DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 48670/07
İhsan BİÇER et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 mars 2019 en un comité composé de :
Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 novembre 2007,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve en annexe.
Ils ont été représentés devant la Cour par Me Y. Okumuşoğlu, avocat exerçant à Zonguldak.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 13 de la Convention (respect de leurs biens) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2018, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations en réponse à celles du gouvernement et de leurs demandes de satisfaction équitable était échu depuis le 21 mars 2018 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir celleci. La lettre est bien parvenue à leur représentant le 26 juin 2018 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 28 mars 2019.
Liv TigerstedtStéphanie Mourou-Vikström
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
İhsan BİÇER est un ressortissant turc né en 1953, résidant à Zonguldak et représenté par Y. OkumuşoğluElife BİÇER est une ressortissante turque née en 1942, résidant à Zonguldak et représentée par Y. OkumuşoğluFerda BİÇER est une ressortissante turque née en 1971, résidant à Zonguldak et représentée par Y. OkumuşoğluFikret BİÇER est un ressortissant turc né en 1961, résidant à Zonguldak et représenté par Y. OkumuşoğluHalim BİÇER est un ressortissant turc né en 1938, résidant à Zonguldak et représenté par Y. OkumuşoğluHikmet BİÇER est un ressortissant turc né en 1950, résidant à Zonguldak et représenté par Y. OkumuşoğluNigar BİÇER est une ressortissante turque née en 1951, résidant à Zonguldak et représentée par Y. OkumuşoğluSelim BİÇER est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Zonguldak et représenté par Y. Okumuşoğluİsmail ERDİL est un ressortissant turc né en 1963, résidant à Zonguldak et représenté par Y. OkumuşoğluMetin ERDİL est un ressortissant turc né en 1956, résidant à Zonguldak et représenté par Y. OkumuşoğluÖnder ERDİL est un ressortissant turc né en 1958, résidant à Zonguldak et représenté par Y. OkumuşoğluÖzcan ERDİL est un ressortissant turc né en 1969, résidant à Zonguldak et représenté par Y. OkumuşoğluFahriye KESKİN est une ressortissante turque née en 1952, résidant à Zonguldak et représentée par Y. OkumuşoğluTülay KÜREKÇİ est une ressortissante turque née en 1954, résidant à Zonguldak et représentée par Y. OkumuşoğluMelek ÖZER est une ressortissante turque née en 1931, résidant à Zonguldak et représentée par Y. OkumuşoğluZeliha ULUKAYA est une ressortissante turque née en 1960, résidant à Zonguldak et représentée par Y. Okumuşoğlu.
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