Publié le 21 février 2022
CINQUIÈME SECTION
Requêtes nos 55989/20 et 46033/21
B.D. contre la France
et A.K. contre la France
introduites respectivement
le 28 décembre 2020 et le 17 septembre 2021
communiquées le 31 janvier 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’éloignement des requérants, atteints de maladies psychiatriques, vers la Guinée, leur pays de nationalité.
Ils allèguent un risque de violation de l’article 3 de la Convention en cas d’exécution de la mesure d’éloignement dès lors qu’en cas de renvoi, ils courraient un risque d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants et de se voir exposés à une mort prématurée en raison de l’indisponibilité du traitement médicamenteux et des soins dont ils ont besoin.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière des arrêts Savran c. Danemark ([GC], no 57467/15, 7 décembre 2021) et Paposhvili c. Belgique ([GC], no 41738/10, 13 décembre 2016), y a-t-il des raisons sérieuses de croire qu’en cas de mise à exécution des décisions d’éloignement prises à l’encontre des requérants, le « seuil de gravité » requis pour que l’article 3 de la Convention soit applicable est atteint ?
2. Si tel était le cas, les autorités françaises peuvent-elles dissiper les doutes s’agissant du risque encouru par les requérants de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?
LISTE DES REQUÊTES
Requête no 55989/20
No.
Requête no
Nom de l’affaire
Date d’introduction
Nom du requérant
Nom du représentant
Ville
1.
55989/20
B.D. c. France
28/12/2020
B.D.
Non représenté
Requête no 46033/21
No.
Requête no
Nom de l’affaire
Date d’introduction
Nom du requérant
Nom du représentant
Ville
1.
46033/21
A.K. c. France
17/09/2021
A.K.
Vanina ROCHICCIOLI
Paris