Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 38
Janvier 2002
Bayram et Yıldırım c. Turquie (déc.) - 38587/97
Décision 29.1.2002 [Section IV]
Article 35
Article 35-1
Délai de six mois
Période de six mois commençant à courir dès que les requérants se rendent compte, ou auraient du se rendre compte, des circonstances rendant les recours internes inefficaces: irrecevable
En avril 1994, l’époux de la première requérante et le fils du deuxième requérant circulaient à bord d’un véhicule qui heurta une mine placée sur la route et explosa. Les deux passagers furent tués. Le procureur ouvrit une enquête sur les faits. En mai 1994, il rendit une décision indiquant que les faits étaient du ressort du parquet attaché à la cour de sécurité de l’Etat de Diyarbakır, car il soupçonnait des membres non identifiés du PKK d’être responsables. En septembre 1997, les requérants firent des démarches auprès du parquet de la cour de sécurité de l’Etat pour avoir des informations sur l’enquête. Le procureur répondit le jour même que l’enquête était toujours en cours. A ce jour, les intéressés n’ont toujours pas obtenu d’informations.
Irrecevable sous l’angle des articles 2, 6 et 13: En l’absence de recours interne effectif, le délai de six mois commence à courir en principe à partir de la date du fait incriminé. Toutefois, certains facteurs particuliers peuvent être pris en considération dans des cas exceptionnels où un requérant qui a fait usage d’un recours interne s’est rendu compte ou aurait dû se rendre compte à un stade ultérieur que certaines circonstances rendaient ce recours ineffectif. En pareil cas, la période de six mois peut être calculée à partir de cette date. En l’espèce, les faits incriminés ont eu lieu en avril 1994; or les intéressés n’ont fait leurs démarches auprès du procureur de Diyarbakır qu’en septembre 1997, soit près de trois ans et demi plus tard. Ils affirment s’être rendu compte du caractère ineffectif des recours internes après avoir reçu la réponse à leur demande. Toutefois, à supposer qu’il n’y avait pas de recours interne effectif, il y a lieu de considérer que les requérants ont eu connaissance de l’absence d’enquête judiciaire effective bien avant leurs démarches auprès du procureur. Si, comme ils l’affirment, ils n’ont eu connaissance de cet élément qu’en septembre 1997, c’est à leur propre négligence qu’il faut l’imputer. De plus, ils n’ont pas prouvé l’existence de circonstances particulières qui auraient pu les empêcher d’observer le délai de six mois fixé par l’article 35 § 1.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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