Communiquée le 12 mars 2015
QUATRIÈME SECTION
Requête no 36526/14
Marcin BEKER contre la Pologne
introduite le 8 mai 2014
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Marcin Beker, est un ressortissant polonais né en 1979 et résidant à Wrocław.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Par un jugement prononcé en décembre 2005 par une juridiction pénale, le requérant fut déclaré coupable des coups et blessures infligés à une jeune victime.
Par un jugement du 25 septembre 2009, statuant en application des articles 444 § 2 et 445 du Code civil (CC ci-après, voir, le droit interne ci‑dessous), le tribunal régional de Wrocław condamna le requérant à payer à la victime de l’infraction à titre de réparation de son préjudice corporel la somme de 300 000 zlotys polonais (PLN), majorée des intérêts moratoires calculés à partir du 26 mars 2008, et à lui verser une rente mensuelle de 1 700 PLN pour compenser les dépenses résultant de la réduction de son autonomie, l’augmentation de ses dépenses de santé et la perte de chance. Le tribunal le condamna en outre à rembourser à la victime 7 200 PLN au titre de l’assistance judiciaire.
Un huissier de justice, à qui le jugement fut transmis pour exécution, procéda à des saisies sur salaire du requérant.
Par une ordonnance du 3 septembre 2010, insusceptible de recours, le tribunal de district de Wrocław rejeta une plainte du requérant contre un acte de l’huissier fixant à hauteur de trois cinquièmes de son salaire la fraction saisissable de sa rémunération.
Le 21 mai 2012, le requérant déposa une plainte contre l’huissier, en soutenant que la procédure d’exécution était conduite à son encontre en application des dispositions inadéquates, celles relatives aux créances portant sur les prestations alimentaires au lieu de celles concernant les créances portant sur les prestations ayant le caractère indemnitaire. Le requérant fit observer qu’au vu de la jurisprudence bien établie de Cour suprême (voir, le droit interne ci-dessous), l’application erronée des dispositions susmentionnées lui faisait subir une charge excessive. Plus particulièrement, les dispositions en cause étaient beaucoup moins favorables pour lui que le régime de droit commun s’appliquant aux créances portant sur les prestations ayant le caractère indemnitaire, étant donné qu’elles permettaient aux autorités de saisir une fraction plus importante de sa rémunération sans garantir aucune part insaisissable restant à sa disposition.
Selon le requérant, sa plainte fut rejetée sans motivation.
Le 15 novembre 2013, l’huissier auprès du tribunal de Wrocław informa l’employeur du requérant qu’il allait procéder à des saisies sur salaire de ce dernier à hauteur de trois cinquièmes, conformément aux dispositions applicables aux créances portant sur les prestations alimentaires.
Le 25 novembre 2013, le requérant déposa une plainte contre l’huissier, en soutenant que la créance dont il était débiteur ne concernait pas une prestation ayant le caractère alimentaire.
Par une décision du 30 décembre 2013, insusceptible de recours, la plainte du requérant fut rejetée par le tribunal de district de Wrocław.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. les dispositions pertinentes du Code civil et la jurisprudence de la Cour suprême y relative
Aux termes de l’article 444 § 2 du code, le tribunal peut condamner une partie à verser au demandeur de l’action des rentes mensuelles en cas de perte intégrale ou partielle de sa capacité de travail, d’augmentation de ses dépenses et de perte d’une chance, consécutives au préjudice corporel lui ayant été causé par l’adversaire.
En vertu de l’article 445 du code, en cas de préjudice corporel causé au demandeur par un tiers, ce dernier peut être condamné à lui verser une indemnisation.
Selon une jurisprudence bien établie de la Cour suprême, les rentes mensuelles accordées sur la base de l’article 444 § 2 du CC n’ont pas de caractère alimentaire mais strictement indemnitaire (la résolution de la Cour suprême du 17 juin 1963, III CO 38/62 (qui a la force du principe de droit), les décisions de la Cour Suprême du 20 décembre 1977, IV CR 486/77, LEX No 8042 et du 2 avril 2014 , IV CSK 444/13, LEX nr 1455237).
2. les dispositions pertinentes du Code de travail
Selon les articles 87 et 87 (1) du code, le salaire du débiteur d’une créance portant sur une prestation alimentaire peut faire l’objet d’une saisie à hauteur de trois cinquièmes de sa valeur intégrale, sans garantir aucune part insaisissable restant à disposition du débiteur. Le salaire du débiteur d’une autre créance peut être saisi à hauteur de 50 %, la part insaisissable étant égale au montant du salaire minimum net.
3. les dispositions pertinentes du Code de procédure civile
Aux termes des articles 1081 § 1 et suivants du code, les règles relatives à l’exécution des créances portant sur les prestations alimentaires s’appliquent également à l’exécution des prestations ayant le caractère alimentaire.
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint que les saisies de son salaire, dans la mesure où elles sont réalisées en application des dispositions relatives aux créances portant sur les prestations ayant le caractère alimentaire - au lieu de celles qui s’appliquent aux créances portant sur les prestations ayant le caractère indemnitaire - constituent une ingérence irrégulière dans son droit au respect des biens.
QUESTION AUX PARTIES
L’ingérence dans le droit du requérant au respect des biens, consécutive aux saisies réalisées sur son salaire en application des dispositions relatives aux créances portant sur les prestations ayant le caractère alimentaire, est-elle - compte tenu de la loi interne et de la jurisprudence bien établie de la Cour Suprême - régulière est compatible avec son droit au respect des biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
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