SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 30930/96
présentée par Bamba BAMBA
contre la France
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 8 septembre 1997 en présence de
M. S. TRECHSEL, Président
Mme G.H. THUNE
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.P. PELLONPÄÄ
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
J. MUCHA
D. SVÁBY
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
P. LORENZEN
K. HERNDL
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
Mme M. HION
MM. R. NICOLINI
A. ARABADJIEV
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 2 avril 1996 par Bamba BAMBA contre
la France et enregistrée le 2 avril 1996 sous le N° de dossier
30930/96 ;
Vu les rapports prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
29 août 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant
le 24 avril 1997 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, de nationalité congolaise (ex-Zaïre, ci-après
"République démocratique du Congo"), est né en 1954 à Kinshasa. Devant
la Commission, il est représenté par M. Hervé-Benoist Gouyer, Cimade,
Marseille.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent
se résumer comme suit.
Le requérant, atteint du virus du SIDA compliqué d'une maladie
de Kaposi, présente, selon un certificat médical daté du 12 mars 1997,
une immunodépression profonde.
Le requérant arriva en France en 1983 et bénéficia jusqu'en 1988
de divers titres de séjour renouvelables, dont le dernier lui fut
retiré en raison de la situation de l'emploi.
En situation irrégulière, il retourna dans son pays d'origine en
décembre 1988, mais revint en France le 15 février 1989 en raison de
la situation politique régnant dans ce pays.
Il sollicita peu après le statut de réfugié politique auprès de
l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA),
qui rejeta sa demande. En 1993, la Commission des recours des réfugiés
confirma cette décision de rejet.
Le requérant sollicita, également en 1993, auprès de l'OFPRA le
réexamen de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, qui fut
rejetée en 1995. A cette occasion, l'identité du requérant apparut
douteuse dans la mesure où il était également connu sous une autre
identité avec une date de naissance et une filiation modifiées.
Le 8 septembre 1995, le tribunal de grande instance de Bobigny
condamna le requérant pour détention de stupéfiants et séjour
irrégulier à deux années d'emprisonnement assorties d'une interdiction
définitive du territoire français.
Le 30 janvier 1996, la cour d'appel de Paris réduisit sa peine
à 18 mois d'emprisonnement et maintint l'interdiction définitive du
territoire.
Le requérant ne se pourvut pas en cassation.
Au vu des pièces versées au dossier et annexées aux observations
du requérant du 24 avril 1997, le requérant aurait adressé au procureur
de la cour d'appel de Paris un courrier (en recommandé avec accusé de
réception) le 26 février 1996, puis un autre le 12 avril 1996, par
lesquels il soumettait une requête en relèvement d'interdiction du
territoire, suivie le 25 mai 1996 d'un complément d'information à
l'attention du procureur.
Dans ses observations du 29 août 1996, le Gouvernement conteste
ces faits.
Libéré le 27 mars 1996 à l'expiration de sa peine, le requérant
était placé, le même jour, en rétention administrative en vue de la
mise à exécution de son interdiction définitive du territoire.
Le 28 mars 1996, le juge délégué par le président du tribunal
d'Evry ordonna la prolongation de sa rétention jusqu'au 2 avril 1996.
Le 2 avril 1996, le requérant forma un recours auprès du tribunal
administratif de Versailles tendant au sursis à exécution de la
décision du préfet de l'Essonne du 27 mars 1996 d'exécuter à
destination de la République démocratique du Congo l'interdiction du
territoire français. Il demanda également le sursis à exécution de
ladite décision ainsi que la suspension de celle-ci.
Le jour précédent soit le 1er avril 1996, la Cimade avait fait
parvenir au ministère de l'Intérieur une demande d'assignation à
résidence pour le requérant et, le 4 avril 1996, un arrêté ministériel
d'assignation à résidence était pris en faveur du requérant.
Le 4 juillet 1996, le tribunal administratif de Versailles,
considérant, d'une part que l'état de santé du requérant nécessitait
des soins qui ne pourraient lui être assurés dans son pays d'origine
et, d'autre part que la décision attaquée pourrait avoir par elle-même
des conséquences irréversibles pour l'intéressé, ordonna la suspension
de ladite décision pour une durée de trois mois.
A ce jour, la décision sur l'annulation du pays de destination
est encore pendante.
Dans ses observations datées du 29 août 1996, le Gouvernement
indiqua que le requérant ne s'était plus manifesté auprès de
l'administration. Une convocation, envoyée à une adresse indiquée par
le requérant, fut retournée avec la mention «n'habite plus l'adresse
indiquée». Il n'a de ce fait pas été possible de lui notifier son
arrêté d'assignation à résidence ni de faire procéder à un examen
précis de sa situation familiale et médicale.
Le 5 décembre 1996, la Commission demanda aux parties des
informations complémentaires quant à la présence du requérant sur le
territoire français et les démarches entreprises pour tenter de le
localiser.
Le 19 février 1997, le représentant du requérant informa la
Commission que celui-ci ayant rencontré des problèmes pour se faire
soigner en France, en raison notamment de ce qu'il n'avait pas de
couverture sociale, s'était rendu en Belgique. Sans possibilité de
soins adéquats, il était revenu en France et avait été hospitalisé dans
un état empêchant tout contact avec son représentant.
Le 20 mars 1997, le requérant se serait une nouvelle fois adressé
au procureur de la cour d'appel de Paris concernant sa requête en
relèvement d'interdiction du territoire.
GRIEFS
Le requérant se plaint que, compte tenu de la gravité de son état
de santé, son éloignement du territoire français constituerait un
traitement contraire à l'article 3 de la Convention et porterait
atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, au mépris
de l'article 8 de la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 2 avril 1996 et enregistrée le
même jour.
Le 2 avril 1996, le Président de la Commission a décidé de porter
la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant
à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-
fondé.
Le même jour, le Président de la Commission a également décidé
de faire application de l'article 36 du Règlement intérieur et
d'indiquer au Gouvernement qu'il serait souhaitable dans l'intérêt des
parties et de la procédure de ne pas procéder à l'éloignement du
requérant avant que la Commission ait eu la possibilité de procéder à
un plus ample examen de la requête. Cette indication a été renouvelée
par la Commission les 23 mai, 4 juillet, 12 septembre, 24 octobre,
5 décembre 1996, 23 janvier, 6 mars, 17 avril, 29 mai et 10 juillet
1997.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 29 août 1996,
après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le
24 avril 1997, également après prorogation du délai imparti.
EN DROIT
Le requérant se plaint que, compte tenu de son état de santé, son
éloignement du territoire français équivaudrait à un traitement
inhumain et dégradant, en violation de l'article 3 (art. 3) de la
Convention, aux termes duquel :
«Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants»,
et porterait également atteinte au droit au respect de sa vie privée
et familiale, au mépris de l'article 8 (art. 8) de la Convention.
Le gouvernement défendeur excipe à titre principal du non-
épuisement des voies de recours internes. Il indique, d'une part, que
le requérant n'a pas formé de pourvoi en cassation contre l'arrêt de
la cour d'appel de Paris du 30 janvier 1996 et, d'autre part, qu'il n'a
pas demandé le relèvement de son interdiction du territoire. Il
s'ensuit que le requérant n'a pas permis aux juridictions internes de
redresser la situation dont il se plaint devant la Commission.
Le requérant réfute cette thèse. Il souligne que le pourvoi en
cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, procédure longue,
n'est assortie d'aucun effet suspensif. Il indique que le 2 janvier
1996 un courrier a été adressé au procureur près la cour d'appel de
Paris pour demander le bénéfice des dispositions du Code de procédure
pénale relatives à une mise en liberté pour raisons de santé. Un avis
de réception daté du 26 février et un autre daté du 12 avril 1996
attestent l'envoi d'une requête en relèvement de l'interdiction du
territoire au procureur près la cour d'appel de Paris. Une nouvelle
requête en ce sens a été formulée le 20 mars 1997. Ces courriers sont
demeurés sans réponse.
La Commission rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de
recours internes se limite à celle de faire un usage normal des voies
de recours vraisemblablement efficaces et suffisants, c'est-à-dire
susceptibles de remédier à la situation critiquée (N° 14992/89,
déc. 7.6.90, D.R. 66, p. 247). Lorsqu'un individu se plaint que son
renvoi l'exposerait à un grave danger, les recours sans effet suspensif
ne peuvent être considérés comme efficaces (N° 10078/82, déc. 13.12.84,
D.R. 41 p. 103 ; N° 12461/86, déc. 10.12.86, D.R. 51 p. 258 ; H.L.R.
c. France, rapport Comm. 7.12.95, Annexe).
En l'espèce, l'acte des autorités de l'Etat mis en cause qui fait
grief au requérant est l'interdiction définitive du territoire français
prononcée par le tribunal de grande instance de Bobigny en date du
8 septembre 1995 et confirmée par la cour d'appel de Paris le
30 janvier 1996.
La Commission observe que le Gouvernement n'a pas démontré qu'un
pourvoi en cassation aurait pour effet de suspendre l'exécution de
l'interdiction définitive du territoire français (N° 26102/96 Dalia c.
France, déc. 18.4.96, rapport Comm. 24 octobre 1996). Dès lors, ce
recours ne peut être considéré comme efficace selon les principes de
droit généralement reconnus.
Le Gouvernement affirme en outre que le requérant se serait
abstenu d'introduire une requête en relèvement de l'interdiction
définitive du territoire prononcée à son encontre. Ce point est
contesté par le requérant.
La Commission relève, au vu des pièces versées au dossier dans
le cadre des observations du requérant du 24 avril 1997 en réponse à
celles du Gouvernement, qu'une telle requête aurait été formulée auprès
du procureur de la cour d'appel de Paris, voire même renouvelée.
L'ensemble de ces lettres et documents a été envoyé au Gouvernement
pour information le 30 avril 1997, sans qu'il y ait eu de réaction de
sa part.
En tout état de cause, la Commission estime qu'il importe de
relever à cet égard qu'un tel recours n'a pas d'effet suspensif. Il ne
saurait donc pas non plus être considéré, en l'espèce, comme un recours
efficace au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention.
Dès lors, l'objection de non-épuisement des voies de recours
internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être accueillie.
Le Gouvernement soutient à titre subsidiaire que la requête est
dénuée de fondement.
Il entend démontrer dans un premier temps que le requérant
n'encourt aucun risque de persécutions en cas de retour en République
démocratique du Congo. Il souligne à cet égard que le requérant
affirme, sans en apporter la preuve, être issu d'une famille
d'opposants politiques au régime politique de son pays d'origine et que
quatre de ses frères auraient obtenu le statut de réfugié politique.
De surcroît, le fait qu'il existe un doute sur l'identité réelle du
requérant discrédite ses allégations quant à la persécution de sa
famille en République démocratique du Congo.
Le Gouvernement considère que le requérant, bien qu'atteint d'un
SIDA déclaré et nécessitant des soins réguliers, n'apporte aucun
commencement de preuve au soutien de l'hypothèse selon laquelle les
structures thérapeutiques adéquates feraient défaut en République
démocratique du Congo. Par ailleurs, il constate que le préjudice dont
fait état le requérant, à savoir la perte de pouvoir bénéficier des
nouvelles thérapies dans la lutte contre le SIDA est hypothétique dans
la mesure où ces traitements ne sont pas pratiqués en France et ne
seraient peut-être pas compatibles avec son état de santé. Tout au
plus, et selon le Gouvernement, peut-on admettre que la qualité ou le
type des soins ne sont pas identiques en France et en République
démocratique du Congo. En tout état de cause, cet inconvénient serait
loin d'atteindre le seuil de gravité minimal requis pour constater une
violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention.
Enfin le Gouvernement indique que, pour qu'il puisse y avoir
traitement dégradant ou inhumain, au sens des dispositions de
l'article 3 (art. 3) de la Convention, il faut que celui-ci découle
d'actes intentionnels des autorités de l'Etat de destination. Dès lors,
le traitement inhumain ou dégradant ne saurait résulter de l'état
économique, sanitaire et social du pays de renvoi.
Le Gouvernement souligne encore que l'exécution de la mesure
d'éloignement prise à l'encontre du requérant ne serait pas contraire
à l'article 8 (art. 8) de la Convention dans la mesure où le requérant
est entré en France à l'âge adulte et qu'une partie de sa famille se
trouve encore en République démocratique du Congo. Par ailleurs, le
requérant ne démontre pas entretenir des relations étroites avec ses
quatre frères, dont deux résident en France. En tout état de cause, le
Gouvernement précise que le droit au respect de la vie familiale ne
comporte pas nécessairement celui de choisir l'implantation
géographique de cette vie familiale.
Le requérant réfute les thèses du Gouvernement. Il note que le
Gouvernement méconnaît les raisons et les conditions dans lesquelles
une personne peut être amenée à fuir son pays. De plus, il s'étonne que
sa demande d'asile, bien que dénuée de tout fondement, selon le
Gouvernement, ait demandé quatre années pour son examen.
En ce qui concerne les objections du Gouvernement quant au risque
encouru par le requérant sur le plan thérapeutique en cas de renvoi
vers la République démocratique du Congo, le requérant considère
qu'elles sont devenues sans objet en raison de l'évolution de ce
traitement en France ces derniers mois.
Le requérant souligne par ailleurs que l'existence ou non d'un
acte délibéré des autorités du pays de destination à l'origine des
souffrances encourues ne se pose pas tant que sont en cause sur le
terrain de l'article 3 (art. 3) de la Convention la situation créée par
la mesure d'éloignement ou ses effets directs sur l'état de santé d'une
personne.
La Commission rappelle d'emblée que les Etat contractants ont,
en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans
préjudice des engagements découlant pour eux de traités internationaux
y compris la Convention, le droit de contrôler l'entrée, le séjour et
l'éloignement des non-nationaux (Cour eur. D.H. arrêt Vilvarajah et
autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 34,
par. 102).
Cependant, d'après la jurisprudence des organes de la Convention,
le renvoi d'un requérant par un Etat contractant peut soulever un
problème au regard de l'article 3 (art. 3), donc engager la
responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il
y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on
l'éloigne vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être
soumis à un traitement contraire à l'article 3 (art. 3). Dans ce cas,
cette disposition implique l'obligation de ne pas renvoyer la personne
en question vers ce pays (Cour eur. D.H. arrêts Soering c. Royaume-Uni
du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 35, par. 90-91, Cruz Varas et
autres c. Suède du 20 mars 1991 série A n° 201, p. 28, par. 69-70,
Vilvarajah et autres précité, p. 34, par. 103, ainsi que les arrêts
Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, fasc. 22,
p. ..., par. 73-74 et 80, Ahmed c. Autriche du 17 décembre 1996,
Recueil 1996-VI, fasc. 26, p. ..., par. 39, H.L.R. c. France du 29
avril 1997, Recueil 1997-III, fasc. 36, p. ..., par. 34 et D. c.
Royaume-Uni du 2 mai 1997, Recueil 1997-III, fasc. 37, p. ..., par. 46
et 47).
Lorsqu'un Etat contractant éloigne de son territoire un étranger,
il engage sa responsabilité, au titre de l'article 3 (art. 3) de la
Convention, dans la mesure où il l'expose directement à un risque de
traitements contraires à cet article, que ces traitements découlent
d'actes intentionnels des autorités publiques du pays de destination
ou de ceux d'organismes indépendants de l'Etat contre lesquels les
autorités ne sont pas en mesure de lui offrir une protection appropriée
(arrêts Ahmed c. Autriche précité, par. 44 et D. c. Royaume-Uni
précité, par. 49).
Il peut également en aller ainsi dans des circonstances
exceptionnelles telles que l'éloignement d'un non-national dont l'état
de santé est critique et qui serait renvoyé dans un pays où il serait
privé des soins médicaux et de l'assistance psychologique dont il
bénéficie (arrêt D. c. Royaume-Uni précité, par. 51 à 53).
La Commission souligne encore que, bien que consciente des
problèmes que rencontrent les Etats contractants dans leur lutte pour
protéger leurs sociétés des maux engendrés par le trafic de
stupéfiants, l'interdiction de traitements contraires à l'article 3
(art. 3) de la Convention est absolue en ce sens qu'aucune personne ne
saurait en perdre le bénéfice en raison de son comportement (arrêts
Chahal c. Royaume-Uni précité, par. 73-74, Ahmed c. Autriche précité,
par. 38, H.L.R. c. France précité, par. 35 et D. c. Royaume-Uni
précité, par. 47).
Ayant procédé à un premier examen de l'argumentation des parties,
la Commission estime que cette partie de la requête pose de sérieuses
questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade
de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès
lors, elle ne saurait être déclarée manifestement mal fondée, en
application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La
Commission constate en outre qu'elle ne se heurte à aucun autre motif
d'irrecevabilité.
La Commission considère par ailleurs que le grief soulevé au
titre de l'article 8 (art. 8) de la Convention porte sur les
conséquences de la mise à exécution de la mesure d'interdiction du
territoire. Il se fonde sur les mêmes faits que ceux à l'origine du
grief tiré de la violation de l'article 3 (art. 3) et ne saurait être
rejeté en l'état.
Par ces motifs, la Commission, à la majorité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fonds réservés.
H.C. KRÜGER S. TRECHSEL
Secrétaire Président
de la Commission de la Commission
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