Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Mars 1992
Beldjoudi c. France - 12083/86
Arrêt 26.3.1992
Article 8
Expulsion
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Mesure d'expulsion frappant un Algérien né dans le pays de parents alors français et marié à une Française: l'expulsion emporterait violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
A.Paragraphe 1
Exécution de la mesure d'expulsion : constituerait une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
B.Paragraphe 2
1."Prévue par la loi"
Base légale de l'ingérence : réside sans conteste dans des dispositions de la législation nationale.
2.But légitime
Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales.
3."Nécessaire", "dans une société démocratique"
Reconnaissance, par la Cour, du devoir des États contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux.
Passé pénal du requérant : apparaît beaucoup plus chargé que celui de M. Moustaquim, d'où nécessité de rechercher si les autres circonstances de la cause suffisent à compenser cette donnée d'un poids considérable.
Ingérence litigieuse touchant au premier chef la vie familiale des requérants en tant qu'époux, compte tenu de leur âge et de l'absence d'enfants et nonobstant les périodes de détention.
Requérant né en France, de parents alors français, et ayant possédé la nationalité française jusqu'au 1er janvier 1963.
A entamé, un an après sa première condamnation mais plus de neuf ans avant l'adoption de l'arrêté d'expulsion, des démarches pour recouvrer ladite nationalité. A épousé une Française, et toute sa proche famille a eu pendant un certain temps la nationalité française et réside en France depuis plusieurs dizaines d'années.
A passé en France son existence entière et ne paraît pas avoir avec l'Algérie d'autres liens que celui de la nationalité.
Requérante née en France de parents français, y a toujours vécu et en possède la nationalité. Suivre son mari après l'expulsion l'obligerait à se fixer à l'étranger, sans doute en Algérie, ce qui pourrait lui causer de grandes difficultés d'adaptation et se heurter à de réels obstacles pratiques et même juridiques.
Dès lors, disproportion entre le moyen employé et le but légitime visé.
Conclusion : violation, si la décision d'expulsion recevait exécution (sept voix contre deux).
Non-lieu à rechercher si l'expulsion méconnaîtrait aussi le droit des requérants au respect de leur vie privée.
II.ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 8
Vu le constat de violation de l'article 8, absence de nécessité d'examiner le grief.
Conclusion : non-lieu à statuer (huit voix contre une).
III.ARTICLES 3, 9 ET 12 DE LA CONVENTION
Griefs non repris devant la Cour.
Conclusion : non-lieu à un examen d'office (huit voix contre une).
IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage : préjudice moral suffisamment compensé par l'arrêt.
B.Frais et dépens devant les organes de la Convention : remboursement fixé en équité.
Conclusion : État défendeur tenu de verser aux requérants une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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