TROISIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
Requête no 54552/00
présentée par Ömer BATAN
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 23 septembre 2004 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
J. Hedigan,
MmesM. Tsatsa-Nikolovska,
H.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 novembre 1999,
Vu la décision partielle du 12 septembre 2000,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire respectivement présentées par le requérant et le Gouvernement les 10 mai et 22 juillet 2004,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant turc et réside à İskenderun. Il est représenté par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus respectivement.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En 1993, la Direction des routes nationales (« la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant au requérant, sis à İskenderun. Une indemnité d'expropriation fixée par la Direction fut versée au requérant à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé par la Direction, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance d'İskenderun une action en augmentation de l'indemnité d'expropriation.
Le tribunal donna gain de cause au requérant et condamna la Direction à lui verser une indemnité complémentaire d'expropriation, assortie d'intérêts moratoires simples au taux de 30 % l'an à compter de la date du transfert de propriété. Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation et devint définitif.
Par la suite, à la demande du requérant, l'office des poursuites compétent notifia à la Direction des commandements de payer demeurés infructueux.
En 1999, la Direction versa au requérant le complément d'indemnité en question, assorti d'intérêts moratoires au taux de 30 % jusqu'au 31 décembre 1997 et 50 % pour la période postérieure.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
DATE DU JUGEMENT
DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L'INTÉRÊT MORATOIRE
DATE DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMEN-TAIRE
(TRL)
DATE ET MONTANT DU PAIEMENT
30.10.1997
26.6.1996
1.6.1998
2 378 550 000
14.5.1999
5 073 746 000
GRIEF
Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison du retard de l'Administration dans le paiement de l'indemnité complémentaire d'expropriation assortie d'intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d'inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
Le 22 juillet 2004, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 54552/00, introduite par M. Ömer Batan, le gouvernement turc offre de verser à celui-ci, ex gratia, la somme de 1 000 EUR (mille euros).
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l'époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par le requérant. Son versement s'effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »
Le 10 mai 2004, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l'un des représentants du requérant :
« Je note qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 54552/00 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à M. Ömer Batan, la somme de 1 000 EUR (mille euros).
Je note également que le versement de cette somme s'effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de la Turquie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer le restant de l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de disjoindre l'affaire des requêtes nos 53840/00, 53858/00, 54527/00, 54546/00, 54547/00, 54548/00, 54549/00, 54550/00, 54551/00, 54553/00, 54554/00, 54555/00, 54556/00, 54557/00, 54558/00 et 54582/00 ;
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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