Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 123
Octobre 2009
Bayatyan c. Arménie - 23459/03
Arrêt 27.10.2009 [Section III]
Article 9
Article 9-1
Liberté de religion
Condamnation d’un objecteur de conscience refusant d’accomplir son service militaire: non-violation
[Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 11 mai 2010]
En fait – Après avoir été déclaré apte au service militaire, le requérant, témoin de Jéhovah, informa les autorités qu’il refusait d’accomplir ses obligations militaires pour des raisons de conscience, mais qu’il était disposé à effectuer un service civil de remplacement. Il ne répondit pas à la convocation au service militaire en mai 2001 et déménagea temporairement afin de ne pas être forcé d’effectuer son service. Il fut inculpé pour avoir refusé d’exécuter ses obligations militaires et condamné de ce chef en 2002 à un an et six mois d’emprisonnement. A l’époque, aucune loi en Arménie ne prévoyait un service de remplacement pour les objecteurs de conscience.
En droit – Article 9 : la Cour note tout d’abord que la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe ont adopté des lois prévoyant un service de remplacement pour les objecteurs de conscience. Toutefois, l’article 9 doit être lu à la lumière de l’article 4 § 3 b), qui exclut de la définition de travail forcé « tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, un autre service à la place du service militaire obligatoire ». Il s’ensuit que l’on ne saurait interpréter l’article 9 comme garantissant le droit de refuser d’accomplir le service militaire pour des raisons de conscience. A l’époque en question, l’Arménie n’avait pas encore reconnu le droit à l’objection de conscience mais s’était officiellement engagée à le faire et, dans l’intervalle, à gracier tous les objecteurs de conscience condamnés et à leur permettre d’effectuer un service civil de remplacement dès l’adoption de la loi en question. La condamnation du requérant n’emporte donc pas violation de ses droits garantis par la Convention. Bien qu’il pût légitimement s’attendre, eu égard à ce qui précède, à être autorisé à accomplir un service de remplacement au lieu de purger sa peine, on ne saurait considérer que les autorités ont méconnu leurs obligations en le condamnant pour refus d’effectuer son service militaire. Enfin, la Cour note que l’Arménie a adopté en 2003 une loi sur le service de remplacement, mais estime que la teneur de ce texte et ses modalités d’application ne sont pas pertinentes en l’espèce.
Conclusion : non-violation (six voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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