DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 59695/00
présentée par Ali BAŞAL et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 10 janvier 2006 en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
V. Butkevych,
MmeD. Jočienė,
M.D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 mars 2000,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement signées par le Gouvernement et les requérants les 14 octobre et 30 septembre 2005.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. Ali Başal, Bekir Başal, Mmes Ayşe Başal et Süheyla Acar, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1953, 1955, 1935 et 1971 et résidant à Afyon. Ils sont représentés devant la Cour par Me H. Kılınç, avocat à Afyon. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria le bien immeuble des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en vue du réaménagement de la région. L’administration leur octroya une indemnité d’expropriation.
Insatisfaits du montant alloué par l’administration, les requérants introduisirent un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar.
Le 24 juillet 1997, le tribunal accorda aux requérants une indemnité complémentaire de 4 249 863 962 livres turques (TRL), assortie d’intérêts moratoires au taux légal à compter du 12 mai 1997.
Finalement, le 28 septembre 1998, la Cour de cassation confirma le jugement de la première instance et rejeta, le 14 décembre 1998, la demande en rectification formulée par l’administration.
L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps. Le 19 juillet 1999, elle versa 4 249 863 962 TRL, et le 22 octobre 1999, elle paya 3 858 136 038 TRL.
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur bien en raison du retard de l’administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie des intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation élevé en Turquie.
Se basant sur les mêmes faits, les requérants allèguent la violation de l’article 13 de la Convention.
EN DROIT
Par une déclaration signée le 14 octobre 2005, le Gouvernement énonçait ce qui suit :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 59695/00, pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, introduite par MM. Ali Başal, Bekir Başal, Mmes Ayşe Başal et Süheyla Acar, le Gouvernement turc offre de verser à ceux-ci, à titre gracieux, la somme de 3 000 (trois mille) dollars américains.
Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, et ne sera soumise à aucun impôt ni à aucune charge fiscale à l’époque pertinente et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire ».
La déclaration signée le 30 septembre 2005 par le représentant des requérants énonçait ce qui suit :
« Je note que le Gouvernement turc est prêt à verser à MM. Ali Başal, Bekir Başal, Mmes Ayşe Başal et Süheyla Acar, à titre gracieux, la somme de 3 000 (trois mille) dollars américains en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 59695/00, pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, et ne sera soumise à aucun impôt ni à aucune autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Les requérants acceptent cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Ils déclarent l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et les requérants sont parvenus ».
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucune circonstance particulière exigeant la poursuite de l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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