Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1998
B.B. c. France (radiation) - 30930/96
Arrêt 7.9.1998
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Menace de renvoi d'un ressortissant congolais (ex-Zaïre) atteint du sida vers son pays d'origine où il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical approprié: radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions); par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Aucun règlement amiable ou arrangement en l'espèce – cependant, circonstances révélant « un autre fait de nature à fournir une solution au litige » (article 49 § 2 du règlement A) – plainte initiale du requérant aux organes de la Convention faisant principalement état de la crainte que son renvoi vers la République démocratique du Congo ne l'exposât à de mauvais traitements contraires à l'article 3 de la Convention faute de soins adéquats à son grave état de santé – or cette menace de violation a cessé de par l'assignation à résidence prononcée à l'encontre de l'intéressé et l'engagement pris par le Gouvernement de ne pas procéder à son éloignement – aucune question distincte sous l'angle de l'article 8.
Par ailleurs, aucune raison d'ordre public de poursuivre l'instance.
Conclusion: radiation du rôle (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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