DEUXIÈME SECTION
Requête no 3270/09
Seyit BAYTÜRE et autres
contre la Turquie
introduite le 8 janvier 2009
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Les requérants, MM. Seyit Baytüre, Bahtiyar Enes Baytüre et Mme Leman Baytüre sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1969, 2003 et 1978 et résidant à Adana. Ils sont représentés devant la Cour par Me M. Karabörklü, avocat à Adana.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Dans le cadre de la vaccination obligatoire, le petit Bahtiyar Enes Baytüre, enfant des deux autres requérants né le 24 mars 2003, fut vacciné le 26 juin 2003 contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche ainsi que la poliomyélite (anti-polio oral – VPO).
Rapidement il tomba malade. Ses parents l’amenèrent à l’hôpital où les médecins diagnostiquèrent chez lui une paralysie liée au vaccin contre la polio.
Le 2 octobre 2003, ce diagnostic fut confirmé par le laboratoire de la virologie du ministère de la Santé.
Le 25 décembre 2003, les requérants saisirent le ministère de la Santé d’une demande en réparation de leurs préjudices, directement imputables à une vaccination obligatoire, en l’occurrence l’anti-polio oral – VPO.
Le 25 mars 2004, en l’absence de réponse du ministère, les requérants introduisirent, par l’intermédiaire de leur avocat, devant le tribunal administratif d’Adana, une action en dommages et intérêts tendant à obtenir une indemnisation de leurs préjudices.
Le 12 mai 2004, le ministère présenta un rapport d’expertise médical selon lequel Bahtiyar Enes Baytüre avait été victime d’une paralysie après la vaccination contre la polio. Selon lui, ceci était une complication extrêmement rare qui ne pouvait être médicalement évitée.
Le 26 avril 2005, le tribunal demanda à la faculté de médecine de l’université de Çukurova un avis médical avant de statuer sur le fond de l’affaire.
Une commission d’experts médicaux se réunit et conclut qu’une poliomyélite paralytique associée au vaccin antipoliomyélitique oral (VPO) était un effet indésirable rare (1 sur 2 500 000 000 doses) rencontré chez les sujets immunodéprimés et impossible à prévenir médicalement.
Par un jugement du 9 juin 2005, le tribunal débouta les requérants. Il estima qu’aucune faute lourde imputable au service de la santé du ministère n’avait été établie.
Le 18 août 2005, les requérants se pourvurent en cassation. Dans leur mémoire, ils déploraient notamment que le tribunal de première instance n’ait pas retenu le principe de la responsabilité sans faute de l’administration pour leur accorder une indemnisation.
Le procureur auprès du Conseil d’Etat ainsi que deux juges du Conseil d’Etat estimèrent que la responsabilité sans faute de l’administration devait être retenue et en conséquence, le jugement attaqué cassé.
Par un arrêt du 23 novembre 2007, le Conseil d’Etat confirma à la majorité le jugement attaqué au motif qu’il était conforme aux règles procédurales et aux dispositions de la loi.
Le 19 février 2008, les requérants formèrent un recours en rectification.
Le 17 septembre 2008, le Conseil d’Etat rejeta ce recours.
GRIEFS
Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, les requérants se plaignent que Bahtiyar Enes Baytüre soit paralysé à cause d’un vaccin obligatoire. Ils déplorent notamment l’absence d’indemnisation de leurs préjudices par les juridictions nationales et les autorités étatiques.
Les intéressés estiment également que la durée de la procédure devant les juridictions administratives était déraisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Dans les circonstances de la cause, y a-t-il eu atteinte à l’intégrité physique de Bahtiyar Enes Baytüre au sens de l’article 8 de la Convention ?
2. Les requérants ont-ils été indemnisés des préjudices causés à Bahtiyar Enes Baytüre à la suite de l’administration d’un vaccin obligatoire ? Notamment, la loi prévoit-elle une procédure d’indemnisation du risque médical lié à une vaccination obligatoire ?
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