DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 41079/98
présentée par Marcela BARTOŇKOVÁ et Ivo BARTONĔK
contre la République tchèque
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 5 mars 2002 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
C. Bîrsan,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmesW. Thomassen,
A. Mularoni, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 décembre 1997,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, Marcela Bartoňková et Ivo Bartoněk, sont des ressortissants tchèques, nés respectivement en 1929 et 1928 et résidant à Brno (République tchèque) et Linköping (Suède). Ils sont représentés devant la Cour par Me Rezek, avocat au Barreau tchèque à Brno.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants étaient propriétaires d’une maison familiale située à Brno. En 1971, ils quittèrent l’ancienne Tchécoslovaquie pour la Suède. Sachant que l’Etat confisquait les propriétés des émigrants, ils préférèrent transférer leur maison à des tierces personnes, pour pouvoir la récupérer au cas où ils retourneraient dans le pays. Le contrat de vente conclu était fictif, le prix de vente ne fut jamais payé.
Le 21 mars 1974, le tribunal municipal de Brno (městský soud) condamna les requérants à une peine d’emprisonnement et à la confiscation de leurs biens, pour abandon illicite de la République.
Le 28 août 1974, le même tribunal ordonna aux nouveaux propriétaires, les époux B., de quitter les lieux et de remettre la maison à l’Etat. Dans le considérant de son jugement, le tribunal constata que le contrat de vente n’avait jamais été valable faute de conformité avec la loi (les parties ayant essayé de contourner la loi) et que les époux B. ne sont donc jamais devenus propriétaires légitimes de l’immeuble. Le 22 janvier 1975, la cour régionale de Brno (krajský soud) confirma ce jugement.
Après le retour des requérants en République tchèque en 1990, ceux-ci furent réhabilités en vertu de la loi n° 119/1990 sur la réhabilitation judiciaire (zákon o soudní rehabilitaci). Le jugement du 21 mars 1974 fut donc annulé ex tunc et les poursuites pénales menées à l’encontre des requérants furent arrêtées.
Par la suite, la veuve B. et sa fille reconnurent que les requérants leur avaient, en 1971, vendu les biens en question sous menace de confiscation par l’ancien Etat tchécoslovaque. Elles constatèrent également que la modicité du prix d’achat démontrait que le contrat de vente avait été signé sous contrainte et sous pression de l’ancien régime politique. Elles confirmèrent par ailleurs que le prix n’avait jamais été payé.
Les requérants s’arrangèrent donc avec les B. pour que ceux-ci demandent, en tant que personnes habilitées selon la loi n° 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires (zákon o mimosoudních rehabilitacích), la restitution des biens, afin de les rétrocéder ultérieurement aux requérants. Cependant, après la restitution des biens, les B. refusèrent de les remettre aux requérants.
C’est pourquoi, le 24 août 1992, les requérants portèrent plainte contre les B. devant le tribunal municipal, demandant que la nullité du contrat de vente de 1971 soit reconnue. Le 25 mai 1993, les requérants élargirent leur action en demandant au tribunal de constater leur droit de propriété de la maison.
Le 29 juin 1993, le tribunal municipal, après avoir entendu les parties, deux témoins et examiné les preuves écrites, décida en faveur des requérants en constatant la nullité dudit contrat, considérant qu’il ne s’agissait que d’une simulation de vente. Le même jour, le tribunal ordonna que la demande des requérants concernant la constatation de leur droit de propriété soit examinée séparément.
Par arrêt du 28 juin 1994, la cour régionale, sur appel des défendeurs, modifia ce jugement en rejetant la demande des requérants. La cour entendit les requérants, qui firent état de leur intérêt légal imminent (naléhavý právní zájem) à la constatation de la nullité du contrat de vente. Ils ont relevé que les biens n’avaient jamais été réellement vendus et qu’ils souhaitaient harmoniser l’état de fait avec l’état de droit. La cour régionale conclut cependant que les requérants n’avaient pas suffisamment démontré leur intérêt légal imminent au sens de l’article 80 (c) du code de procédure civile et qu’une condition pour décider sur le fond de l’affaire n’était donc pas remplie. Elle a entre autres constaté :
« L’existence de l’intérêt légal imminent dans une action en nullité du contrat est une des conditions nécessaires pour que le tribunal puisse satisfaire substantiellement à la demande. Cette condition est remplie si le droit du demandeur ou sa position juridique seraient menacés en cas d’absence de la décision en question. Dans le cas d’espèce, même si la cour satisfaisait à la demande des requérants, ceux-ci ne pourraient pas pour autant faire valoir leur droit conformément à la loi n° 87/1990 et ne pourraient non plus être inscrits en tant que propriétaires dans le cadastre immobilier. »
Le 15 septembre 1994, les requérants se pourvurent en cassation auprès de la Cour suprême (Nejvyšší soud), demandant l’annulation de l’arrêt rendu en appel au motif que la cour n’avait pas correctement examiné leur affaire.
Le 26 mars 1996, la Cour suprême confirma l’arrêt de la cour régionale. Elle releva en particulier :
« Prenant en considération les faits de la cause, établis par les tribunaux, la cour est d’accord avec la conclusion de la cour d’appel que, dans le cas d’espèce, une condition pour que la plainte [des requérants] puisse aboutir n’a pas été remplie, à savoir l’intérêt légal imminent [de ces derniers] à la constatation de l’existence d’un rapport juridique ou d’un droit. Le fait que la nullité du contrat (...) soit (...) constatée, ne peut constituer une base légale solide pour établir une relation entre les parties en litige et ne peut prévenir leurs futurs litiges, au cours desquels la validité ou la nullité dudit contrat serait examinée en tant que question préjudicielle. La plainte tendant à la constatation de la nullité de cet acte légal est non étayée lorsque la constatation de la nullité du contrat ne peut pas influencer favorablement la situation juridique des requérants et lorsque l’état actuel des faits – démontrant l’incertitude légale entre les requérants et les défendeurs qui menace leur situation juridique – ne peut être résolu que par l’introduction (...) d’une plainte tendant à constater le droit de propriété lorsque l’intérêt légal imminent est prouvé. »
Le 24 juillet 1996, les requérants introduisirent un recours devant la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) alléguant que les tribunaux nationaux avaient violé leurs droits garantis par les articles 11 (protection de la propriété) et 36 § 1 (droit à un procès équitable) de la Charte des droits et libertés fondamentaux (Listina základních práv a svobod). Ils firent valoir en particulier :
« Les cours d’appel et de cassation ont commis une erreur en refusant d’examiner l’objection de la nullité du contrat de vente (...), [celui-ci étant] nul ipso iure puisque son contenu et son but contournaient la loi (...) L’établissement de la nullité du contrat est nécessaire pour la restitution de notre droit de propriété sur les biens litigieux. Vu l’activité suivante – notre appel en remise de l’immeuble conformément à la loi n° 87/1991 – la situation est juridiquement résoluble. »
Par arrêt du 10 juin 1997, la Cour constitutionnelle déclara le recours constitutionnel (ústavní stížnost) des requérants manifestement mal fondé, renvoyant à sa jurisprudence constante en la matière. Elle releva que le désaccord des requérants avec les décisions des tribunaux nationaux revêtait le caractère d’une simple polémique et ne constituait pas une violation de leurs droits selon l’article 36 de la Charte des droits et libertés fondamentaux.
Le 3 septembre 1998, le tribunal municipal rejeta l’action des requérants tendant à la constatation du droit de propriété, introduite le 25 mai 1993. Il constata en particulier :
« Suivant les dispositions de l’article 80 (c) du code de procédure civile, une action en constatation d’un droit de propriété ne peut être couronnée de succès que si le demandeur apporte une preuve de son intérêt légal imminent dans son affaire. Dans le cas d’espèce, les requérants n’ont cependant pas réussi à prouver cet intérêt puisque leur action ne comprend aucun fait que l’ordre juridique tchèque lie avec la constatation du droit de propriété. »
Le 28 septembre 1998, les requérants firent appel de ce jugement.
Le 21 mars 2000, la cour régionale annula le jugement et renvoya l’affaire devant le tribunal municipal, constatant qu’elle ne partageait pas l’avis de ce tribunal concernant l’absence de l’intérêt légal imminent des requérants.
Le 21 septembre 2000, le tribunal municipal rendit un nouveau jugement par lequel il rejeta encore une fois l’action des requérants tendant à la constatation de leur droit de propriété se basant sur l’article 80 (c) du code de procédure civile. Il considéra que depuis le jugement du 21 mars 1974, c’est l’Etat qui était propriétaire de la maison litigieuse, et que le droit de propriété des requérants n’avait pas été automatiquement renouvelé par leur réhabilitation judiciaire. Le tribunal rappela que dans ces circonstances, une loi spécifique, à savoir la loi n° 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires, prévoyait les conditions pour faire valoir ce droit. Il en déduisit que les requérants auraient dû procéder en application de ladite loi. Comme ils ne le firent pas, leur droit cessa d’exister conformément à l’article 5-2 de cette loi et ils ne pouvaient pas être propriétaires de la maison en question.
Le 18 octobre 2000, les requérants interjetèrent appel faisant valoir que la décision sur la confiscation du 21 mars 1974 ne concernait que la propriété possédée par les requérants avant que la décision sur la confiscation soit passée en force de chose jugée. Par conséquent, elle ne pouvait pas s’appliquer à la maison litigieuse que les requérants ne possédaient plus. Ils affirmèrent, par ailleurs, avoir aussi revendiqué leur droit en vertu de la loi sur les réhabilitations extrajudiciaires, ayant invité les B. à restituer la maison et ayant intenté une action en revendication, leur droit n’aurait donc pas cessé d’exister selon l’article 5-2 de ladite loi. Les requérants soulignèrent que toutes les parties du contrat étaient conscientes dès le début que le contrat de vente était un acte simulé.
Il ressort des documents présentés devant la Cour par les parties que la procédure en constatation du droit de propriété est, à ce jour, pendante devant la cour régionale de Brno.
Le 25 juillet 2001, le tribunal municipal statua sur une action en revendication de l’immeuble, introduite par les requérants le 27 octobre 1995 en vertu de l’article 6-1 (c) de la loi sur les réhabilitations extrajudiciaires. Le tribunal rejeta l’action considérant que :
« Les requérants n’avaient pas prouvé qu’ils remplissaient les conditions prévues par l’article 6 de la loi précitée pour revendiquer l’immeuble litigieux. Il fut prouvé qu’ils avaient été condamnés à la confiscation des biens après leur émigration. Toutefois, l’Etat n’avait pas acquis l’immeuble litigieux sur la base de cette décision et les requérants ne pouvaient donc pas devenir les ayants droit selon l’article 19 de la loi n° 87/1991. L’immeuble en question ne devint propriété de l’Etat que sur la base de la décision issue de la procédure menée par l’Etat contre les B. (...) Dans ces circonstances, les personnes ayant droit en vertu de l’article 6-1 (f) de la loi n° 87/1991 étaient les B. qui, en effet, restituèrent la maison. »
Le 23 août 2001, les requérants attaquèrent cette décision par un appel, faisant valoir que le contrat de vente de 1971 était invalide et que, partant, les B. ne pouvaient jamais devenir propriétaires ni ayants droit à la restitution.
Il ressort des documents présentés devant la Cour par les parties que la procédure en revendication est également pendante devant la cour d’appel.
B. Le droit interne pertinent
Charte des droits et libertés fondamentaux
L’article 36 de la Charte dispose que toute personne peut, conformément à la loi, réclamer son droit auprès d’un tribunal indépendant et impartial.
Selon l’article 38 de la Charte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, dans sa présence et dans un délai raisonnable, et à ce qu’elle puisse s’exprimer sur toutes les preuves administrées.
Code de procédure civile
L’article 80 (c) dispose que le tribunal, saisi d’une plainte civile, peut constater l’existence ou l’absence d’une relation légale ou d’un droit lorsque l’intérêt légal imminent est établi.
Selon l’article 132, le tribunal apprécie les preuves suivant son raisonnement : de façon individuelle et dans leurs relations mutuelles, en prenant soigneusement en considération tout ce qui s’est révélé lors de la procédure, y compris tout ce que les parties ont constaté lors des audiences.
Loi n° 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires
En vertu de l’article 5 de la loi n° 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires et après la communication de la décision judiciaire, la personne tenue de restituer un bien rend le bien litigieux à la personne ayant droit qui avait fait preuve de sa prétention à la propriété de ce bien et qui avait spécifié la façon dont la confiscation avait été commise par l’Etat.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de ce qu’ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable. Ils font valoir que les tribunaux nationaux ont rejeté leur plainte tendant à constater la nullité d’un contrat de vente sans fondement et contrairement à la loi, invoquant l’absence d’intérêt légal imminent des requérants, bien que manifesté par ces derniers.
EN DROIT
Les requérants se plaignent de l’iniquité de leur procédure civile tendant à constater la nullité d’un contrat de vente. Ils invoquent l’article 6 § 1, dont la partie pertinente se lit comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...), par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Les requérants soutiennent que la cour d’appel et la cour de cassation ont rejeté leur action, constatant l’absence de l’intérêt légal imminent, sans se fonder sur les dispositions légales et les faits établis, et ne faisant qu’avancer leur argument qu’une éventuelle constatation de nullité du contrat ne pourrait pas influencer la position juridique des requérants. Toutefois, ces derniers font valoir dans leur requête que si le tribunal avait constaté la nullité du contrat de vente, les B. ne pourraient plus être considérés comme des ayants droit en vertu de la loi n° 87/1991. Par conséquent, l’accord sur la restitution de la maison, conclu entre l’Etat et les B., aurait pu être attaqué par les requérants (à l’aide d’une nouvelle action en nullité) et ceux-ci pourraient donc redevenir propriétaires de l’immeuble litigieux.
Par ailleurs, ils estiment que la notion de procès équitable doit être interprétée non seulement conformément aux règles de procédure, mais aussi à la lumière des bonnes mœurs.
Le Gouvernement défendeur objecte tout d’abord que les requérants n’ont pas spécifié dans leur requête quelles garanties de l’article 6 § 1 n’ont pas été respectées dans le cas d’espèce. Dans leurs allégations impliquant les tribunaux nationaux, rien ne semble, selon le Gouvernement, avoir un rapport avec une violation éventuelle de l’article 6 § 1 de la Convention. L’objection des requérants, relative à ce que les conclusions des tribunaux nationaux ne s’appuyaient pas sur la législation nationale et ne correspondaient pas aux faits constatés, serait dénuée de tout fondement et due à leur interprétation subjective de la notion de « l’intérêt légal imminent ».
Le Gouvernement note que selon la pratique établie par les tribunaux nationaux, l’affirmation seule que les requérants ont intérêt à ce que leurs anciens biens leur soient restitués ne suffit pas à prouver leur intérêt légal imminent exigé pour toute action en constatation (určovací žaloba). D’après la jurisprudence constante, un tel intérêt se trouve établi dans les situations où l’absence d’une décision judiciaire, constatant l’existence d’un droit ou d’un rapport juridique, entraînerait l’incertitude de la position juridique du demandeur ou menacerait son droit.
Le Gouvernement affirme que l’action en constatation introduite en application de l’article 80 (c) du code de procédure civile a un caractère préventif, son but étant de garantir la protection de la position juridique du demandeur avant qu’une violation de ses droits ne se produise. Elle n’est donc pas justifiée dans les cas où il n’y a eu aucune violation et où il faut revendiquer une protection par une action en exécution (žaloba na plnění). Toutefois, même dans les cas où une action en exécution est possible, l’intérêt imminent légal peut être établi dans une action en constatation si son résultat crée une base juridique solide pour le demandeur et si l’on prévient ainsi l’introduction éventuelle d’autres actions. Le Gouvernement en conclut que l’intérêt légal imminent à ce que la nullité d’un contrat soit constatée n’existe pas s’il est possible d’intenter directement une action en constatation du droit lui-même où la question de la validité du contrat sera examinée en tant que question préjudicielle.
Selon le Gouvernement, les tribunaux nationaux ont soigneusement respecté l’interprétation précitée de la notion de l’intérêt légal imminent. Ils auraient suffisamment clairement expliqué les conditions requises pour une action tendant à constater l’existence ou la nullité d’un rapport juridique, et ils auraient aussi constaté en quoi consistait l’absence d’intérêt légal imminent dans le cas d’espèce. Ils ont relevé que, même si la nullité avait en l’occurrence été constatée, les requérants n’auraient toujours pas pu revendiquer leur droit prétendu, car à l’issue de cette procédure, ils n’auraient ni obtenu ni perdu leur droit. Eu égard au fait que les défendeurs étaient, et le sont toujours, inscrits au cadastre immobilier en tant que propriétaires, sur la base de l’accord de restitution conclu avec l’Etat, le rejet de l’action en nullité du contrat de vente n’a aucunement affecté le droit de propriété des requérants.
Quant à l’allégation des requérants concernant leur souhait d’intenter une action en nullité de l’accord de restitution, le Gouvernement fait valoir que cette action peut être introduite sans que la nullité du contrat de vente soit établie préalablement, dans un autre procès juridique. La nullité éventuelle de ce contrat sera alors appréciée dans le cadre de l’examen de l’action précitée.
Le Gouvernement note, par ailleurs, que la cour régionale et la Cour de cassation n’ont pas examiné le fond de l’affaire, considérant que les conditions de procédure de recevabilité de l’action n’avaient pas été remplies dans le cas d’espèce.
En conclusion, le Gouvernement estime que les requérants ne font que polémiquer et exprimer leur désaccord avec les conclusions des tribunaux nationaux car ceux-ci n’ont pas satisfait à leur demande. Il fait valoir également que le rejet de l’action en nullité du contrat n’empêche pas les requérants de revendiquer leur droit de propriété par une action en constatation, ce qu’ils ont fait, mais la procédure n’est pas encore terminée. Selon le Gouvernement, les tribunaux n’ont donc pas privé les requérants du droit de revendiquer leur prétention, ils les ont seulement renvoyés à une autre procédure susceptible de trancher leur litige. Par conséquent, rien ne permet de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Pour leur part, les requérants contestent la prétendue interprétation constante du terme d’« intérêt légal imminent », selon laquelle il serait à leur avis impossible d’acquérir à nouveau le droit de propriété transféré sur la base d’un acte juridique invalide. Les requérants se plaignent de ce que les tribunaux nationaux, à l’exception du tribunal de première instance, n’ont pas pris en compte la nullité du contrat de vente, car s’ils l’avaient fait, ils auraient pu conclure à l’imminence de l’intérêt légal des requérants.
Les requérants sont d’avis que si le transfert de propriété est invalide, il faut, selon l’article 80 (c) du code de procédure civile, demander aux tribunaux de constater l’existence d’un droit ou d’un rapport juridique. Ils allèguent que l’examen de l’imminence de l’intérêt légal n’est pas soumis aux critères légaux mais à l’appréciation de différents juges, ce qui rend cette disposition très souple et entraîne une pratique divergente. Les requérants font valoir que s’ils n’avaient pas demandé la constatation de la nullité du contrat de vente, leur droit de propriété serait menacé car c’est l’hypothèse de la validité du contrat qui s’appliquerait et, partant, les défendeurs resteraient inscrits en tant que propriétaires dans le cadastre immobilier. Par contre, dans la situation où la nullité serait officiellement déclarée, il n’y aurait pas de doute quant à la personne ayant droit à la restitution de l’immeuble litigieux. Autrement dit, sans la constatation de la nullité du contrat, les requérants n’auraient pas pu attaquer l’accord par lequel la maison avait été restituée aux défendeurs.
Dès lors, les requérants allèguent que les tribunaux ont procédé contrairement à la loi et qu’ils étaient ainsi privés de leur droit de propriété. Selon eux, l’argumentation judiciaire s’appuyait en l’espèce sur une vision positiviste des choses, les tribunaux cherchant à refuser la demande pour des raisons de procédure quelconques au lieu de « chercher le droit ».
Nonobstant la première objection du Gouvernement, la Cour est d’avis que les requérants invoquent l’article 6 § 1 dans sa partie relative à l’équité du procès et que leurs griefs doivent donc être examinés sous cet angle.
La Cour rappelle tout d’abord qu’elle n’a pas pour mission de clarifier la notion de l’intérêt légal imminent ni de se prononcer sur la validité du contrat de vente en question. Ces questions doivent être tranchées dans le cadre de la procédure interne intentée par les requérants, sur la base des preuves produites et par application du droit interne pertinent. Sa tâche consiste à déterminer si la procédure considérée dans son ensemble a été équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard à toutes les circonstances pertinentes, y compris la nature du litige et le caractère de la procédure en cause (voir l’arrêt Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p.115, § 31). L’article 6 § 1 implique notamment, à la charge du « tribunal », l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (voir l’arrêt Kraska c. Suisse du 19 avril 1993, série A n° 254-B, p. 49, § 30).
La Cour rappelle également que, selon sa jurisprudence constante reflétant un principe lié à la bonne administration de la justice, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. L’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision. C’est pourquoi, la question de savoir si un tribunal a manqué à son obligation, découlant de l’article 6 de la Convention, de motiver une décision ne peut s’analyser qu’à la lumière des circonstances de l’espèce (voir l’arrêt Ruiz Torija c. Espagne, série A n° 33, p. 12, § 29 ; l’arrêt Hiro Balani c. Espagne du 9 décembre 1994, série A n° 303, pp. 29-30, § 27 ; l’arrêt Higgins et autres c. France du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 60, § 42).
Néanmoins, si l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir l’arrêt Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A n° 288, p. 20, § 61).
Dans le cas d’espèce, la Cour observe que devant la cour régionale de Brno, les requérants ont justifié leur intérêt légal imminent par la volonté d’harmoniser l’état de fait et l’état de droit, estimant qu’ils pourraient formellement acquérir à nouveau leur droit de propriété si la nullité était déclarée à l’issue du procès. Cependant, la cour régionale a rejeté leur demande pour absence d’intérêt légal imminent. Selon elle, on ne pouvait pas conclure que le droit des requérants serait menacé ou que leur position juridique deviendrait incertaine si la nullité du contrat n’était pas constatée, car même si leur demande avait été satisfaite, ils n’auraient pu faire valoir aucun droit sur la base des lois sur la restitution. Par la suite, la Cour suprême a confirmé l’opinion de la cour régionale, considérant que la constatation de la nullité du contrat ne pourrait ni prévenir d’autres litiges éventuels, dans lesquels la nullité serait examinée en tant que question préjudicielle, ni influencer favorablement la situation juridique des requérants. Elle a conclu que l’état actuel d’une incertitude objective ne pouvait être résolu que par une action en exécution ou par une action en constatation du droit de propriété.
La Cour observe que les tribunaux nationaux ont suffisamment motivé leurs décisions, qui n’étaient pas arbitraires, et que les requérants ont eu la possibilité de faire valoir leurs arguments. De surcroît, elle considère que les requérants disposaient d’autres types d’action pour se prévaloir de leur droit, sachant que la décision sur la nullité du contrat de vente ne pouvait pas changer leur situation et que le rejet de l’action en nullité n’avait pas affecté leur droit de propriété[1].
En dernier lieu, la Cour rappelle qu’un simple désaccord des requérants avec les conclusions des tribunaux nationaux dans leur affaire ne constitue pas à lui seul une violation du droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.
A la lumière de ces circonstances, les griefs des requérants sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
S. DolléJ.-P.Costa
GreffièrePrésident
[1]. Il ressort de la correspondance ultérieure des requérants qu’ils avaient revendiqué leur droit de propriété également par une action en constatation du droit de propriété et par une action en revendication de la maison concernée. Les deux procédures judiciaires sont jusqu’à ce jour pendantes devant la cour d’appel.
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