DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 39429/98
présentée par İrfan BAYRAK
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 20 mai 2003 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
R. Türmen,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmeW. Thomassen,
MM.M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 1er décembre 1997,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant turc, né en 1976 et résidant en Turquie. A l’époque des faits, il était sergent dans l’armée turque. Il est représenté devant la Cour par Mes Murat Toprak et Yahya Demirkol, avocats au barreau de Şanlıurfa.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
A. Les circonstances de l’espèce
Le requérant fut affecté à un poste de surveillance lors d’une opération transfrontalière en Irak et dirigée contre les membres du PKK.
Selon les procès verbaux, lors des contrôles effectués pendant les nuits des 28 et 31 mai 1997, il a été constaté que le requérant s’était endormi alors qu’il était censé rester éveillé et surveiller les lieux environnants à l’aide de la caméra à infrarouge qui lui était confiée. Or, la caméra aurait été trouvée éteinte.
A la suite des constats faits par la patrouille de contrôle, en date des 28 et 31 mai 1997, deux procédures disciplinaires furent entamées contre le requérant. Celles-ci concernaient des comportements similaires, contraires à la discipline militaire, de ce dernier, à savoir, la mise en danger de la troupe du fait de son endormissement lors de ses gardes de nuit, citées ci-dessus.
Le requérant, dans sa déposition du 28 mai 1997, faite devant le capitaine de compagnie qui lui avait donné l’ordre de monter la garde, rejeta l’accusation portée contre lui concernant la nuit du 28 mai 1997. Il insista sur le fait qu’il n’avait pas dormi lors de sa mission et qu’il avait des témoins à cet égard. Quant au constat fait par la patrouille de contrôle, le requérant plaida que l’accumulateur de la caméra était faible et qu’il a dû l’éteindre par intervalle pour que celui-ci reste actif jusqu’au matin. En ce qui concerne la nuit du 31 mai 1997, le requérant déclara simplement, dans sa déposition du 1er juin 1997, qu’il était fatigué et souffrait d’un manque de sommeil depuis deux jours. Les dépositions des témoins, dont le requérant avait précisé les noms, furent établies devant le capitaine de compagnie.
Le 11 juillet 1997, le colonel de régiment inculpa le requérant par deux actes d’accusations pour avoir enfreint le règlement de garde.
Le 22 juillet 1997, le tribunal disciplinaire auprès du 3ème régiment frontière (« le tribunal »), composé de trois militaires, tint une audience pour deux chefs d’accusation dirigés séparément contre le requérant du fait qu’il avait manqué à ses obligations, liées à ses missions, dans les nuits des 28 mai et 31 mai 1997.
Devant le tribunal, en ce qui concerne la première accusation, le requérant réitéra ses déclarations faites devant le capitaine de compagnie. Après avoir entendu les témoins, le tribunal déclara le requérant coupable de n’avoir pas respecté les consignes liées à la garde et lui infligea une sanction de trente jours de privation de liberté, en vertu de l’article 56 de la loi no477 relative à l’établissement des tribunaux disciplinaires, à leur procédure et aux sanctions des infractions disciplinaires.
Quant à la deuxième accusation concernant la nuit du 31 mai 1997, le requérant reconnut devant le tribunal qu’il avait dormi lors de sa garde. Le tribunal lui infligea, pour cet infraction, une sanction d’enfermement de quarante-cinq jours en vertu du même article de la même loi.
Le requérant fit opposition contre les deux condamnations auprès du tribunal disciplinaire supérieur près la 20ème division de cuirassiers de Şanlıurfa, composé également de trois militaires (« le tribunal supérieur »).
L’officier d’état-major près le tribunal supérieur, chargé de questions disciplinaires, présenta ses observations selon lesquelles l’opposition du requérant devrait être rejetée.
Le 30 juillet 1997, après avoir examiné les dossiers sans tenir d’audience, le tribunal supérieur rejeta l’opposition du requérant et confirma les jugements. Ceux-ci, n’étant pas susceptibles de pourvoi en cassation, devinrent définitifs.
B. Le droit et la pratique interne pertinents
Les infractions à la discipline militaire se trouvent définies à l’article 41 de la loi relative à l’établissement des tribunaux disciplinaires, à leur procédure et aux sanctions des infractions disciplinaires.
Les articles 47 à 59 de ladite loi énumèrent des infractions à la discipline militaire : manquement aux devoirs militaires, absence non autorisée, comportement incorrect ou insoumis, manquement aux devoirs quant au règlement de garde, etc.
Les dispositions relatives aux diverses sanctions dont les modalités d’exécution figurent aux articles 38 et 41 de ladite loi. Les modalités d’exécution des sanctions dépendent du grade de la personne condamnée.
Quant à l’exécution de la sanction consistant en une privation de liberté, les sous-officiers sont exclus d’assurer leur service général et ils doivent demeurer, en compagnie d’autres militaires frappés de la même peine, dans un local spécialement désigné à cette fin et surveillé par un soldat.
GRIEFS
Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il dénonce, à cet égard, le fait que les officiers qui siégeaient audit tribunal sans aucune qualification ou expérience en matière juridique, auraient été dépendants, non seulement de leurs supérieurs, mais aussi de l’exécutif.
Toujours sous l’angle de l’article 6 § 1, il se plaint de l’impossibilité de former un pourvoi devant la cour de cassation militaire contre les décisions rendues par les tribunaux militaires.
EN DROIT
1. La Cour a examiné les griefs présentés par le requérant. En l’état actuel du dossier, elle estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité du grief tiré de l’iniquité de la procédure du fait de l’absence d’indépendance et d’impartialité du tribunal militaire (l’article 6 § 1 de la Convention). Elle juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Le requérant se plaint en outre que la législation en matière de sanctions disciplinaires ne prévoit pas de pourvoi en cassation.
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article 6 § 1 de la Convention ne garantit aucun droit à l’appel et n’empêche pas les États contractants de réglementer l’accès aux juridictions (voir, par exemple, Queipo Blanco c. Espagne (déc. part.), no 42161/98, 9.12.1999). (La Cour note en outre que le Gouvernement défendeur n’a pas procédé à la ratification du Protocole no 7 à la Convention. En conséquence, l’examen d’un tel grief sous l’angle de cette disposition échappe à la compétence ratione personae de la Cour).
Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen du grief du requérant tiré de l’absence alleguée d’indépendance et d’impartialité du tribunal militaire, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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