Communiquée le 24 mai 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 37931/15
BARNEA et CALDARARU
contre l’Italie
introduite le 25 juillet 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale des requérants (mère, père, frères et sœur de l’enfant), des ressortissants roumains, en raison de l’éloignement et de la prise en charge, en 2009, par les autorités italiennes de leur fille mineure C., âgée à l’époque de 28 mois. Les parents de l’enfant indiquent agir aussi au nom de cette dernière.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
2. En particulier, les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 8 (Zhou c. Italie, no 33773/11, 21 janvier 2014) et ont-elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre les requérants et l’enfant et à respecter un juste équilibre entre les intérêts présents en jeu eu égard, notamment, à ce quequatre ans après la prise en charge de l’enfant par les services sociaux, la cour d’appel de Turin a révoqué l’état d’adoptabilité en soulignant que les requérants n’avaient ni été mis en condition de prouver leurs capacités parentales, ni aidés par les services sociaux à surmonter leur difficultés ?les services sociaux n’ont pas exécuté la décision de la cour d’appel prévoyant deux rencontres par semaine afin de permettre progressivement le retour de l’enfant dans la famille ?le tribunal pour enfants, a confirmé, en 2004, le placement de l’enfant dans la famille d’accueil et a réduit le nombre de rencontres à 4 par an ?la cour d’appel en 2015, tout en stigmatisant la décision du tribunal de réduire le nombre de rencontres, a jugé qu’en raison du temps écoulé l’enfant était désormais bien insérée dans la famille d’accueil et que le retour dans sa famille d’origine n’était plus envisageable ?
3. Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce que le tribunal pour enfants a décidé de limiter le droit de visite des requérants sans prendre en compte les expertises et la décision de la cour d’appel qui soulignaient l’importance du maintien du lien entre l’enfant et les requérants ?
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