Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 208
Juin 2017
Barnea et Caldararu c. Italie - 37931/15
Arrêt 22.6.2017 [Section I]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Enfant séparée des parents et déclarée adoptable au motif des conditions de vie précaires de la famille : violation
En fait – Les requérants sont une famille rom. Les parents (deux premiers requérants) et leurs quatre enfants (dont les trois autres requérants) vivaient dans un campement dans des conditions précaires.
En juin 2009, la dernière fille fut placée dans une institution, puis déclarée adoptable par un tribunal en décembre 2010 : il était principalement reproché aux requérants de ne pas offrir à l’enfant des conditions matérielles adéquates et de l’avoir confiée à une tierce personne.
En octobre 2012, cependant, la cour d’appel décida du retour progressif de l’enfant dans sa famille d’origine dans un délai de six mois. Mais les services sociaux ne suivirent pas ces prescriptions, et, en novembre 2014, le tribunal prorogea le placement de l’enfant dans la famille d’accueil. En janvier 2015, la cour d’appel annula cette décision mais maintint le placement de l’enfant dans sa famille d’accueil, où elle était intégrée depuis six ans.
Finalement, en août 2016, le tribunal ordonna le retour de l’enfant auprès des siens. Ce retour eut lieu en septembre 2016, tout en étant très difficile pour l’enfant.
En droit – Article 8 : Nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur, les autorités italiennes n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit des requérants à vivre avec leur enfant entre juin 2009 et novembre 2016, au regard des conditions de leur séparation et de la non-exécution de l’arrêt de la cour d’appel de 2012 qui prévoyait le retour de l’enfant dans sa famille d’origine, méconnaissant ainsi le droit des requérants au respect de leur vie familiale.
Premièrement, les motifs retenus par le tribunal pour refuser le retour de l’enfant chez les requérants et pour déclarer l’adoptabilité ne constituaient pas des circonstances « tout à fait exceptionnelles » susceptibles de justifier une rupture du lien familial. Au demeurant, avant de placer l’enfant et d’ouvrir une procédure d’adoptabilité, les autorités auraient dû prendre des mesures concrètes pour lui permettre de vivre avec les requérants.
En effet, à aucun moment de la procédure n’ont été évoqués une situation de maltraitance, d’abus sexuels ou de carences affectives, un état de santé inquiétant, ou encore un déséquilibre psychique des parents. Au contraire les liens entre les parents et l’enfant étaient particulièrement forts. Les requérants étaient capables de remplir leur rôle parental et n’avaient pas d’influence négative sur le développement de l’enfant. La première expertise suggérait d’ailleurs qu’un processus de réintégration de l’enfant dans sa famille soit mis en place.
Deuxièmement, à la suite de l’arrêt de la cour d’appel en 2012, aucun projet de rapprochement entre les requérants et l’enfant n’a été mis en place dans le délai de six mois indiqué. Après quoi le tribunal a prorogé le placement dans la famille d’accueil et réduit le nombre de rencontres de l’enfant avec les siens à quatre par an, en se fondant sur le comportement et les conditions matérielles de vie des requérants, sur les difficultés potentielles d’intégration de l’enfant dans sa famille d’origine et sur les liens profonds tissés avec la famille d’accueil.
Or le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu’on le soustraie aux soins de ses parents biologiques. En l’espèce, les capacités éducatives et affectives des requérants n’ont pas été mises en cause et avaient été reconnues à plusieurs reprises par la cour d’appel.
Troisièmement, même si cette décision du tribunal a ensuite été annulée en 2015, la cour d’appel a toutefois confirmé le placement en famille d’accueil au motif que, en raison de l’écoulement du temps – en l’occurrence six ans –, des liens très forts s’étaient tissés avec la famille d’accueil et qu’un retour chez les requérants n’était plus envisageable.
Or un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parent et enfant se règlent sur la seule base de l’ensemble des éléments pertinents, et non par le simple écoulement du temps. En l’espèce, les motifs retenus par les services sociaux puis les autorités judiciaires pour refuser le retour de l’enfant auprès des requérants ne constituent pas des circonstances « tout à fait exceptionnelles » qui pourraient justifier une rupture du lien familial.
La Cour conçoit que, en raison de l’écoulement du temps et de son intégration dans la famille d’accueil, les juridictions nationales puissent refuser le retour d’un enfant. En l’espèce cependant, le temps écoulé, conséquence de l’inertie des services sociaux dans la mise en place du projet de rapprochement, et les motifs avancés par le tribunal pour proroger le placement provisoire de l’enfant, ont contribué de façon décisive à empêcher la réunion des requérants et de l’enfant, qui aurait dû avoir lieu en 2012.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 40 000 EUR pour préjudice moral.
(Voir Kutzner c. Allemagne, 46544/99, 26 février 2002, Note d’information 39 ; Couillard Maugery c. France, 64796/01, 1er juillet 2004, Note d’information 66 ; Clemeno et autres c. Italie, 19537/03, 21 octobre 2008, Note d’information 112 ; Saviny c. Ukraine, 39948/06, 18 décembre 2008, Note d’information 114 ; B. c. Roumanie (no 2), 1285/03, 19 février 2013, Note d’information 160 ; R.M.S. c. Espagne, 28775/12, 18 juin 2013, Note d’information 164 ; Zhou c. Italie, 33773/11, 21 janvier 2014, Note d’information 170 ; Soares de Melo c. Portugal, 72850/14, 16 février 2016, Note d’information 193)
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