Communiquée le 23 octobre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 47884/10
Osman BAYDEMIR
contre la Turquie
introduite le 10 juillet 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire en application de l’article 215 § 1 du code pénal, disposant l’infraction de l’apologie de crime ou de criminel, en raison d’un discours qu’il a prononcé.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression du fait de sa condamnation pénale.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de sa condamnation pénale ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ? (voir Bülent Kaya c. Turquie, no 52056/08, §§ 37‑40, 22 octobre 2013)
Full & Egal Universal Law Academy