Communiquée le 3 juillet 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 7087/12
Fikret BAYRAM
contre la Turquie
introduite le 28 novembre 2011
EXPOSÉ DES FAITS
1. Le requérant, M. Fikret Bayram, est un ressortissant turc né en 1972. Il est actuellement détenu à la prison de type M de Batman.
Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
3. Le requérant participa à plusieurs actes de violence et attaques à main armée. En 1992, il fut blessé par balles et devint paraplégique ; il se déplace depuis en fauteuil roulant. La même année, il fut condamné à 26 ans de réclusion, notamment pour meurtre. En 1997, il bénéficia d’une grâce présidentielle et fut libéré.
4. Il fut à nouveau arrêté en 2000 à la suite de différents témoignages et documents mentionnant son affiliation à l’organisation terroriste Hezbollah. Sa détention provisoire prit fin en 2004. Par un jugement du 28 décembre 2006 devenu définitif le 28 avril 2008, le requérant fut condamné à la réclusion à perpétuité pour d’autres actes commis avant 1992 et parce que tous les actes en cause avaient été perpétrés au nom d’une organisation terroriste. Le requérant fut réincarcéré le 6 avril 2009 ; sa libération conditionnelle est prévue pour le 26 décembre 2028.
5. Des rapports médicaux datant du 10 septembre 2009 et 17 novembre 2011 indiquent que le requérant n’a pas l’usage de ses jambes, qu’il est incontinent et que son état de santé ne peut s’améliorer par aucune intervention chirurgicale ou autre.
6. Le 20 avril 2011, le requérant demanda à être transféré dans une prison adaptée à son handicap.
7. En pratique, le requérant était assisté par ses codétenus. Le 27 avril 2011, l’administration pénitentiaire prit la décision de charger officiellement les deux codétenus du requérant du transport de celui-ci du rez-de-chaussée à l’étage de l’unité carcérale, qu’ils partagent à eux trois, et de l’assister dans ses besoins quotidiens. Selon le requérant, l’unité carcérale se divise en une entrée principale composée d’une pièce, de la salle de bains et des toilettes et un étage supérieur, utilisé comme dortoir, auquel on accède par un escalier de vingt marches.
8. Par la même décision, l’administration accorda aux deux codétenus du requérant un salaire du niveau de celui prévu pour les détenus acceptant d’effectuer des travaux dans la prison.
GRIEF
9. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de l’incompatibilité de son état de santé avec les conditions carcérales dans la prison de type M de Batman.
QUESTIONS aux parties
1. Quelles sont les conditions matérielles de la détention du requérant ? En particulier :
a) les équipements sanitaires (les toilettes et la salle de bain) sont-ils adaptés à son handicap ?
b) le besoin d’être assisté au quotidien et transporté entre le rez‑de‑chaussée et l’étage de l’unité carcérale qu’il occupe s’analyse-t-il en un traitement dégradant ?
c) existe-t-il des établissements pénitentiaires adaptés aux besoins des détenus handicapés ? Dans l’affirmative, les autorités ont-elles envisagé le transfert du requérant dans une prison adaptée à son handicap ?
d) quelles sont les mesures prises pour assurer la participation du requérant aux activités disponibles en prison (sortie à l’air libre, accès à la bibliothèque ou à l’atelier, aux activités communes ou manuelles, etc.) ?
2. Eu égard au handicap du requérant, peut-on dire que la détention de l’intéressé dans les conditions auxquelles il se trouve constitue un traitement inhumain ou dégradant (Z.H. c. Hongrie, no 28973/11, §§ 30-33, 8 novembre 2012) ?
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