SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 12083/86
présentée par Mohand BELDJOUDI et Martine TEYCHENE
contre la France
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 11 juillet 1989 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
J.A. FROWEIN
S. TRECHSEL
F. ERMACORA
G. SPERDUTI
E. BUSUTTIL
G. JÖRUNDSSON
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
G. BATLINER
H. VANDENBERGHE
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
M. L. LOUCAIDES
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 28 mars 1986 par Mohand BELDJOUDI
et Martine TEYCHENE contre la France et enregistrée le 1er avril 1986
sous le No de dossier 12083/86 ;
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause tels qu'ils ont été présentés par les
parties peuvent se résumer comme suit :
Le premier requérant est un ressortissant algérien, né le 23
mai 1950 à Courbevoie. Il est mécanicien de profession et demeure à La
Garenne-Colombes. La deuxième requérante, Martine Teychene, est de
nationalité française et exerce la profession de secrétaire. Elle est
domiciliée, ensemble avec le premier requérant dont elle est l'épouse
depuis 1970, à La Garenne-Colombes. Devant la Commission, les
requérants sont représentés par Me Bernard Donche, avocat au barreau
de Seine Saint-Denis.
Le requérant est né en France de parents nés en Algérie alors
que ce pays était un département français. Le père du requérant avait
servi dans l'armée française de 1931 à 1955 puis avait été
fonctionnaire de l'assistance publique, occupant un poste
statutairement réservé aux personnes de nationalité française, jusqu'à
sa retraite en 1970.
Le père du requérant qui, avec son épouse et ses six enfants,
avait établi son domicile en France de nombreuses années avant janvier
1963 se considérait de nationalité française jusqu'à ce que la
préfecture de police le convoque en 1970 pour le mettre en possession
d'un certificat de résident algérien : le père du requérant se
découvrait ainsi une nationalité algérienne par le fait d'une loi du
20 décembre 1966. Cette loi dispose que les personnes de statut civil
de droit local, c'est-à-dire elles-mêmes ou leurs parents de
confession coranique, originaires d'Algérie qui n'avaient pas souscrit
avant le 21 mars 1967 une déclaration récognitive de nationalité
française, étaient réputées avoir perdu la nationalité française le
1er janvier 1963.
Nonobstant cette nationalité étrangère rétroactivement
attribuée, les parents du requérant avaient donné à celui-ci comme à
ses frères et soeurs une culture française et s'étaient abstenus d'une
part de leur faire apprendre l'arabe et d'autre part de les éduquer
dans la religion coranique. Le requérant, pour sa part, alors qu'il
était majeur de dix-huit ans mais avait moins de vingt-et-un ans avait
la ferme détermination de rester français et de ne pas se voir
attribuer la nationalité d'un pays qui lui était totalement étranger.
Il souscrit donc une déclaration de nationalité française en
1970 devant le juge d'instance de Courbevoie, déclaration fondée sur
l'article 5 de la loi du 20 décembre 1966 disposant que les enfants
mineurs à la date du 21 décembre 1966 et qui ont été élevés en France
avant cette date peuvent, après dix-huit ans, souscrire une telle
déclaration.
Cette déclaration de nationalité était susceptible de faire
l'objet d'un refus d'enregistrement dans un délai de six mois de sa
présentation ou d'une opposition par décret du Premier ministre dans
un délai d'un an à compter de cette date. A l'expiration de ces deux
délais, la déclaration de nationalité était "réputée enregistrée".
Toutefois, un décret portant refus d'acquisition de
nationalité française et daté du 16 septembre 1970 fut notifié au
requérant le 3 février 1972, c'est-à-dire largement après
l'expiration des délais requis pour qu'une telle décision ait pu être
opérante. Ce décret n'était pas motivé.
Le 14 novembre 1979, le requérant se voyait notifier un arrêté
d'expulsion daté du 2 novembre 1979 au motif que sa présence sur le
territoire français était de nature à compromettre l'ordre public,
sans que cet arrêté soit motivé.
Le 27 décembre 1979, le requérant fit alors valoir devant le
tribunal administratif de Versailles, qu'il avait saisi d'un recours
en annulation de cet arrêté d'expulsion, qu'il ne pouvait faire
l'objet d'une telle mesure d'expulsion, étant de nationalité
française.
Par décision du 27 novembre 1980, le tribunal administratif de
Versailles ordonna un supplément d'information à savoir la
communication au ministre de l'intérieur du dernier mémoire du
requérant, la production par le ministre d'observations en réponse
ainsi qu'une ampliation du décret du 16 septembre 1970 refusant la
nationalité française au requérant.
L'ordonnance du 2 novembre 1945 régissant les conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en France fut ultérieurement
modifiée par une loi du 29 octobre 1981 qui disposait que ne pouvait
faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (art. 25 de l'ordonnance du
2 novembre 1945 modifiée) notamment l'étranger qui justifie par tout
moyen résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus
l'âge de 10 ans ou qui justifie y résider depuis plus de 15 ans ou
encore qui est marié depuis au moins 6 mois et dont le conjoint est de
nationalité française.
Le requérant estimant répondre à ces trois critères, deux
requêtes gracieuses furent présentées en septembre 1981 et janvier
1984 pour voir rapporter l'arrêté d'expulsion pris contre lui, le
recours en annulation présenté au tribunal administratif n'ayant
légalement aucun effet suspensif sur son exécution. Aucune réponse ne
fut toutefois donnée à ces deux requêtes.
Le 14 octobre 1983 le tribunal administratif saisi du recours
en annulation de l'arrêté d'expulsion de 1979 rendit un jugement aux
termes duquel il était sursis à statuer sur les conclusions de la
requête en annulation de l'arrêté d'expulsion pris contre le requérant
jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de
savoir si le requérant était ou non de nationalité française.
Le 21 décembre 1983 le requérant présenta une nouvelle déclaration
de nationalité au tribunal d'instance de Colombes et demanda aux
magistrats de ce tribunal de le mettre en possession d'un certificat de
nationalité française. Cette requête fut rejetée le 28 décembre 1983.
Le 17 janvier 1984 le requérant commença alors une procédure
auprès du tribunal de grande instance de Nanterre pour voir dire et
juger qu'il était de nationalité française. Par jugement prononcé le 13
décembre 1985 le tribunal de grande instance de Nanterre rejeta
toutefois cette demande au motif que le requérant aurait perdu la
nationalité française à la date du 1er janvier 1963 par application de
l'article 1er al. 2 de la loi du 20 décembre 1966. Ce jugement fut
confirmé en appel par arrêt de la cour d'appel de Versailles du
14 octobre 1987.
Le requérant ne se pourvut pas en cassation de cet arrêt, la
jurisprudence de la Cour de cassation étant constante en la matière
depuis de nombreuses années.
Le 8 février 1984, le requérant refusa l'autorisation
provisoire de séjour qui lui avait été proposée par la préfecture des
Hauts-de-Seine au motif qu'en l'acceptant, il se reconnaîtrait de
nationalité algérienne.
Le 4 mars 1986 le requérant présenta au ministère de
l'intérieur une nouvelle demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion.
Le 28 mars 1986 le requérant présenta auprès du tribunal
administratif de Versailles une demande de sursis à exécution de
l'arrêté d'expulsion de 1979. Le tribunal administratif ne statua pas
sur cette demande.
Le 20 janvier 1988 le requérant reprit alors la procédure au fond
devant le tribunal administratif en ce qui concernait l'annulation de
l'arrêté d'expulsion de 1979. Dans son mémoire ampliatif le requérant
se fondait notamment sur le fait que l'ordonnance de 1945 en
application de laquelle avait été pris l'arrêté d'expulsion avait été
modifiée non seulement par la loi du 29 octobre 1981 mais également par
une loi du 9 septembre 1986. Or, aux termes de l'article 25 de
l'ordonnance de 1945 modifiée par la loi de 1986 le requérant
soutenait qu'il ne pouvait faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en
raison du fait qu'il avait sa résidence habituelle en France depuis sa
naissance et dans la mesure où aucune condamnation à une peine
d'emprisonnement au moins égale à six mois sans sursis ou à un an avec
sursis pour crimes ou délits commis après l'entrée en vigueur de la
loi de 1986 n'était susceptible de lui être reprochée.
Le 22 février 1988 le requérant compléta son mémoire ampliatif
du 20 janvier 1988 et présenta à nouveau une requête à fin de sursis à
exécution. Le requérant se fondait notamment sur les articles 7 et 8 de la
Convention européenne des Droits de l'Homme, l'article 8 de la
déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 4
du code pénal.
Par jugement daté du 21 avril 1988, le tribunal administratif
de Versailles rejeta le recours en annulation de l'arrêté d'expulsion
de 1979 aux motifs suivants :
"Considérant que par l'arrêté en date du 2 novembre 1979, le
ministre de l'intérieur, suivant l'avis de la commission spéciale
instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a
prononcé l'expulsion de M. Beldjoudi, ressortissant algérien, qui
avait été condamné le 25 novembre 1977 par la juridiction pénale à une
peine de huit ans de réclusion criminelle pour vol qualifié ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en
décidant que la présence de M. Beldjoudi constituait une menace pour
l'ordre public et en prononçant en conséquence son expulsion, le
ministre n'ait pas examiné l'ensemble des éléments relatifs au
comportement du requérant, ni qu'il se soit livré à une appréciation
de ce comportement qui serait entachée d'erreur manifeste ; qu'il
n'est pas allégué que cette appréciation repose sur des faits
matériellement inexacts ;
Considérant que M. Beldjoudi n'est pas fondé à faire valoir
des dispositions issues de la déclaration des Droits de l'Homme et du
citoyen en invoquant à cet effet le bénéfice de dispositions de
l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans une
rédaction postérieure à la décision attaquée ; qu'eu égard au
caractère de nécessité pour la sûreté publique présentée par la mesure
prise à son encontre, le requérant n'est pas recevable à se prévaloir
des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des Droits
de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en
annulation présenté par M. Beldjoudi ne peut qu'être rejeté ; que, par
suite, les conclusions en vue du sursis à l'exécution de la décision
contestée se trouvent dépourvues d'objet ;"
Le requérant interjeta appel de ce jugement devant le Conseil
d'Etat qui ne s'est pas encore prononcé.
Le requérant a fait depuis 1969 l'objet des condamnations
pénales suivantes :
Le 27 mars 1969 le requérant a été condamné par le tribunal de
grande instance de Paris à huit mois d'emprisonnement pour coups et
blessures volontaires. Le 29 juillet 1974, il a été condamné par le
tribunal de grande instance de Paris à six mois d'emprisonnement et
3000 F d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis et détention
d'armes de première catégorie.
Le 25 novembre 1977, la cour d'assises de Nanterre l'a
condamné à une peine de huit ans de réclusion criminelle pour vol
qualifié.
Le 28 mars 1978, le tribunal de grande instance de Nanterre a
prononcé à son encontre une peine de trois mois d'emprisonnement pour
acquisition et détention d'armes de la première catégorie.
Par ailleurs, le requérant a été condamné le 4 février 1986
par le tribunal de grande instance de Nanterre à 18 mois
d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis pour coups et blessures
volontaires et dégradation volontaire de biens, appartenant à autrui.
Le 5 février 1986, le même tribunal a prononcé une peine de 1000 F
d'amende pour conduite sans permis.
GRIEFS
Le requérant expose qu'il est né en France, qu'il y a toujours
vécu, qu'il ne parle pas un mot d'arabe et qu'il n'a pas été élevé par
ses parents dans la religion coranique. Il expose également qu'il est
marié depuis 1970 à une ressortissante française.
Dans ces conditions, le requérant soutient que l'exécution de
l'arrêté d'expulsion qui lui a été notifié sans motivation en 1979
constituerait une violation de son droit au respect de sa vie privée
et familiale garanti par l'article 8 de la Convention.
Le requérant soutient également que du fait qu'il estime être
depuis sa naissance dans la possession d'état de français, son
expulsion porterait atteinte aux droits qui lui sont reconnus par la
Convention aux articles 3, 9, 12 et 14 de la Convention. En ce qui
concerne la violation alléguée de l'article 3, le requérant précise
que la législation algérienne ne reconnaît pas à ses ressortissants un
droit à l'obtention d'un passeport. Dans ces conditions, si le
requérant était expulsé vers l'Algérie dont il ne connaît ni la langue
ni la religion, il est fort probable que les autorités algériennes
refuseraient de lui délivrer un passeport lui permettant de quitter le
pays, même au cas où l'arrêté d'expulsion serait en définitive annulé
par la juridiction française compétente.
Le requérant expose encore qu'il n'existe en droit français
aucune voie de recours effective pour alléguer la violation de
l'article 8 et de l'article 3 de la Convention. En effet, l'arrêté
d'expulsion de 1979 est susceptible d'être exécuté sans préavis et
nonobstant le recours en annulation que le requérant a introduit
devant le tribunal administratif. De plus, le recours à fin de sursis
à exécution qu'il a présenté n'est en lui-même pas suspensif de
l'exécution de l'arrêté d'expulsion. Enfin, cette procédure ne permet
pas en tout état de cause à la deuxième requérante, épouse du premier,
de faire valoir devant une instance nationale les griefs qu'elle tire
elle-même de la violation des articles 8 et 12 de la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La présente requête a été introduite le 28 mars 1986 et
enregistrée le 1er avril 1986.
Le 11 mars 1988, la Commission a procédé à un premier examen
de la requête. Elle a décidé de la porter à la connaissance du
Gouvernement français en l'invitant à présenter ses observations sur
la recevabilité et le bien-fondé des griefs des requérants. Le
Gouvernement a présenté ses observations le 22 juillet 1988 après
prorogations du délai, initialement prévu au 3 juin 1988, accordées
par le Président de la Commission. Les observations en réponse des
requérants sont parvenues le 21 septembre 1988.
EN DROIT
Les requérants se plaignent que l'exécution de l'arrêté
d'expulsion qui a été pris à l'encontre du premier requérant en 1979
porterait atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et
familiale garanti par l'article 8 (art. 8) de la Convention.
Le Gouvernement a tout d'abord soutenu que les requérants ne
pouvaient pas se prétendre victimes d'une violation alléguée de
l'article 8 (art. 8) de la Convention dans la mesure où le premier
requérant n'ayant pas encore été expulsé, il ne s'agit que d'un grief
virtuel puisqu'en l'état actuel les requérants ne sont pas
susceptibles de se plaindre d'un acte quelconque accompli par
l'Etat français en violation de la Convention. Le Gouvernement
soutient par ailleurs que la requête ne satisfait pas à la condition
prévue à l'article 26 (art. 26) de la Convention dans la mesure où le
requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes à sa
disposition en droit français. En effet, l'examen du recours en
annulation de l'arrêté d'expulsion qu'il a intenté en 1979 devant le
tribunal administratif est pendant à l'heure actuelle devant le
Conseil d'Etat.
Enfin, le Gouvernement soutient que la requête est
manifestement mal fondée. En effet, l'ingérence est prévue par la loi
et constitue une mesure nécessaire à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales au sens de l'article 8 par. 2
(art. 8-2) de la Convention. A cet égard, le Gouvernement se réfère en
particulier à la gravité des infractions commises par le requérant qui
prouve que son comportement constitue toujours un trouble grave à
l'ordre public.
Les requérants pour leur part soutiennent qu'ils sont victimes
d'une violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention. En effet,
selon eux, l'arrêté d'expulsion de 1979 est exécutoire à tout moment.
D'autre part, en raison de cet arrêté d'expulsion, le premier
requérant se trouve en situation irrégulière au regard de la
législation française sur le séjour des étrangers. Les requérants
soulignent que le premier d'entre eux a perdu la nationalité française
de façon rétroactive, ce qui concrétise une discrimination fondée sur
son origine ethnique au mépris des articles 23 et 24 du code de la
nationalité française qui reconnaît la nationalité française à tout
individu né en France. Quant à la nécessité de l'expulsion au regard
du par. 2 de l'article 8 (art. 8-2) de la Convention, les requérants
soutiennent qu'il n'est aucunement démontré par le Gouvernement qu'il
existait en l'espèce un besoin social impérieux puisqu'en 1984 le
préfet des Hauts-de-Seine a même envisagé d'accorder au premier
requérant une autorisation provisoire de séjour. Par ailleurs,
toujours selon les requérants, la mesure d'expulsion est dénuée de
toute proportionnalité au regard de la gravité de l'atteinte au droit
au respect de la vie privée et familiale des requérants.
Quant à l'exception d'irrecevabilité soulevée par le
Gouvernement au regard de l'article 25 (art. 25) de la Convention, la
Commission rappelle tout d'abord sa jurisprudence selon laquelle
l'expulsion d'une personne d'un pays où vivent des membres proches de
sa famille peut constituer une atteinte au droit au respect de la vie
privée et familiale garanti par l'article 8 (art. 8) de la Convention
(cf. notamment N° 6357/73, déc. 8.10.74, D.R. 1 p. 77).
A cet égard, il importe peu, au regard de l'article 25
(art. 25), si le premier requérant ait déjà été effectivement
expulsé. Il suffit qu'il se trouve sous le coup d'une mesure
d'expulsion décidée par les autorités compétentes de l'Etat dont il se
plaint (cf. mutatis mutandis Cour eur. D.H., arrêt Soering du 7
juillet 1989, Série A n° 165, p. 25-27 pars. 85, 87, 90 et 91. En
l'espèce, la Commission relève que depuis 1979, le premier requérant
risque de se voir expulsé à tout moment en exécution de l'arrêté
d'expulsion, qui à ce jour n'a pas été rapporté.
Il peut donc, ainsi que son épouse, se prétendre victime d'une
violation alléguée de l'article 8 (art. 8) de la Convention.
Quant à l'exception de non-épuisement soulevée par le
Gouvernement, se référant à cet égard à sa décision du 10 mai 1989 par
laquelle elle a déclaré recevable la requête N° 13486/87 D. c/France,
la Commission est d'avis que les voies de recours mentionnées par le
Gouvernement défendeur ne constituaient pas des recours efficaces et
suffisants au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention au
regard des griefs soulevés par les requérants.
Quant au bien-fondé des griefs soulevés par les requérants au
regard des articles 3, 8, 9, 12 et 14 (art. 3, 8, 9, 12, 14) de la
Convention, la Commission a procédé à un premier examen des faits et
arguments des parties. Elle estime que les problèmes qui se posent en
l'espèce se révèlent suffisamment complexes pour que leur solution
relève de l'examen du fond de l'affaire.
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)