Publié le 16 juin 2025
PREMIÈRE SECTION
Requête no 72245/14
Paola BASTIANELLI et autres
contre l’Italie
introduite le 7 novembre 2014
communiquée le 26 mai 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’application avec effet rétroactif d’une disposition de loi d’interprétation authentique à la procédure judiciaire en cours entamée par les requérants, des fonctionnaires des ministères du Développement économique et de l’Économie et des Finances.
En août 2000, s’appuyant sur l’article 7 § 1 du décret-loi no 384/1992, les requérants saisirent le tribunal administratif régional (« le TAR ») du Latium afin d’obtenir la reconnaissance du droit à percevoir une augmentation salariale d’ancienneté de service (acquise jusqu’au 31 décembre 1993, conformément au texte du décret du Président de la République no 44/1990).
Par la suite, la loi de finances 2001, no 388/2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, donna audit article 7 § 1 l’interprétation authentique selon laquelle la date butoir à considérer aux fins de la détermination du droit à percevoir l’augmentation litigieuse était celle du 31 décembre 1990.
Le jugement du TAR favorable aux requérants fut infirmé le 8 mai 2014 par le Conseil d’État.
Le 11 janvier 2024, la Cour constitutionnelle déclara l’illégitimité constitutionnelle de la disposition contestée.
Les requérants estiment que l’application à leur procédure de l’article 51, alinéa 3, de la loi de finances 2001 a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention.
En outre, sur le terrain des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’impossibilité d’obtenir une indemnisation dans le cadre du remède « Pinto » en raison de l’existence d’une condition de recevabilité (« istanza di prelievo ») applicable aux procédures juridictionnelles administratives dont la durée a été excessive.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’application de la loi no 388/2000, en particulier son article 51, alinéa 3, à la procédure judiciaire entamée par les requérants, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 § 1 de la Convention (Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09, § 92, 3 novembre 2022, avec la jurisprudence y citée) ?
2. En particulier, l’intervention législative était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée aux buts poursuivis par le législateur (Vegotex International S.A., précité, §§ 102-123) ?
3. L’application rétroactive de la loi no 388/2000 a-t-elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08 et 2 autres, § 75, 7 juin 2011, OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, § 81, 27 mai 2004) ?
4. La durée de la procédure administrative suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, CEDH 2006-V, Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016) ?
5. Vu notamment l’arrêt Olivieri et autres (précité), les requérants avaient‑ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Paola BASTIANELLI
1948
italienne
Rome
2.
Paola BELLI
1947
italienne
Rome
3.
Ferdinando BERTUCCI
1949
Italienne
Rome
4.
Elena CITRO
1948
Italienne
Rome
5.
Vincenzo D’AQUILIO
1944
Italienne
Rome
6.
Giuseppina DELL’OREFICE
1957
Italienne
Rome
7.
Alessandra ELIA
1965
Italienne
Rome
8.
Marina FONTANA
1957
Italienne
Rome
9.
Monica INDACO
1965
Italienne
Rome
10.
Maria Concetta MARSILI
1950
Italienne
Rome
11.
Letizia MEOLA
1963
Italienne
Rome
12.
Maria Teresa PACINI
1951
Italienne
Rome
13.
Marina PECCHIOLI
1956
Italienne
Rome
14.
Anna REALE
1954
Italienne
Rome
15.
Antonella RENGUCCI
1954
Italienne
Rome
16.
Stefania RENGUCCI
1960
Italienne
Fiumicino Fregene (RM)
17.
Matilde ROMANO
1952
Italienne
Pomezia (RM)
18.
Roberto TRANQUILLI
1959
Italienne
Rome
19.
Rita VALENTINI
1962
Italienne
Rome
20.
Barbara ZARA
1951
Italienne
Rome