Communiquée le 13 novembre 2014
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 55060/07 et 55061/07
Hasan BAYAR et Ali GURBUZ
contre la Turquie
introduites le 13 novembre 2007
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants, M. Hasan Bayar et M. Ali Gürbüz, sont des ressortissants turcs respectivement nés en 1982 et en 1971 et résidant à Berne (Suisse) et Cologne (Allemagne). Ils sont représentés devant la Cour par Me İ. Akmeşe, avocat à Istanbul.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
1. La requête no 55060/07
M. Bayar et M. Gürbüz sont respectivement le rédacteur en chef et le propriétaire du quotidien Ülkede Özgür Gündem.
Le 20 avril 2004, les articles intitulés « Kadın eksenli demokrasi gelişmeli » (« Il faut développer la démocratie axée sur la femme »), « Öcalan kadınlara intihar eylemleri yerine demokratik çalışmayı önerdi. İlk ödev Maxmur » (« Öcalan propose aux femmes de travailler démocratiquement au lieu d’accomplir des actes de suicide. La première tâche c’est Mahmur ») et « Kongra-Gel’e üye ol çağrısı » (« L’appel pour l’adhésion au Kongra-Gel ») furent publiés dans le numéro 51 du quotidien Ülkede Özgür Gündem. Ces articles rapportaient des déclarations de M. Öcalan et de certains membres de Kongra-Gel, une branche de l’organisation illégale armée Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).
Par un acte d’accusation du 22 avril 2004, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État inculpa MM. Ali Gürbüz et Hasan Bayar de publication de déclarations émanant d’une organisation illégale armée, infraction sanctionnée par l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme (« la loi no 3713 ») et par l’article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 (« la loi no 5680 »).
A la suite de l’abolition des cours de sûreté de l’État, l’affaire fut examinée par la cour d’assises.
Le 5 avril 2005, la cour d’assises condamna M. Gürbüz à une amende de 4 198,68 livres turques (TRY) – environ 2 386 euros (EUR) selon le taux de change en vigueur à l’époque des faits - et M. Bayar à une amende de 2 094,84 TRY – environ 1 190 EUR.
Le 9 mai 2005, les requérants se pourvurent en cassation. Ils invoquaient les articles 6 et 10 de la Convention.
Le 11 avril 2006, le procureur de la République près la Cour de cassation renvoya l’affaire devant le tribunal de première instance pour réexamen en raison de modifications législatives intervenues entre-temps.
Le 4 mai 2006, la cour d’assises adopta une décision d’incompétence ratione materiae en faveur du tribunal correctionnel et l’affaire fut renvoyée devant le tribunal correctionnel de Beyoğlu.
Le 29 juin 2006, le tribunal correctionnel adopta également une décision d’incompétence et l’affaire fut renvoyée devant la Cour de cassation.
Le 20 novembre 2006, la Cour de cassation attribua l’affaire à la cour d’assises d’Istanbul.
Le 4 septembre 2007, la cour d’assises jugea les requérants coupables des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 et condamna M. Gürbüz au versement d’une amende de 4 198 TRY et M. Bayar au versement d’une amende de 2 094 TRY.
Le 6 novembre 2007, les requérants formèrent opposition contre ce jugement en invoquant les articles 6 et 10 de la Convention.
Le 22 mars 2011, la Cour de cassation infirma l’arrêt de première instance en ce qui concernait les deux requérants.
Le 9 mai 2011, la cour d’assises acquitta M. Gürbüz à la suite de l’adoption d’une modification législative relative à la responsabilité du propriétaire du quotidien et elle disjoignit la procédure diligentée à l’encontre de M. Bayar.
Le 25 août 2011, elle condamna M. Bayar au paiement d’une amende de 2 094 TRY en application de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713. Ce jugement, qui n’était pas susceptible de pourvoi en cassation, devint définitif.
2. La requête no 55061/07
Le 28 août 2004, un article intitulé « Kürt halkı önderi Abdullah Öcalan taleplerinin makul olduğunu söyledi. Sorunu diyalog çözer » (« Abdullah Öcalan, le leader du peuple kurde, a déclaré que les demandes (des Kurdes) étaient raisonnables. Le problème sera résolu par la voie du dialogue ») fut publié dans le quotidien Ülkede Özgür Gündem. Il contenait une déclaration de M. Öcalan au sujet de la nécessité de suivre le chemin politique (considéré par lui) comme un moyen de dialogue et de développer la solution politique en vue d’aboutir notamment à une trêve.
Par un acte d’accusation du 31 août 2004, le procureur de la République près la cour d’assises inculpa MM. Gürbüz et Bayar de publication d’une déclaration émanant d’une organisation illégale armée, infraction prévue à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713.
Le 17 février 2005, la cour d’assises condamna M. Gürbüz à une amende de 3 184 560 000 anciennes livres turques (TRL)[1] et M. Bayar à une amende de 1 592 280 000 TRL.
Le 21 mars 2005, les requérants se pourvurent en cassation en invoquant les articles 6 et 10 de la Convention.
Le 14 juillet 2005, le procureur de la République près de la Cour de cassation renvoya l’affaire devant la première instance pour réexamen à la suite des modifications législatives.
Le 4 octobre 2005, la cour d’assises adopta une décision d’incompétence ratione materiae et l’affaire fut renvoyée devant le tribunal correctionnel de Beyoğlu.
Le 1er novembre 2006, le tribunal correctionnel adopta également une décision d’incompétence et l’affaire fut renvoyée devant la Cour de cassation.
Le 24 janvier 2007, la Cour de cassation attribua l’affaire à la cour d’assises d’Istanbul.
Le 2 octobre 2007, la cour d’assises jugea les requérants coupables des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713. Elle condamna M. Gürbüz à une amende de 3 184 TRY et M. Bayar à une amende de 1 592 TRY (respectivement 1 852 EUR et 926 EUR suivant le taux de change en vigueur à l’époque des faits).
Le 6 novembre 2007, les requérants formèrent opposition contre ce jugement.
Le 23 mars 2011, la Cour de cassation rejeta la demande de recours en ce qui concernait M. Bayar et infirma l’arrêt de la première instance en ce qui concernait M. Gürbüz à la suite des modifications législatives intervenues entre-temps.
Le 24 mai 2011, M. Gürbüz fut acquitté par la cour d’assises.
Le 1er juin 2011, ce jugement devint définitif.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 23, 6 juillet 2010).
GRIEFS
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant M. Bayar soutient que ses condamnations pour publication des écrits litigieux constituent une violation de son droit à la liberté d’expression.
Sous l’angle de l’article 13, il se plaint également d’une absence de voie de recours interne effective par le biais de laquelle il aurait pu faire valoir son grief tiré de l’article 10 de la Convention.
Dans la requête no 55061/07, invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaint d’une impossibilité de former un pourvoi contre le jugement de première instance.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant M. Bayar, au sens de l’article 10 de la Convention ?
2. Peut-on considérer que l’impossibilité, en raison de l’article 305 de l’ancien code de procédure pénale, pour le requérant M. Bayar (dans la requête no 55061/07) de former un pourvoi contre le jugement de première instance constitue une entrave disproportionnée au droit d’accès de l’intéressé à un tribunal (Bayar et Gürbüz c. Turquie, no 37569/06, § 49, 27 novembre 2012) ?
Le Gouvernement est invité à produire une copie des écrits litigieux.
[1]. Le 1er janvier 2005, la livre turque (TRY), qui remplace l’ancienne livre turque (TRL), est entrée en vigueur. 1 TRY vaut un million de TRL.
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