DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 52428/08
Osman BAYDEMIR et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 mai 2017 en un comité composé de :
Julia Laffranque, présidente,
Jon Fridrik Kjølbro,
Stéphanie Mourou-Vikström, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 octobre 2008,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La liste des parties requérantes figure en annexe.
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
A. Les circonstances de l’espèce
3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
4. Le 13 juin 2006, le procureur de la République de Diyarbakır engagea une action publique à l’encontre des requérants. Il reprochait à ces derniers d’avoir adressé une lettre au Premier ministre danois pour manifester leur soutien à une chaîne de télévision diffusant depuis le Danemark, lettre qui faisait suite à une demande des autorités turques au gouvernement danois visant à l’annulation de la licence de diffusion de cette chaîne en raison des liens allégués de celle-ci avec une organisation illégale.
5. Le 15 avril 2008, la cour d’assises de Diyarbakır (« la cour d’assises ») rendit son arrêt sur le fond à l’issue d’une audience tenue en présence des requérants, à l’exception de six d’entre eux, et de leurs avocats. Elle reconnut les requérants coupables de l’infraction d’apologie de crime et de criminels, et elle les condamna à des amendes judiciaires d’un montant de 1 875 livres turques (TRY). L’arrêt précisait qu’il était définitif, le montant des amendes infligées ne dépassant pas 2 000 TRY. Cet arrêt fut lu et notifié oralement aux avocats et aux requérants présents.
B. Le droit interne pertinent
6. Selon l’article 305 § 2 de la loi no 1412 sur la procédure pénale (« la loi no 1412 »), tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, les décisions portant condamnation à une amende judiciaire inférieure à 2 000 TRY (soit environ 900 EUR) n’étaient pas susceptibles de pourvoi en cassation.
GRIEFS
7. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants dénoncent une atteinte à leur liberté d’expression en raison de leur condamnation pénale.
8. Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, ils se plaignent de l’impossibilité de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 15 avril 2008.
EN DROIT
9. Les requérants allèguent que leur condamnation pénale constitue une atteinte à leur égard du droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention.
10. Ils soutiennent en outre que l’impossibilité pour eux de se pourvoir en cassation contre l’arrêt du 15 avril 2008 constitue une violation de l’article 13 de la Convention.
11. Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-respect du délai de six mois. Il indique que la cour d’assises avait clairement indiqué dans son arrêt prononcé le 15 avril 2008 en présence des avocats des requérants que cette décision était définitive. Il estime donc que la requête a été introduite tardivement.
12. Les requérants soutiennent qu’ils ne pouvaient pas savoir que l’arrêt susmentionné était non susceptible de pourvoi en cassation avant d’obtenir sa notification écrite et de prendre connaissance de son contenu, même si leurs avocats étaient présents lors du prononcé de l’arrêt et que celui-ci était qualifié de définitif. Ils indiquent à cet égard que leurs avocats ont reçu la notification écrite de cet arrêt à différentes dates comprises entre le 5 mai 2008 et le 6 juin 2008. Ils considèrent que le délai de six mois doit commencer à courir au plus tôt à compter du 5 mai 2008, date à laquelle la première notification écrite aurait eu lieu. Selon eux, la requête a donc été introduite dans le respect du délai de six mois.
13. La Cour rappelle que le délai des six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention commence à courir à partir de la date à laquelle le requérant et/ou son représentant a une connaissance suffisante de la décision interne définitive, étant entendu que cette date est, en principe, celle de la signification de la décision, si ce moyen est prévu par le droit interne, sauf s’il est démontré que les intéressés en ont eu connaissance auparavant (Worm c. Autriche, 29 août 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997‑V, et Baghli c. France, no 34374/97, § 31, CEDH 1999‑VIII).
14. En l’espèce, la Cour observe que les avocats des requérants ainsi que la plupart de ces derniers ont assisté à l’audience du 15 avril 2008 à l’issue de laquelle l’arrêt de la cour d’assises a été rendu. Elle note ensuite que cet arrêt leur a été lu et notifié oralement lors de son prononcé. Elle relève en particulier que le caractère définitif de cette décision a été précisé aux avocats et aux requérants présents lors du prononcé de l’arrêt, ce qui est d’ailleurs reconnu par les requérants eux-mêmes (paragraphe 12 ci‑dessus). Eu égard à ce qui précède, la Cour est d’avis que les requérants n’avaient pas besoin d’obtenir la notification écrite de l’arrêt du 15 avril 2008 pour savoir que celui-ci était définitif et non susceptible de pourvoi.
15. En tout état de cause, la Cour note que, lors du prononcé de l’arrêt, la cour d’assises a indiqué le montant des amendes judiciaires infligées aux requérants, à savoir 1 875 TRY. Elle estime à cet égard que les requérants ou leurs avocats auraient dû savoir à ce moment-là que, selon l’article 305 § 2 de la loi no 1412 (paragraphe 6 ci-dessus), les décisions portant condamnation à une amende judiciaire inférieure à 2 000 TRY n’étaient pas susceptibles de pourvoi en cassation.
16. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que les requérants et leurs avocats avaient une connaissance suffisante de l’arrêt de la cour d’assises du 15 avril 2008 et de son caractère définitif lors du prononcé de cette décision. Par conséquent, en l’espèce, le délai de six mois a commencé à courir le 15 avril 2008. Or la requête a été introduite le 28 octobre 2008, soit plus de six mois après la décision interne définitive.
17. Il s’ensuit que cette requête est tardive et qu’elle doit être rejetée pour non-respect du délai de six mois, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 15 juin 2017.
Hasan BakırcıJulia Laffranque
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE Osman BAYDEMİR est un ressortissant turc né en 1971, résidant à Ankara et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Abdülkerim ADAM est un ressortissant turc né en 1961, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Abdulkadir AĞAOĞLU est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Abdullah AKENGİN est un ressortissant turc né en 1971, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Seyfettin ALKUM est un ressortissant turc né en 1949, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Hurşit ALTEKİN est un ressortissant turc né en 1975, résidant à Hakkari et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Süleyman ANIK est un ressortissant turc né en 1944, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Fırat ANLI est un ressortissant turc né en 1971, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Mehmet Nasır ARAS est un ressortissant turc né en 1965, résidant à Muş et représenté par R.Yalçındağ Baydemirİsmail ARSLAN est un ressortissant turc né en 1950, résidant à Şanlıurfa et représenté par R.Yalçındağ BaydemirNuran ATLI SÖYLER née le 30/05/1977 est une ressortissante turque née en 1977, résidant à Mardin et représentée par R.Yalçındağ BaydemirSeyfettin AYDIN né le 16/05/1954 est un ressortissant turc né en 1954, résidant à Siirt et représenté par R.Yalçındağ BaydemirŞükran AYDIN est une ressortissante turque née en 1957, résidant à Diyarbakır et représentée par R.Yalçındağ BaydemirŞeyhmus BAYHAN est un ressortissant turc né en 1975, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ BaydemirNadir BİNGÖL est un ressortissant turc né en 1950, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ BaydemirAydın BUDAK est un ressortissant turc né en 1968, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ BaydemirDemir ÇELİK est un ressortissant turc né en 1959, résidant à Muş et représenté par R.Yalçındağ BaydemirMurat CEYLAN est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ BaydemirEmrullah CİN est un ressortissant turc né en 1963, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ BaydemirMehmet Selim DEMİR est décédé le 22 février 2009. Ses héritiers Cahide DEMİR, Özcan DEMİR, Evin DEMİR, Mehmet Can DEMİR et Mehmet Şah DEMİR, résidant à Batman, poursuivent la requête.Abdullah DEMİRBAŞ est un ressortissant turc né en 1966, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ BaydemirFaik DURSUN est un ressortissant turc né en 1953, résidant à Şırnak et représenté par R.Yalçındağ BaydemirAyhan ERKMEN est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ BaydemirSongül EROL ABDİL est une ressortissante turque née en 1972, résidant à Tunceli et représentée par R.Yalçındağ BaydemirAhmet ERTAK est un ressortissant turc né en 1965, résidant à Şırnak et représenté par R.Yalçındağ BaydemirLeyla GÜVEN est une ressortissante turque née en 1964, résidant à Viranşehir et représentée par R.Yalçındağ BaydemirMehmet Tahir KAHRAMANER est un ressortissant turc né en 1947, résidant à Muş et représenté par R.Yalçındağ BaydemirHüseyin KALKAN est un ressortissant turc né en 1962, résidant à Batman et représenté par R.Yalçındağ BaydemirRamazan KAPAR est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ BaydemirZülküf KARATEKİN est un ressortissant turc né en 1965, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ BaydemirFikret KAYA est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ BaydemirMehmet KAYA est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ BaydemirOsman KESER est un ressortissant turc né en 1960, résidant à Adana et représenté par R.Yalçındağ BaydemirMukaddes KUBILAY est une ressortissante turque née en 1955, résidant à Ağrı et représentée par R.Yalçındağ BaydemirMuhsun KUNUR est un ressortissant turc né en 1956, résidant à Şirnak et représenté par R.Yalçındağ BaydemirBurhan KURHAN est un ressortissant turc né en 1971, résidant à Batman et représenté par R.Yalçındağ BaydemirHüseyin ÖĞRETMEN est un ressortissant turc né en 1950, résidant à Şanlıurfa et représenté par R.Yalçındağ BaydemirZeyniye ÖNER est une ressortissante turque née en 1958, résidant à Mardin et représentée par R.Yalçındağ BaydemirOrhan ÖZER est un ressortissant turc né en 1965, résidant à Muş et représenté par R.Yalçındağ BaydemirYurdusev ÖZSÖKMENLER est une ressortissante turque née en 1952, résidant à Diyarbakır et représentée par R.Yalçındağ BaydemirResul SADAK est un ressortissant turc né en 1959, résidant à Şırnak et représenté par R.Yalçındağ BaydemirEthem ŞAHİN est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Şanlıurfa et représenté par R.Yalçındağ BaydemirGülcihan ŞİMŞEK est une ressortissante turque née en 1971, résidant à Diyarbakır et représentée par R.Yalçındağ BaydemirMulla ŞİMŞEK est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Konya et représenté par R.Yalçındağ BaydemirCihan SİNCAR est une ressortissante turque née en 1957, résidant à Mardin et représentée par R.Yalçındağ BaydemirMehmet TANHAN est un ressortissant turc né en 1954, résidant à Mardin et représenté par R.Yalçındağ BaydemirKutbettin TAŞKIRAN est un ressortissant turc né en 1954, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ BaydemirMetin TEKÇE est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Hakkari et représenté par R.Yalçındağ BaydemirHurşit TEKİN est un ressortissant turc né en 1952, résidant à Hakkari et représenté par R.Yalçındağ BaydemirEsat ÜNER est un ressortissant turc né en 1966, résidant à Batman et représenté par R.Yalçındağ BaydemirAli YILDIZ est un ressortissant turc né en 1962, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ BaydemirMehmet Salih YILDIZ est un ressortissant turc né en 1949, résidant à Hakkari et représenté par R.Yalçındağ BaydemirMuzaffer YÖNDEMLİ est un ressortissant turc né en 1961, résidant à Aydın et représenté par R.Yalçındağ Baydemir
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