COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requête N° 39895/98
Edgardo Bartolini
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1999)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 39895/98 introduite le 4 juin 1997 contre l'Italie et enregistrée le 16 février 1998. Le requérant est un ressortissant italien né en 1937 et réside à Sassa (L'Aquila). Il est représenté devant la Commission par Maîtres Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première Chambre) le 10 mars 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.S. TRECHSEL, Président
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
MmeG.H. THUNE
M.F. MARTINEZ
MmeJ. LIDDY
MM.J.-C. GEUS
B. MARXER
M.A. NOWICKI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
D. ŠVÁBY
G. RESS
A. PERENIČ
K. HERNDL
E. BIELIŪNAS
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
MM.R. NICOLINI
A. ARABADJIEV
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 20 décembre 1991, le requérant assigna Mme A. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir la remise en état des lieux et la réparation des dommages subis suite à la construction abusive d'un immeuble à proximité d'un mur en copropriété.
7.La mise en état de l'affaire commença le 3 février 1992. Le 29 juin 1992, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 25 janvier 1993. Le 14 juin 1993, l'expert demanda un renvoi afin de déposer au greffe son rapport d'expertise et le juge ajourna l'affaire au 21 juin 1993. Les 6 décembre 1993 et 11 avril 1994, les parties demandèrent la fixation de la date de l'audience de présentation des conclusions. Le 18 juillet 1994, le requérant présenta ses conclusions, tandis que la défenderesse demanda un renvoi. Le 28 novembre 1994, cette dernière demanda l'audition de témoins. Le 6 mars 1995, le juge admit ladite audition, qui se tint le 23 octobre 1995. Après une audience, le 18 novembre 1996, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa l'audience de plaidoiries au 15 mars 2000.
III.AVIS DE LA COMMISSION
8.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
9.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des « droits et obligations de caractère civil » et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.La procédure litigieuse, qui a débuté le 20 décembre 1991 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de sept ans et deux mois.
11.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
CONCLUSION
12.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.-T. SCHOEPFER S. TRECHSEL
Secrétaire Président
de la Commission de la Commission
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