Communiquée le 8 février 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 32771/16
Georgios BATZIOGIANNIS et Aikaterini BATZIOGIANNI - KAINOU contre la Grèce
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’expropriation forcée des biens immobiliers appartenant aux requérants afin de construire une route régionale. Cette procédure s’est déroulée selon une procédure accélérée, lors de laquelle une partie de l’indemnité est déposée à la caisse des dépôts et consignations avant la cession du bien à l’État.
Par l’arrêt no 2277/2015, la cour d’appel de Thessalonique fixa l’indemnité provisoire d’expropriation et ordonna aux requérants de céder leurs propriétés à l’État dans un délai de dix jours. L’audience pour la fixation du montant provisoire de l’ensemble de l’indemnité d’expropriation fut fixée au 21 novembre 2016.
À la date d’introduction de la requête, les requérants et leurs familles résidaient toujours dans les maisons expropriées mais alléguent que leur éviction était imminente. Certains d’entre eux allèguent avoir des problèmes de santé et déclarent être dans l’impossibilité de trouver un autre logement approprié.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent que le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et leurs droits a été interrompu par l’arrêt no 2277/2015 de la cour d’appel de Thessalonique.
Les requérants se plaignent également que l’obligation de quitter leurs domiciles, qui leur a été imposée sans la possibilité de les remplacer par d’autres terrains équivalents, a porté atteinte à l’article 8 de la Convention. Ils ajoutent qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de recevoir la partie de l’indemnité qui leur a été allouée car ils doivent attendre, dans un premier temps, l’achèvement de la procédure devant le tribunal de première instance de Thessalonique tendant à la reconnaissance de leur droit de propriété. Ils estiment qu’ils ne recevront une partie des sommes en cause qu’au début 2018.
QUESTIONs AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies des recours internes en ce qui concerne les griefs tirés des articles 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ?
2. Dans l’affirmative, y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
a) Les juridictions internes ont-t-elles rompu le juste équilibre entre l’intérêt général et l’intérêt de l’individu exigé par l’article 1 du Protocole no 1 ?
En particulier :
Les requérants ont-ils déjà reçu une partie des indemnités ? Quels sont les montants des indemnités et comment ont-ils été calculés ? Quand les requérants vont-ils se voir verser l’ensemble de ces indemnités ? Les requérants doivent-ils introduire une procédure distincte afin d’être reconnus comme titulaires de l’ensemble de l’indemnité ?
b) La manière dont les juridictions internes ont examiné l’affaire était-elle conforme aux garanties procédurales pesant sur l’Etat dans le cadre de l’article 1 du Protocole no 1 (voir Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002‑IV; Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 134, CEDH 2005‑XII (extraits) ?
3. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
32771/16
07/06/2016
Georgios BATZIOGIANNIS
10/01/1955
Katerini
Aikaterini BATZIOGIANNI - KAINOU
22/11/1958
Katerini
33096/16
08/06/2016
Athanasios MALIOTAS
10/03/1942
Katerini
Panagiota MALIOTA-MARGARITI
10/04/1994
Katerini
34744/16
07/06/2016
Grigorios VASSOS
18/02/1954
Katerini
Sofia VASSOU-BLETSIOU
19/08/1953
Katerini
Evaggelos VASSOS
28/12/1973
Katerini
Vasilios VASSOS
08/11/1976
Katerini
35464/16
14/06/2016
Konstantinos GINOS
09/01/1959
Katerini
Full & Egal Universal Law Academy