Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 178
Octobre 2014
Baytar c. Turquie - 45440/04
Arrêt 14.10.2014 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-3-e
Assistance gratuite d'un interprète
Absence d’interprète durant l’interrogatoire lors de la garde à vue : violation
En fait – Le 17 décembre 2001, la requérante rendit visite à son frère qui était détenu en prison dans le cadre d’une affaire liée au PKK, une organisation illégale armée. Elle fut appréhendée à l’issue de la fouille en possession d’un document concernant entre autres la stratégie du PKK et ses activités au sein des établissements pénitentiaires. Elle fut interrogée le lendemain en langue turque par deux gendarmes et déclara avoir trouvé et ramassé le document accidentellement dans la salle d’attente. Le procès-verbal signale que son droit à l’assistance d’un avocat lui fut rappelé mais qu’elle ne souhaita pas en faire usage. Lors de son audition par le juge le 18 décembre 2001, au cours de laquelle elle bénéficia de l’assistance d’un interprète, elle déclara que la déposition qu’elle venait de faire devant les gendarmes concernait des faits survenus lors d’une autre procédure et qu’aucun document n’avait été trouvé sur elle le 17 décembre. À son procès ultérieur, elle fut assistée par un avocat et un interprète. Pour la condamner, le tribunal invoqua notamment l’incohérence des déclarations qu’elle avait faites au stade antérieur au procès.
En droit – Article 6 § 3 e) combiné avec l’article 6 § 1 : La requérante allègue qu’elle n’a pas bénéficié d’un procès équitable à raison du préjudice causé par l'absence d'interprète pendant l'interrogatoire de police.
Il n’est pas contesté que le niveau de connaissance de la langue turque de la requérante rendait nécessaires les services d’un interprète.
Ensuite, si la requérante a bénéficié de l’assistance d’un interprète durant son audition par le magistrat chargé de statuer sur son placement en détention, tel n’a pas été le cas lors de son interrogatoire par les gendarmes au cours duquel elle a déclaré avoir trouvé le document litigieux dans la salle d’attente de la prison et donc admis qu’un document avait bel et bien été trouvé sur elle.
À défaut d’avoir disposé de la possibilité de se faire traduire les questions posées et d’avoir une connaissance aussi précise que possible des faits reprochés, la requérante n’a pas été mise en situation de mesurer pleinement les conséquences de sa prétendue renonciation à son droit à garder le silence et à celui de bénéficier de l’assistance d’un avocat et, partant, de toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. Dès lors, il est permis d’émettre des doutes sur le point de savoir si les choix que la requérante a fait sans avoir pu jouir des services d’un interprète étaient totalement éclairés. Aux yeux de la Cour, ce défaut initial a donc eu des répercussions sur d’autres droits qui, tout en étant distincts de celui dont la violation est alléguée, y sont étroitement liés et a compromis l’équité de la procédure dans son ensemble.
S’il est vrai que la requérante a bénéficié de l’assistance d’un interprète au cours de son audition par le juge à l’issue de sa garde à vue, cette circonstance n’était pas de nature à remédier à la défaillance qui a entaché la procédure durant son stade initial. En outre, le juge ne semble pas avoir cherché à vérifier les compétences de l’interprète qui était simplement un membre de la famille de la requérante présent dans le couloir. De surcroît, même si les juges du fond ont fondé la condamnation sur une pluralité d’éléments, il n’en demeure pas moins que les déclarations obtenues lors de la garde à vue sans l’assistance d’un interprète ont eux aussi servi de base au verdict de culpabilité.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 1 500 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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