécutées postérieurement lorsque d’autre actes seront édités ou d’autres autorisations seront délivrées ? ».
Dénonçant de plus les insuffisances du dossier en ce qui concerne les atteintes à la biodiversité, ils formulaient des questions préjudicielles relatives à la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et à la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Les requérants contestaient par ailleurs l’utilité publique du projet. Ils arguaient notamment d’une méconnaissance des droits des générations futures, soutenant que l’autorité administrative avait commis une erreur manifeste d’appréciation en déclarant le projet Cigéo d’utilité publique, au profit des générations actuelles, alors que la réversibilité du stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde et la capacité des générations futures à les récupérer n’étaient pas garanties.
Le Conseil d’État a rejeté la requête (ainsi qu’une autre requête visant à l’annulation du décret no 2022-992 inscrivant le projet Cigéo parmi les opérations d’intérêt national[1]) par une décision du 1er décembre 2023, précisant qu’il n’y avait pas lieu de saisir la CJUE des questions préjudicielles formulées par les requérants.
Devant la Cour, invoquant l’article 10 et, notamment, les arrêts Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC] (no 18030/11, 8 novembre 2016), Cangı c. Turquie (no 24973/15, 29 janvier 2019), et Association Burestop 55 et autres c. France (nos 56176/18 et 5 autres, 1er juillet 2021), les requérants dénoncent une violation de leur droit de recevoir des informations qui soient claires, lisibles, non fragmentées, sincères, exactes et suffisantes, du fait : 1o des irrégularités des modalités d’organisation de l’enquête publique compte tenu de l’insuffisance du maillage territorial des lieux d’enquête, et de la fragmentation et du manque de lisibilité du dossier d’enquête publique ; 2o du caractère lacunaire de l’étude d’impact au regard de la nécessité d’apprécier les incidences du projet lors de la délivrance de la première autorisation ; 3o du manque de sincérité, du défaut d’exactitude et du caractère insuffisant de l’appréciation sommaire des dépenses afférentes au projet ; 4o des insuffisances du dossier d’enquête publique relatives à la maîtrise des risques, la sûreté et la sécurité.
Invoquant les articles 2, 8 et 14 de la Convention, les requérants font valoir que le projet Cigéo présente un risque inévitable à très long terme : celui de la migration des éléments radioactifs à travers la couche géologique, qui finiront par atteindre la surface et qui sont susceptibles d’affecter la ressource en eau. Selon eux, ces circonstances portent une atteinte qui ne serait ni nécessaire ni proportionnée dans une société démocratique à leurs droits à la vie et au respect de leur vie privée et familiale, ainsi qu’à ceux de leurs descendants nés ou à naître. Sur ce dernier point, ils estiment que rien n’interdit à la Cour, dans le cadre de l’interprétation de la Convention, de consacrer un principe de protection des générations futures.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et se référant notamment à l’arrêt Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique (nos 3989/07 et 38353/07, 20 septembre 2011), les requérants se plaignent de ce que le Conseil d’État n’a pas motivé son refus de renvoyer devant la CJUE les questions préjudicielles qu’ils avaient présentées dans le cadre de leur recours.
QUESTIONS AUX PARTIES
Les parties sont invitées à préciser les étapes principales du projet Cigéo, celles qui ont déjà été réalisées et celles qu’il reste à réaliser pour démarrer l’exploitation du centre industriel de stockage géologique.
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes s’agissant des griefs tirés des articles 8 et 10 de la Convention ?
2. Les requérants peuvent-ils se dire victimes d’une violation de l’article 8 de la Convention, et cette disposition est-elle applicable en l’espèce ?
3. Les modalités du processus décisionnel relatif au projet Cigéo, en particulier sa fragmentation, révèlent-elles une méconnaissance du droit des requérants à l’information, constitutive d’une violation de l’article 8 ou de l’article 10 de la Convention ?
4. Y a-t-il au stade actuel du projet Cigéo, ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence répond-elle aux exigences du second paragraphe de cette disposition ? En particulier, l’enfouissement en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à longue vie répond-elle à l’un au moins des buts légitimes qu’il énumère, et génère-t-il, compte-tenu de ce ou de ces buts, une charge disproportionnée pour les personnes qui, comme les requérants, résident dans le voisinage du site d’enfouissement ? Quelle considération les autorités et le juge internes ont-ils accordé aux intérêts des générations futures ?
5. Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du refus du Conseil d’État de renvoyer à la CJUE les questions préjudicielles soulevées devant lui par les requérants ?
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom et nom
Année de naissance
Nationalité
Département et commune de résidence
1.
Laurent BARILLIOT
1971
Français
Meuse / Bonnet
2.
Catherine BIRO
1958
Française
Meuse / Mandres-en-Barrois
3.
Jean-François BODENREIDER
1967
Français
Meuse / Bonnet
4.
Marie-Ève BODENREIDER
1967
Française
Meuse / Bonnet
5.
Bénédicte CHAULOT
1968
Française
Meuse / Ribeaucourt
6.
Eric CHAULOT
1964
Français
Meuse / Ribeaucourt
7.
Séraphin CHAULOT
2002
Français
Meuse / Ribeaucourt
8.
Jean-Jacques DURUPT
1986
Français
Meuse / Houdelaincourt
9.
Marie DURUPT
1986
Française
Meuse / Houdelaincourt
10.
Chryssie ÉCONOMIDES
1957
Française
Meuse / Mandres-en-Barrois
11.
Michel FOISSY
1955
Français
Meuse / Mandres-en-Barrois
12.
Danielle LABAT
1956
Française
Meuse / Mandres-en-Barrois
13.
Michel LABAT
1947
Français
Meuse / Mandres-en-Barrois
14.
Claudine LAFROGNE
1941
Française
Meuse / Mandres-en-Barrois
15.
David LAFROGNE
1976
Français
Meuse / Mandres-en-Barrois
16.
Ghislaine LINTOW
1955
Française
Meuse / Gondrecourt-le-Château
17.
Germaine NIKITINE
1946
Française
Meuse / Mandres-en-Barrois
18.
Éliane PAQUIN
1936
Française
Meuse / Mandres-en-Barrois
19.
Serge PAQUIN
1936
Français
Meuse / Mandres-en-Barrois
20.
Jean-Claude PERRIN
1954
Français
Meuse / Tourailles-sous-Bois (Gondrecourt-le-Château)
21.
Alain POIROT
1958
Français
Meuse / Mandres-en-Barrois
22.
Bernard ROBERT
1957
Français
Meuse / Mandres-en-Barrois
23.
Françoise ROBERT
1966
Française
Meuse / Mandres-en-Barrois
24.
Juliette ROBERT
1991
Française
Meuse / Mandres-en-Barrois
25
Jean-Pierre SIMON
1959
Français
Haute-Marne /
Cirfontaines-en-Ornois
26
Adel TINCELIN
1973
Français
Meuse / Mandres-en-Barrois
[1] Article L102-12 du code de l’urbanisme : « Une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d’opération d’intérêt national par un décret en Conseil d’État qui l’inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue (…) ».