Communiquée le 9 juillet 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 27915/18
Sébastien BARTNIK
contre la Belgique
introduite le 6 juin 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les mauvais traitements que le requérant allègue avoir subis de la part de deux agents de police au cours de son arrestation et de sa garde-à-vue dans la nuit du 13 au 14 octobre 2011. Les deux policiers furent acquittés par les juridictions internes notamment au motif que le requérant – sur lequel reposait la charge de la preuve en la matière – n’avait pas démontré que les lésions constatées dans le certificat médical établi quelques heures après sa libération avaient été causées pendant sa détention, et que la présomption d’innocence dont devaient bénéficier les deux policiers commandait dès lors qu’ils soient acquittés. Le requérant invoque une violation de l’article 3 de la Convention, dans ses volets matériel et procédural. Sur ce dernier point, il se plaint en particulier du manque de sérieux avec lequel sa plainte a été instruite et du laps de temps s’étant écoulé entre sa plainte et l’audition des deux policiers.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le traitement subi par le requérant la nuit du 13 au 14 octobre 2011 a‑t-il constitué un traitement inhumain ou dégradant prohibé par l’article 3 de la Convention (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 81‑90 et 100‑108, CEDH 2015) ?
2. Y a-t-il eu en l’espèce une enquête effective et indépendante propre à assurer l’application effective des lois qui interdisent les traitements inhumains ou dégradants (Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 316‑326, CEDH 2014 (extraits), et Bouyid, précité, §§ 114-123) ? En particulier, l’enquête a-t-elle été suffisamment approfondie et a-t-elle été menée avec la célérité et la diligence requises ?
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