Communiquée le 10 février 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 63190/16
Enrico BECCARINI et Rita RIDOLFI
contre l’Italie
introduite le 24 octobre 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’impossibilité pour les requérants, grands-parents de trois petits-enfants, nés respectivement en 2001, 2002 et 2004 d’exercer leur droit de visite vis-à-vis de ces derniers pendant environ deux ans, en raison de la non-exécution de la décision du tribunal de Ferrare du 27 octobre 2015 autorisant les rencontres.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par les intéressés afin d’obtenir la mise en œuvre de leur droit de visite dans les conditions fixées par la décision du tribunal de Ferrare du 27 octobre 2015 ? (Manuello et Nevi c. Italie, no 107/10, 20 janvier 2015). Les autorités nationales ont‑elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce ?
2 Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre du droit de visite des requérants tel que reconnu par le jugement du 27 octobre 2015 ainsi qu’à fournir les détails relatifs à l’évolution de la procédure depuis le mois d’octobre 2016.
Full & Egal Universal Law Academy