Bekauri c. Géorgie (objection préliminaire)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 151

Avril 2012

Bekauri c. Géorgie (objection préliminaire) - 14102/02

Arrêt 10.4.2012 [Section II]

Article 35

Article 35-3

Requête abusive

Manquement des représentants du requérant à soumettre des observations à la Cour ou à l’informer des faits essentiels touchant à l’affaire : exception préliminaire retenue

En fait – Le requérant fut condamné à la réclusion à perpétuité pour le meurtre d’un policier. Après la communication de la requête en 2005, son avocate ne soumit pas d’observations en son nom, malgré les prorogations de délai qui lui avaient été accordées à cette fin. Même après que le requérant eut désigné de nouveaux avocats pour le représenter en 2006, ceux-ci ne soumirent pas d’observations. Une fois l’affaire déclarée recevable en 2010, le Gouvernement informa la Cour que la peine du requérant avait été commuée en une peine de seize ans d’emprisonnement.

En fait – Article 35 § 3 a) : En vertu de l’article 47 § 6 du règlement de la Cour, un requérant doit continuellement tenir la Cour informée de tout fait important concernant sa requête pendante. Une requête peut être rejetée comme étant abusive si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés ou si des informations incomplètes ou trompeuses ont été fournies. La conduite de la première représentante du requérant est déplorable – non seulement elle n’a pas soumis d’observations sur la recevabilité et le fond de l’affaire, mais elle a perdu les pièces du dossier à deux reprises et n’a pas coopéré avec les nouveaux représentants du requérant. L’ensemble de ces manquements a entraîné un surcroît de travail inutile pour la Cour. L’attitude négligente de la représentante de l’intéressé a atteint son paroxysme avec son omission d’informer la Cour de la commutation de la peine d’emprisonnement du requérant, qui avait trait à l’objet même de la requête. Quant aux nouveaux représentants du requérant, la Cour ne peut admettre qu’ils n’ont eu connaissance, ainsi qu’ils le prétendent, que fin mai 2010 de la commutation de la peine de leur client intervenue en 2007. Quoi qu’il en soit, c’est au requérant et à ses représentants qu’il appartient d’informer la Cour de telles questions essentielles, mais les deux ont omis de le faire. La Cour conclut donc que le comportement du requérant et, en particulier, celui de sa première représentante s’analysent en une « manifestation fâcheuse d’irresponsabilité », incompatible avec le droit de recours individuel garanti par la Convention. Ce comportement a également entravé de manière significative le bon fonctionnement de la Cour. Celle-ci souligne que les avocats doivent faire preuve d’une grande prudence professionnelle et d’une coopération constructive avec la Cour en lui épargnant l’introduction de griefs non fondés et en respectant méticuleusement l’ensemble des règles de procédure une fois la procédure engagée.

Conclusion : exception préliminaire retenue (requête abusive).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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