Communiquée le 14 mars 2018
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 79045/11, 7966/12 et 7967/12
Hasan BAYAR
contre la Turquie
introduites respectivement les 10 novembre 2011, 9 janvier 2012 et 29 décembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent les procédures pénales engagées contre le requérant, rédacteur en chef du quotidien Ülkede Özgür Gündem, en application de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme qui réprime la publication de tracts et déclarations émanant d’organisations qualifiées de terroristes en droit turc. Dans l’affaire no 79045/11, il fut sursis à la procédure pénale et le requérant fut placé sous contrôle judiciaire durant trois ans. Dans les affaires nos 7966/12 et 7967/12, le requérant fut condamné à des peines d’amende. Toutefois, il fut sursis au prononcé des jugements et le requérant fut placé sous contrôle judiciaire durant cinq ans.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit à la liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant ? Dans l’affirmative, eu égard à l’arrêt Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, 6 juillet 2010), cette atteinte était-elle nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention ?
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