Communiquée le 28 novembre 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 33156/12
Hüseyin BAYSÖZ et autres
contre la Turquie
introduite le 12 avril 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès du fils des requérants des suites d’une hémorragie cérébrale alors qu’il effectuait son service militaire obligatoire auprès d’un commandement de l’Armée de terre à Van. Après avoir mené son enquête, le parquet militaire de Van rendit un non-lieu (17 mars 2010) qui fut confirmé par le tribunal de l’Armée de terre d’Ağrı (20 juin 2011). Parallèlement, les requérants saisirent la Haute Cour administrative militaire (« Haute Cour ») d’une demande d’indemnisation pour leur préjudice matériel et moral, au titre de la responsabilité objective de l’administration. La Haute Cour débouta les requérants de toutes leurs demandes (26 octobre 2011) et rejeta également leur recours en rectification (18 janvier 2012). Les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à un procès équitable tel que découle de l’article 6.
QUESTIONs AUX PARTIES
1. Eu égard aux conclusions de l’arrêt Tanışma c. Turquie (no 32219/05, § 83, 17 novembre 2015), la cause des requérants a-t-elle été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 de la Convention ?
2. Compte tenu des questions soulevées lors de la procédure administrative, relativement aux présumés erreurs ou retards concernant les interventions médicales, et à l’éventuel impact du service militaire sur le développement ou l’aggravation de la maladie du fils des requérants, et compte tenu également du fait que ces mêmes questions avaient été mises en exergue par le parquet près la Haute Cour administrative militaire et deux juges dissidents, quel poids peut-on accorder à l’absence d’une expertise complémentaire propre à élucider lesdites questions ?
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