Belaousof et autres c. Grèce

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 64

Mai 2004

Belaousof et autres c. Grèce - 66296/01

Arrêt 27.5.2004 [Section I]

Article 35

Article 35-1

Délai de six mois

Question du délai de six mois soulevée d'office par la Cour: irrecevable

Extrait (Article 35 § 1): La règle de six mois « qui reflète le souhait des Parties contractantes de ne pas voir remettre en cause des décisions anciennes après un délai indéfini, sert les intérêts non seulement du Gouvernement mais aussi de la sécurité juridique en tant que valeur intrinsèque. Elle marque la limite temporelle du contrôle effectué par la Cour et indique aux particuliers comme aux autorités la période au-delà de laquelle ce contrôle ne s'exerce plus. La Cour n'a donc pas la possibilité de ne pas appliquer la règle de six mois au seul motif qu'un Gouvernement n'a pas formulé d'exception préliminaire fondée sur elle. (...) ».

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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